Dans la décision ci-dessous, le Gouverneur de la région de Bandiagara, interdit l’importation et la vente des engins à deux grosses cylindrées de toutes marques et exige la déclaration au préalable de la vente des produits pétroliers.

Vu la Constitution;

Vu la Charte de la Transition révisée ; Vu l’Ordonnance n°2018-018 du 31 juillet 2018 portant Statut du Corps Préfectoral;

Vu la loi n°92-002/AN-RM du 27 août 1992, modifiée, portant Code du Commerce; Vu la loi n°01-075 du 18 juillet 2001, modifiée, portant Code des Douanes; Vu la loi 06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code Général des Impôts;

vu la Loi n° 008 du 17 mars 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

Vu la Loi 2023-002 du 13 mars 2023 portant modification de la loi n°2012-006 du 23 janvier portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du Territoire ;

Vu la Loi 2023-003 du 13 mars 2023 portant modification de la loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivité Territoriales;

Vu la Loi 2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités Territoriales en

République du Mali;

Vu la Loi 2023-006 du 13 mars 2023 portant création des circonscriptions administratives en République du Mali;

Vu la Loi 2023-007 du 13 mars 2023 portant création des collectivités territoriales en République du Mali;

Vu le Décret n°00-505/P-RM du 16 octobre 2000, portant règlementation du commerce extérieur ;

Vu le Décret n°08-745/P-RM du 12 octobre 2008 portant institution du contrôle de la qualité, de la quantité, du prix, de la position tarifaire et de la valeur en douane à l’importation avant expédition et du scanning des marchandises à destination;

Vu le Décret n° 2015-0067/P-RM du 13 février 2015 les conditions de nomination les attributions des chefs de circonscriptions administratives; Vu le Décret 2021-0914/PT-RM du 02 décembre 2021 portant nomination des
et Gouverneurs de Région;

Vu l’Arrêté Interministériel n°2013-2366/MEFB-MCI-SG du 27 juin 2013 fixant les modalités d’application des dispositions du Décret n°08-745/P-RM du 12 octobre

2008 portant institution du contrôle de la qualité, de la quantité, du prix, de la position tarifaire et de la valeur en douane à l’importation avant expédition et du scanning des marchandises à destination; Considérant les nécessités.

DÉCIDE:

Article 1: La présente décision a pour objet de garantir la sécurité des personnes et de leurs biens afin de promouvoir la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent et le banditisme armé.

Article 2: Toute importation et vente des engins à deux grosses cylindrées de toutes marques sont interdites sur toute l’étendue du territoire de la Région de Bandiagara jusqu’à nouvel ordre.

Article 3: Tout fait de vente des produits pétroliers est subordonné à une déclaration devant les services compétents chargés du contrôle.

Article 3: Les préfets de cercles, le Directeur Régional du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence, le Directeur Régional des Douanes, le Commandant PC TACTIQUE, le Commandant de Groupement de la Garde Nationale, le Commandant de Groupement de la Gendarmerie Nationale et le Directeur Régional de la Police Nationale de Bandiagara, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte de la présente Décision qui prend effet à compter de sa date de signature qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

Sidi Mohamed EL BECHIR Membre du Corps préfectoral
LE GOUVERNEUR,

Amplifications :

-Original…………. –

MATD…. 1 ..1P/ CR
-MDAC