Les grévistes reprochent notamment à la loi sur l’enrichissement illicite son caractère discriminatoire qui 
exclut de son champ d’application certains agents. Ils promettent de poursuivre leur mouvement si ce point n’est pas satisfait

Les responsables du Syndicat national des travailleurs des administrations d’Etat (SYNTADE) ont déposé un préavis de grève le 10 octobre dernier pour exiger l’application effective de la loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite sur tous les corps ou sa suppression pure et simple. Les négociations entre le gouvernement et les responsables du SYNTADE ont ainsi débuté le 20 octobre dernier pour se poursuivre les 23 et 24 octobre jusqu’à 23 heures sans un accord.
L’article 2 de la Loi N°2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite définit l’enrichissement illicite comme une augmentation substantielle du patrimoine de toute personne lorsque cette dernière ne peut justifier par rapport à ses revenus légitimes, soit un train de vie mené par cette personne sans rapport avec ses revenus légitimes. Est assujettie à cette loi toute personne physique, civile ou militaire dépositaire de l’autorité publique chargée de service public même occasionnellement ou investie d’un mandat électif. La loi est aussi appliquée sur tout agent ou employé de l’Etat, des collectivités publiques, des sociétés et entreprises d’Etat, des établissements publics, des organismes coopératifs, des unions, des associations, des fédérations des dits organismes.
Les associations reconnues d’utilité publique, les ordres professionnels, les organismes à caractère industriel ou commercial, dont l’Etat ou une collectivité publique détient une fraction du capital social et toute personne agissant au nom ou pour le compte de la puissance publique avec les moyens ou les ressources de celle-ci sont également assujettis à la loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite. L’article 37 de la loi stipule que lorsque la valeur des biens jugés illicites est inférieure ou égale à 50.000 Fcfa la peine sera d’un à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende égale à la dite valeur. Mais, lorsque la valeur des biens jugés illicites est supérieure à 50.000 Fcfa la peine sera de 3 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende égale au double de la valeur des dits biens.
L’article 38 du même texte lui stipule que la personne physique condamnée pour enrichissement illicite s’expose à la confiscation de tout ou partie de ses biens, à l’interdiction définitive ou pour une durée de 3 à 6 ans d’exercer la profession et la privatisation temporaire des droits civiques et politiques de l’agent ne pouvant excéder 10 ans. La loi du 27 mai 2014 est rétroactive. C’est à dire que le texte prendra en compte les enrichissements illicites antérieurs à son entrée en vigueur. Le gouvernement a donc décidé d’aller à la mise en œuvre de la loi. Les responsables du Syndicat national des travailleurs des administrations d’Etat (SYNTADE) ont jugé injuste et sélective cette mesure du gouvernement, car, quand bien même elle est rétroactive, elle ne s’applique pas à certains corps, notamment aux députés et aux magistrats.
Les négociations entre le gouvernement et les responsables du SYNTADE ont ainsi débuté le 20 octobre dernier pour se poursuivre les 23 et 24 octobre jusqu’à 23 heures sans un accord. Les syndicalistes ont ainsi décrété une grève de 72 heures allant du 25 au 27 octobre jusqu’à la satisfaction de leur proposition. L’administration générale, l’Institut de prévoyance sociale (INPS), les finances, la direction nationale du Commerce et de la Concurrence, le Trésor, les Domaines, la Défense, les Impôts, le département des Maliens de l’extérieur, les municipalités, les Affaires étrangères, les Institutions de la république, les surveillants de prison, les douanes, la protection civile et la police constituent les 16 sections du Syndicat national des travailleurs des administrations d’Etat.
Notre équipe de reportage a sillonné quelques uns de ces services pour constater le déroulement du débrayage. Le SYNTADE et le syndicat national des collectivités territoriales (SYNTRAC) sont les deux syndicats de la mairie de la commune III du district de Bamako. Les agents affiliés au SYNTADE ont largement suivi la grève. Ils exhibaient une affiche sur laquelle était inscrit «Non à l’impunité, à la corruption et à l’enrichissement illicite. Oui à l’adoption d’une loi s’appliquant à tous avec rigueur et impartialité dans le respect des droits des travailleurs. Mobilisons-nous pour faire échec à une loi sélective et discriminatoire». Par contre, les agents affiliés au Syndicat national des collectivités territoriales étaient tous sur place et les responsables de la mairie se réunissaient pour une session. Le débrayage a été aussi largement suivi à la direction générale des Impôts (DGI). Les mouvements sont timides dans la cour du service. En outre beaucoup de bureaux y étaient fermés hormis celui du directeur général. «Je suis d’accord avec la loi sur l’enrichissement illicite. Nous agents des impôts, avons beaucoup de peines pour percevoir les impôts. La loi ne doit pas être discriminatoire et sélective. Elle doit être appliquée sur tous les agents de l’Etat y compris les commerçants. Aucun pays ne peut se développer par la corruption», a soutenu le chef de la Cellule de communication de la direction générale des Impôts, Mme Coulibaly Zaliatou Diarra.
A l’INPS, les travailleurs affiliés à la Centrale démocratique des travailleurs du Mali (CDTM) n’ont pas suivi la grève du SYNTADE. De son côté, le secrétaire général du SYNTADE, Yacouba Katilé a justifié ce débrayage. «On peut bel et bien lutter contre la corruption sans cette loi sur l’enrichissement illicite. Nous avons fait des observations et extrait des lacunes dans le texte qui ont été reconnues. Ces remarques et lacunes sont le caractère sélectif et discriminatoire de la loi et la violation des principes de la vie privée des fonctionnaires d’Etat. Tant que ces lacunes ne sont pas corrigées, nous maintenons notre grève et comptons la renouveler du 6 au 10 novembre prochain» a-t-il déclaré dans un entretien qu’il nous a accordé dans son bureau à la Bourse du travail.
Sidi Y. WAGUÉ

Source: Essor