Dans une lettre-circulaire publiée le 27 novembre 2020, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le lieutenant-colonel Abdoulaye Maïga, invite le personnel contractuel des collectivités territoriales ou des fonctionnaires des collectivités territoriales, notamment ceux du secteur de l’Education des collectivités, à appuyer les chefs des organes exécutifs dans la gestion administrative et financière des localités où les fonctionnaires de l’Etat, particulièrement les administrateurs civils sont toujours en grève illimitée.
C’est une lettre-circulaire qui a été adressée aux maires des communes et du District de Bamako, aux présidents des conseils des cercles, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des autorités intérimaires et aux collèges transitoires. Il s’agit, pour ces responsables en charge des services décentralisés, de se faire appuyer par le personnel contractuel des collectivités territoriales ou des fonctionnaires des collectivités territoriales, notamment ceux du secteur de l’Education des collectivités, en absence des administrateurs civils.
Cette mesure assez courageuse permet d’assurer la continuité des services rendus par les collectivités territoriales aux populations. « La présence lettre-circulaire a vocation à vous donner des lignes de conduite à observer en cas de cessation concertée du travail par le personnel des collectivités territoriales, en application de la Loi n°87-47/AN-RM du 10 août 1987 relative à l’exercice du droit de grève dans les services publics et de son Décret d’application du 22 décembre 1990, notamment en ce qui concerne l’observation du service minimal institué par l’article 14 de la Loi susvisée. En raison de la persistance du mouvement de grève des fonctionnaires des collectivités territoriales du cadre de l’administration générale, il devient impératif de réfléchir aux mesures d’accompagnement des chefs des organes exécutifs des collectivités territoriales et assimilés en vue d’éviter une rupture des services rendus aux populations dans certains domaines essentiels. Il s’agit là d’une exigence de la Loi n 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics », précise le ministre Abdoulaye Maïga dans ladite lettre.
Aucun nouveau recrutement ne sera toléré
Selon lui, l’objectif de cette décision est d’orienter les chefs des organes exécutifs des collectivités territoriales dans la prise de mesures concourant essentiellement à assurer la continuité du service public des collectivités territoriales. Il s’agit, pour le Lieutenant-colonel, de la continuité du fonctionnement courant des collectivités territoriales ; de la gestion des centres d’état civil ; de la légalisation et la certification des actes en application de la loi n ° 64-21 / AN-RM du 15 juillet 1964 déterminant les modalités des légalisations en République du Mali ; de l’élaboration, l’adoption et la transmission pour l’approbation des budgets primitifs des collectivités territoriales.
« Aux termes de l’article 11 de la Loi n “2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, les Secrétaires généraux et les Régisseurs sont chargés d’appuyer les chefs des organes exécutifs des collectivités territoriales dans la gestion administrative et financière desdites collectivités. Leur absence, du fait de la grève illimitée, constitue une contrainte majeure pour le fonctionnement régulier des collectivités territoriales et affecte profondément la qualité de l’offre de services aux usagers. Pour pallier cette situation et dans le souci d’assurer la continuité du service public dans les collectivités territoriales, il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires en identifiant du personnel contractuel des collectivités territoriales ou des fonctionnaires des collectivités territoriales, notamment ceux du secteur de l’Education, pour assumer les fonctions dévolues au personnel cité ci-haut. Cette mesure provisoire s’exerce uniquement pendant la durée de la grève en cours et ses effets prennent fin dès la fin de la grève. Cependant, ces mesures qui ont un caractère temporel ne doivent pas donner lieu à des recrutements de personnel contractuel. Aucun nouveau recrutement pour les postes concernés ne sera toléré. Il faut rappeler que la délégation de compétence par les chefs des organes exécutifs des collectivités territoriales au personnel identifié, pour assurer la continuité du service, se fait par un acte du chef de l’exécutif de la collectivités territoriales, comme cela se fait pour les adjoints aux maires, les vice-présidents des conseils de cercles et des conseils régionaux, les conseillers des collectivités territoriales et les Secrétaires généraux des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de la Loi n ° 2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des collectivités territoriales », instruit-t-il.
Ismaël Traoré
Source : Ziré
