Le ministre des  Domaines  de l’Etat et des Affaires foncières, Mohamed Ali Bathily, a annoncé la fin de la suspension de l’attribution des terres relevant du domaine de l’Etat, en exécution des instructions du Conseil des ministres, le mercredi 11 août 2016, lors d’une conférence de presse dans les locaux de son département à la Cité administrative

Le ministre des  Domaines  de l’Etat et des Affaires foncières a précisé ensuite que par la mesure de suspension, il entendait atténuer, à défaut de le juguler, le détournement des terrains du domaine public de l’Etat et des collectivités.

«Il ne faudrait pas que cette levée donne l’occasion à une spéculation effrénée», a averti le ministre Bathily qui a largement expliqué que l’attribution des concessions rurales obéit forcément à une réglementation en vigueur. Elles doivent être des terres agricoles, zootechniques ou forestières.

Au-delà, c’est le préfet qui est habilité à octroyer des parcelles à usage agricole allant jusqu’à 5 ha. Le gouverneur, lui, peut attribuer jusqu’à 10 ha de terres agricoles. Au-delà de cette superficie, seul le ministre en charge de la gestion du foncier peut faire une attribution officielle.

«Ni le préfet, ni le gouverneur ne peut attribuer des terres à usage d’habitation. Il n’y a pas de concession rurale  à usage d’habitation», a précisé le ministre Bathily, citant l’article 33 du code domanial. Le maire, lui, peut bel et bien attribuer une concession à usage d’habitation. Mais à condition que les règles en la matière soient observées. Au delà de 100 ha, seul le conseil des ministres est compétent pour l’attribution des terres.

Cette suspension est une exécution des instructions du Conseil des ministres tenu le mercredi 10 août 2016. Et conformément aux termes de la Communication verbale validée par le Conseil des ministres et aux dispositions légales et réglementaires, il a tenu à rappeler  dans un communiqué que la levée de ladite mesure reste accompagnée, d’instructions fermes aux services.

Ainsi, toute demande d’enregistrement dans les livres fonciers de toute attribution de terrains du domaine immobilier de l’Etat et des Collectivités territoriales relative à des sites illégalement lotis ou attribués par les maires, sans affectation préalable de l’Etat en bonne et due forme, est interdite(ou rejetée) illégale.

Tout comme toute demande de morcellement de concessions rurales en parcelles à usage d’habitation étant entendu que l’attribution de concessions rurales à des promoteurs immobiliers ou à toute personne pour la construction de logements sociaux ou concessions à usage d’habitation est contraire à leur vocation et donc illégale.

Enfin,  tout fractionnement de superficies par l’autorité attributaire compétente dans le but de contourner les textes et les compétences des autres attributaires de terrains notamment les ministres et le Conseil des ministres.

La Rédaction

Source: Le Matin