Objet de l’ordonnance n°20-014 du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière, la nouvelle loi, si elle est adoptée, apporte les correctifs nécessaires au Code domanial et foncier en vigueur depuis 2000. Elle détermine les modes de constitution, de transmission et d’extinction de la propriété foncière et ces modes de transformation

Multiplicité des acteurs et actes de propriété, non respect par les acteurs de leurs domaines de compétence, occupation anarchique du domaine public, insuffisance de publicité lors de la procédure d’immatriculation, lenteur dans le traitement des dossiers fonciers et difficultés d’application de certaines décisions de justice.

Ce sont là des maux qui caractérisent la gestion domaniale et foncière au Mali. Le ministère semble déterminé à corriger ces insuffisances constatées. Afin de mettre fin aux tensions sociales, souvent dramatiques, créées par les litiges fonciers.

Pour y arriver, le département a initié des démarches visant la relecture du Code domanial et foncier en vigueur depuis 2000. Cette nouvelle loi qui apporte des innovations majeures à cet effet, est sur la table du Conseil national de Transition pour adoption, précise un conseiller technique du département.

Lassana Diakité participait, mercredi dernier, à un atelier sur la gouvernance foncière. Pour pallier les insuffisances constatées dans la gestion domaniale et foncière, le gouvernement a initié une réforme domaniale et foncière.

Objectif : améliorer la gouvernance foncière en apportant les correctifs nécessaires et les amendements à l’ancien Code domanial et foncier, issu de la loi n° 00-027 du 22 mars 2000 et refonder les rapports sociaux en vue d’asseoir la paix et la stabilité sociale, en mettant la terre au service du développement.
La nouvelle loi domaniale et foncière (n°20-014 du 24 décembre 2020) s’inscrit dans ce cadre.

INNOVATIONS- Elle apporte des innovations majeures qui permettront de combler les attentes en corrigeant les insuffisances constatées dans l’ancienne loi. En la matière, le nombre des intervenants dans la gestion du foncier a été réduit. Le Code domanial et foncier de 2000 autorisait les gouverneurs, les préfets et les sous-préfets à attribuer des concessions rurales à vocation agro-sylvo-pastoral. Cette prérogative est désormais dévolue aux Commissions foncières agricoles (Cofo).

Autre problème : la gestion des documents de propriétés (permis d’occuper, lettres d’attributions, concessions urbaines d’habitation (CUH), concessions rurales à usage d’habitation (CRH), titre foncier (TF). La nouvelle loi préconise la migration vers le titre foncier. Ainsi, «nous avons consacré un principe cardinal, celui de l’immatriculation. Les terres qui seront cédées par l’État à travers les services des domaines, notamment les terres à usage d’habitation, seront d’office des titres fonciers», précise le technicien.

En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ajoute Lassana Diakité, le représentant du ministre en charge de la gestion domaniale et foncière auprès de la Commission nationale d’indemnisation (l’expropriant), devrait signer un procès-verbal d’accord d’indemnisation intervenu entre ladite Commission et les personnes expropriées. La nouvelle loi donne une base légale à cette signature qui était une signature de fait, souligne l’expert.

SEUL BUT, MIEUX SÉCURISER- Des usagers soupçonnent l’État de vouloir implicitement exproprier les gens de leur propriété. Certains considèrent la transition vers le titre foncier comme une «camisole» de force. D’autres disent avoir peur de perdre le bénéfice de leur lettre d’attribution, CUH et CRH s’ils ne les transforment pas par exemple en titre foncier.

«Ces déclarations ne sont pas fondées», objecte le spécialiste. Le seul but est, selon Lassana Diakité, de mieux sécuriser les parcelles des gens en solutionnant les problèmes rencontrés jusqu’ici dans la gestion domaniale et foncière. Et la loi foncière accorde un délai de dix ans pour permettre aux détenteurs des permis d’occuper, lettres d’attribution, CUH et CRH de migrer vers le titre foncier, rassure Lassana Diakité.

Toutefois, sa mise en œuvre correcte exige que les acteurs (techniciens en charge de la gestion domaniale et foncière, aux acteurs et le grand public) s’en approprient, exhorte-t-il. Pour sa part, le département prévoit une campagne de communication et de sensibilisation pour éclairer la lanterne de nos concitoyens, révèle l’expert des questions domaniales et foncières.

Concernant la pertinence de cette loi, le conseiller technique affirme qu’elle est par excellence l’outil de gestion de la terre et un instrument politique servant de réceptacle à la vision du gouvernement dans ses options de développement socio-économique du pays.

Elle définit, selon Lassana Diakité, les relations qu’entretiennent l’État, les collectivités territoriales et les populations à la terre. De la nature de ces relations dépendent des statuts que peut avoir la terre en fonction de sa destination, explique-t-il.

Babba B. COULIBALY

Source : L’ESSOR