La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée Nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sureté de l’État. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour de Justice (HCJ) est liée par définition des crimes et délits et par la détermination de peines résultantes des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans la poursuite. Elle est composée de membres désignés par l’Assemblée Nationale à chaque renouvellement général .Voilà ce que dit la loi concernant la Haute Cour de Justice. Est-ce par peur d’être jugé un jour, que le Président et les membres de la transition ont demandé sa suppression ?

Pourtant l’article 23 de la Charte de la transition tranche: «Les membres du Comité national pour le Salut du Peuple (CNSP) et tous les acteurs ayant participé aux évènements allant du 18 août 2020 à l’investiture du Président de la Transition, bénéficient de l’immunité. À ce titre, ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour des actes posés lors desdits évènements. Une loi d’amnistie sera adoptée à cet effet».

Source : L’Inter De Bamako