Dans son audience du lundi 16 septembre dernier, la Chambre criminelle de la Cour suprême a examiné la demande de mise en liberté provisoire du général Amadou Haya Sanogo et ses coaccusés, dans l’affaire dite des Bérets rouges disparus. Nonobstant que les accusés aient entamé leur sixième année de détention préventive en violation de l’article 135 du Code de procédures pénales qui stipule clairement que la détention ne peut excédée trois ans, à l’issue des travaux, la Cour a purement et simplement rejeté la demande pour vice de forme.
Rappelons que c’est en application de l’article 151 du Code de procédures pénales qui donne la possibilité à tous les détenus de formuler une demande de mise en liberté provisoire, ce à toutes les étapes de la procédures, que les avocats de la défense avaient introduit auprès de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Bamako plusieurs demandes de mise en liberté provisoire pour Sanogo et ses coaccusés, dans l’affaire des Bérets rouges disparus, qui ont malheureusement connu le même sort.
Après plusieurs rejets des différentes requêtes de mise en liberté provisoire, les avocats de la défense se sont pourvus en cassation sur la décision de rejet de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel. Donc, l’affaire étant criminelle, il était du ressort de la chambre criminelle de la Cour Suprême d’examiner la décision de rejet. C’est cet exercice auquel cette dernière s’est prêté lors son audience du 16 septembre.
A l’issue de ses travaux, la chambre criminelle de la Cour suprême a purement et simplement rejeté la demande de mise en liberté provisoire pour vice de forme, selon nos sources. Cette décision de ladite chambre de maintenir Sanogo et ses accusés toujours en prison a provoqué la colère chez ces derniers. Car, joints par nos soins, ils disent ne pas du tout comprendre leur maintien en prison surtout après plus de six ans de détention préventive en violation de l’article 135 du Code de procédures pénales.
Selon eux, après ce énième rejet, ils exigent la tenue d’un procès et pour cela ils demandent au ministre de la Justice d’enrôler leur dossier pour la prochaine session de la Cour d’assises qui doit s’ouvrir en principe dans quelques semaines.
De leur analyse, à part une volonté politique manifeste de maintenir en l’état ce dossier ultra-sensible rien, ne doit empêcher la tenue de ce procès. Car, précisent-il, le rapport d’expertise des tests ADN est disponible depuis près de deux ans. Alors que le semblant de procès de Sanogo et de ses coaccusés, qui s’était ouvert en novembre 2016 à Sikasso, a été suspendu en attendant les résultats de la contre-expertise des ossements retrouvés dans la fosse commune de Diago.
Qui bloque la tenue du procès équitable de Sanogo et ses coaccusés ? Le régime IBK a-t-il peur de vider définitivement ce dossier ? Pourquoi les accusés sont détenus en détention en violation de l’article 135 du Code de procédures pénales ? En effet, voici en substance un ensemble de questions qui taraude l’esprit des observateurs les plus avertis de la situation politique de notre pays.
Mama PAGA
Source : Le Pays
