Le Ministre d’État, Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, Colonel Abdoulaye Maïga, a récemment adressé une circulaire aux Gouverneurs de Région et District de Bamako, mettant l’accent sur l’importance cruciale du respect strict de la législation et de la réglementation en matière de délivrance des actes et autres documents d’état civil.

            Le Ministre d’État rappelle aux autorités l’obligation de rendre compte de l’exécution des directives sur                l’état civil

Bamada.net- Dans le souci de faciliter l’accès des citoyens aux documents d’état civil, le gouvernement a mis en place des dispositions législatives et réglementaires. La Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011, portant code des personnes et de la famille (Livre 1, titre IV), constitue le cadre juridique central régissant l’état civil. Cette loi a instauré la déclaration obligatoire et gratuite des faits d’état civil, ainsi que la gratuité des actes qui en découlent.

            Lutte contre les infractions à la législation : Le Ministère de l’Administration Territoriale prend des                         mesures strictes

 

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Malheureusement, des rapports font état de pratiques contraires à ces dispositions, où certains agents perçoivent indûment des frais pour la délivrance d’extraits d’actes d’état civil, voire s’adonnent à des spéculations pouvant être assimilées à des rançons. Cette situation est particulièrement préjudiciable, surtout en période de recrutement dans les services publics.

                Répression des pratiques illégales : Le Ministre d’État met en garde contre les spéculations sur les                          actes d’état civil

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De plus, il est regrettable de constater que ces extraits et documents, qui revêtent une importance cruciale dans de nombreuses procédures administratives, ne sont pas délivrés avec la diligence requise.

Le Ministre d’État, Colonel Abdoulaye Maïga, met en garde contre ces pratiques, soulignant qu’elles constituent une violation flagrante de la législation et de la réglementation en vigueur. Les auteurs de telles infractions s’exposent à des sanctions administratives et pénales.

            Le Ministre d’État Colonel Abdoulaye Maïga insiste sur la gratuité et la diligence dans la délivrance des                 actes d’état civil

 

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Il enjoint donc aux Gouverneurs de Région et District de Bamako de veiller scrupuleusement au respect de la législation, en particulier des dispositions de la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille. De plus, il insiste sur la nécessité de délivrer ces documents avec promptitude pour garantir un service public efficient.

                Circulaire aux Gouverneurs de Région et District de Bamako : Les directives du Ministre d’État sur la                 délivrance des actes d’état civil

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Les autorités sont appelées à rendre compte sans délai des mesures mises en place pour l’exécution de cette directive.

Le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, sous la conduite éclairée du Ministre d’État Colonel Abdoulaye Maïga, reste déterminé à garantir l’accès équitable des citoyens aux documents d’état civil, tout en veillant au respect scrupuleux des lois et règlements en vigueur.

          Promotion de l’efficacité du service public : Le Ministère de l’Administration Territoriale s’engage                          fermement

BEH COULIBALY

Source: Bamada.net