Convoqué ce mercredi 1er juin 2020 à comparaitre devant la section de discipline du Conseil supérieur de la magistrature à la requête du président de la Transition Assimi GOÏTA, président du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), Cheick Mohamed Cherif KONE, magistrat et président de l’Association malienne des procureurs et poursuivant et de la Référence syndicale des magistrats (Refsyma) demande un renvoi pour assurer sa défense et son assistance.
Dans une correspondance adressée ce mardi 31 mai 2022 à M. le Procureur général de la Cour formation disciplinaire, Cheick Mohamed Chérif KONE non moins Magistrat de grade exceptionnel explique qu’il a reçu la notification de la convocation par voie d’huissier, avant-hier lundi 30 mai 2022, pour se présenter devant la formation disciplinaire du conseil supérieur de la magistrature, lors de sa session du 1er juin 2022, soit un jour seulement entre la notification et l’heure de la comparution.
Le haut magistrat convoqué rappelle que la procédure disciplinaire devant le Conseil « reste soumise aux règles du procès équitable et que le magistrat concerné doit bénéficier de l’assistance d’avocats et/ou de ses pairs (alinéa 4, article 7-1 du Statut universel du Juge applicable au magistrat du parquet) ».
Cheick Mohamed Chérif KONE relève en outre qu’au « regard des dispositions pertinentes du Statut de la Magistrature aux termes desquelles les conseils du magistrat ou ses représentants, ont au même titre que lui, droit à la communication du dossier, aucun de (ses) conseils, n’a encore reçu communication le moindre acte de la procédure ».
Enfin, il estime que « l’intervalle de temps entre la notification de la convocation et la date de comparution, non conforme à aucun délai de procédure, ne prend pas en compte les droits de la défense universellement consacrés et garantis par la Constitution ».
C’est pour l’observance de ces formalités substantielles qui seront de nature à préserver ses droits dans la procédure disciplinaire en cours, à la requête du Président de la Transition que Cheick Mohamed Chérif KONE a sollicité un renvoi pour les besoins de sa défense et de son assistance.
Rappelons que par Décret N°2021-0585/PT-RM du 8 septembre 2021 le président de la Transition le colonel Assimi Goïta, Cheick Mohamed Chérif Koné avait été destitué de son poste d’Avocat général auprès de la Cour suprême.
Pris en vertu de ses prérogatives de président du conseil supérieur de la magistrature, chef de l’Etat, le décret d’abrogation de sa nomination lui fait grief entre autres d’avoir violé son obligation de réserve en manifestant par son opposition aux mesures prises par la Cour en s’adonnant à des sorties médiatiques intempestives, virulentes, outrageantes et répétitives et en faisant des déclarations contre les actes posés par la Cour suprême dans la gestion des procédures judiciaires pendantes devant elle, en matière de délinquance économique et financière.
Aussi, face à cette situation, le Bureau de la Cour suprême qui était réuni en session extraordinaire, le 1er septembre 2021 avait sollicité du ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Garde des Sceaux l’abrogation, de toute urgence, du décret de nomination de Monsieur Cheick Mohamed Chérir KONE.
PAR SIKOU BAH
Source : Info-Matin
