Où sont partis les fonds mobilisés auprès des personnes morales et physiques pour la lutte contre la pandémie ? Comment les fonds sont-ils gérés (prise en charge des personnes mises en quarantaine, des hôpitaux et autres services/structures sanitaires, la prise en charge des analyses…) ? Comment le reste du pays est pris en charge pour les mesures prises ? Quels sont les différents niveaux de gestion et de prise de décision ? Quel rôle a été confié (ou joué par) aux acteurs sociaux dans la lutte contre la pandémie ?
Telles sont entre autres questions que se posent certaines organisations de la société civiles qui entendent contribuer à la moralisation des dépenses effectuées sur le compte Covid-19. A cet effet, le GSB a été sollicité pour suivre les mouvements sur ce fameux compte.
Le rapport du suivi du compte COVID-19 ouvert par le Gouvernement du Mali réalisé en octobre 2020 couvrant la période du 1er avril au 27 août 2020 présente « un solde de quatre milliards huit cent millions seize mille sept cent quarante-deux francs CFA (4 800 016 742 FCFA) ». Source : Paierie Générale du Trésor.
La répartition de cette contribution par catégorie d’acteurs donne 28,7 % pour les institutions de la République, 32,6 % pour les privés, 3,9 % au titre d’organismes internationaux, 13,6 % pour les associations et partis politiques, 17,6 % et 3,6 % respectivement pour les anonymes et les non anonymes.
Au même moment, des contributions ont été reçues sur la période d’avril à juillet 2020 avec une évolution de 75 % (avril), 18,1 % (mai), 2,6 % (juin), 0,2 % (juillet), 3,8 % (août).
Quant à l’utilisation de ces ressources collectées au titre du compte COVID-19, à la date du 17 octobre 2020, la situation du compte COVID-19 transmise par la Paierie Générale du Trésor atteste qu’aucune dépense n’a été effectuée à cette date.
A défaut de ne pas disposer du relevé bancaire du compte N°ML102 01 001 057590803001- 39 provenant de la Banque Malienne de Solidarité (BMS) et sur la base des informations fournie par la Paierie Générale du Trésor, le GSB atteste qu’aucune utilisation n’avait été faite de ce fonds en attendant son évaluation et de sa prise en compte dans la Loi des Finances Rectifiée (LFR) 2020 comme précisé dans son article 2.
Un mystérieux comité de gestion du fonds Covid-19
Aussi, il a été découvert la création du Comité de gestion du « Fonds de concours pour la lutte contre la COVID-19 », le 14 mai 2020, auprès du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Composé de neuf (9) membres, il a pour mission de veiller à la gestion transparente du « Fonds concours » mis en place dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 conformément aux textes régissant les finances publiques.
Il est présidé par le Secrétaire Général du Ministère de l’Économie et des Finances qui sera assisté par : le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique ; le Directeur Général des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ; trois (3) représentants du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales ; le Président du Conseil National du Patronat du Mali ou son représentant ; le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ou son représentant ; le Président du Conseil National de la Société Civile ou son représentant.
Le comité de gestion est chargé de : Déterminer et valider les besoins ; Veiller à l’utilisation de ressources du « Fonds de concours » exclusivement à l’exécution des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 ; Veiller à l’inscription en recettes au budget général de toutes les ressources mobilisées au titre du Fonds de concours ; Veiller à l’ouverture de crédits supplémentaires, équivalents aux recettes inscrites au budget général, sur le programme auquel la lutte contre le COVID-19 est rattachée ; Veiller à l’exécution correcte des marchés et contrats conclus dans le cadre de l’exécution des dépenses autorisées sur le compte intitulé « Fonds COVID-19 » ; Informer hebdomadairement l’opinion nationale et internationale de la situation des encaissements et des décaissements effectués sur le compte bancaire n°ML102 01 001 057590803001-39 ; Elaborer à la fin de la crise, à l’attention du ministre de l’Économie et des Finances, un rapport de gestion du « Fonds de concours ». Jusqu’à la date de l’enquête, ce Comité, affirme le GSB, ne s’est jamais réuni et d’après certains interlocuteurs, les désignations des membres n’étaient pas définitives.
« Notre surprise durant l’enquête fut l’ordonnance n°2020-001/p-cnsp du 04 septembre 2020 modifiant la loi n°2019 portant loi de finances rectificative pour l’exercice 2020) qui stipule dans son article 2 : « Article 2 : Dans la Loi n°2019-070 du 24 décembre 2019 portant Loi de Finances pour l’exercice 2020, il est inséré, après l’article 1er, un article 1er bis ainsi rédigé : « Un fonds de concours, dénommé ‘’FONDS COVID 19’’ est ouvert, afin de recevoir les contributions volontaires versées par des personnes morales et physiques, pour concourir au financement des réponses à la pandémie de la maladie à coronavirus 2019. Les contributions volontaires susvisées sont évaluées et portées en recettes au budget général », s’étonne le Groupe de Suivi Budgétaire.
Durant la même période, le Gouvernement à consentis des efforts au titre des implications financières de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 un montant 564,144 milliards de FCFA répartis comme suit : Dépenses de santé (57,250 Milliards de FCFA), Mesures d’appui à l’économie, aux entreprises et aux ménages (232,901 Milliards de FCFA), Incidence de la baisse de l’activité économique sur les recettes (273,993 Milliards de FCFA).
Le suivi du compte COVID-19 ou « Fonds de concours pour la lutte contre la COVID-19 » par les acteurs de la société civile a permis : de s’assurer que le fonds existe et qu’il est de quatre milliards huit cent millions seize mille sept cent quarante-deux francs CFA (4 800 016 742 FCFA) au 17 Octobre 2020 selon la situation fournie par la Paierie Générale du Trésor à la même date couvrant les mois d’avril, mai, juin, juillet et août 2020 ; de comprendre que jusqu’en septembre 2020, toutes les dépenses pour la prise en charge de la pandémie au Mali sont supportées par la LFR 2020 et cela sans l’apport du compte COVID-19 ; de comprendre que le Comité de gestion du fonds qui devrait décider du sort du compte ne s’est jamais réuni et que les niveaux de gestion suivant la procédure budgétaire prennent en compte les niveaux national, régional et local etc.
Daouda T. Konaté
Source: L’Investigateur
