Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;
– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant prorogation de mandats de Conseils communaux à titre exceptionnel.

Le mandat des Conseils communaux, élus le 20 novembre 2016, a été prorogé à deux reprises de 6 mois. La deuxième prorogation intervenue à travers le Décret n°2022-0297/PT-RM du 20 mai 2022, arrive à terme le 22 novembre 2022 à minuit.

Face aux nécessités exigées par les circonstances, notamment l’impossibilité de tenir les élections communales à l’échéance prévue, le Gouvernement a décidé de proroger, à titre exceptionnel, le mandat des Conseils communaux.

Le projet de loi adopté proroge, à titre exceptionnel, le mandat des Conseils communaux élus le 20 novembre 2016, à l’exception de ceux dont l’annulation de l’élection est devenue définitive, à compter du 23 novembre 2022, jusqu’à l’installation de nouveaux Conseils communaux.

Cette prorogation, conformément aux conclusions des Assises nationales de la Refondation, permettra aux élus en poste d’assurer la continuité de l’action publique à travers la fourniture des services sociaux de base et de préserver la stabilité.

2. Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant institution et règlementation de la carte d’identité biométrique sécurisée.

La carte d’identité biométrique est une pièce d’identité sécurisée instituée par les Autorités communautaires en vue d’assurer la libre circulation des populations dans le nouveau contexte sécuritaire que connaissent les pays de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision, le Gouvernement, soucieux de la sécurité, a décidé de doter la population d’une carte nationale d’identité conforme aux spécifications communautaires.

La carte nationale d’identité biométrique sécurisée sera produite à partir de la base de données du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil pour permettre à chaque citoyen d’avoir son numéro d’identification nationale sur sa carte d’identité et d’établir un lien entre les
différents documents d’identité.

Le projet de décret adopté institue la carte nationale d’identité biométrique sécurisée en vue de promouvoir la mobilité intra régionale, d’offrir un titre sécurisé permettant de lutter contre les trafics et migrations irrégulières et de répondre aux enjeux de la lutte contre le terrorisme.

3. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté́ un projet de décret instituant un système sécurisé de facture normalisée.

Les transactions entre opérateurs économiques et entre les opérateurs et les consommateurs sont retracées par un système de facturation dont les conditions et les règles d’émission sont déterminées par le Code général des Impôts, le livre de procédures fiscales et le Code de Commerce.

Le Gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre des réformes en vue d’une mobilisation optimale des ressources fiscales, a adopté le Décret n°2020-0409/P-RM du 31 décembre 2020 fixant les modalités d’institution d’un système sécurisé de facture normalisée.

A l’application, il est apparu nécessaire d’améliorer le système et de prendre en compte certaines préoccupations exprimées par les acteurs, aux fins entre autres :
– de permettre aux entreprises de grande taille d’éditer elles-mêmes leurs factures ;
– de clarifier les concepts de caisse enregistreuse et de l’authenticité de l’hologramme ;
– d’exclure de l’obligation de délivrance systématique de la facture normalisée certains contribuables de très petite taille ;
– de juxtaposer l’institution du système de facture normalisée et l’avènement de la facture numérique ;
– de transposer la facture normalisée dans le système d’information des entreprises qui génèrent elles-mêmes leurs factures ;
– de prendre les mesures dérogatoires pour les entreprises de grande taille ;
– de fixer la date de mise en application du système de facture normalisée.

Le projet de décret est adopté dans ce cadre.

4. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté́ un projet de décret portant modification du Décret n°2014-100/P-RM du 20 février 2014 fixant la valeur indiciaire et les avantages accordés au personnel fonctionnaire des Entrepôts Maliens dans les ports de transit.

Les entrepôts dans les ports de transit sont des services extérieurs chargés entre autres :
– de la gestion des installations portuaires mises à la disposition du Mali et le contrôle de leur exploitation ;
– de la coordination des activités de transport et de transit des marchandises en provenance et à destination du Mali ;
– du suivi des accords de coopération en matière de transport et de transit ;
– de l’assistance aux chargeurs.

Le projet de décret adopté corrige les insuffisances et lacunes décelées dans l’application du Décret n°2014-100/P-RM du 20 février 2014 fixant la valeur indiciaire et les avantages accordés au personnel fonctionnaire des Entrepôts maliens en vue d’améliorer leurs conditions de vie et de travail.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Le ministre des Transports et des Infrastructures a informé le Conseil des ministres de l’enclenchement du processus de résiliation des marchés des travaux d’entretien routier des entreprises défaillantes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’entretien routier, le Ministère des Transports et des Infrastructures a lancé le Programme spécial 2021 des travaux d’entretien routier dans les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Mopti et le District de Bamako et le Programme des travaux d’entretien des routes d’intérêt national.

L’exécution de ces programmes a mobilisé d’importantes ressources financières qui ont permis de réaliser des travaux de redimensionnement, de curage de certains ouvrages d’assainissement et d’entretien exceptionnel de certaines voies.

Malgré la disponibilité des ressources, l’exécution des deux programmes n’est pas satisfaisante.

L’état d’avancement des travaux est estimé à 10%, pour un délai consommé de 90% pour certaines entreprises engagées.

Les bureaux d’ingénieurs recrutés pour assurer le contrôle et la surveillance des travaux se sont montrés défaillants par le faible niveau du personnel mobilisé sur les chantiers, dans l’accomplissement de la mission et par leur incapacité à affirmer l’autorité sur les entreprises chargées d’exécuter les travaux.

Compte tenu de l’urgence de terminer ces travaux et d’abréger la souffrance des populations, le Ministère des Transports et des Infrastructures a décidé :
– de résilier les contrats des entreprises dont les défaillances sur les chantiers ont été dûment établies par constat d’huissier ;
– de confier d’urgence l’exécution des travaux à d’autres entreprises qui ont montré leur capacité, conformément aux procédures fixées par le Code des marchés publics ;
– de pourvoir d’urgence, à l’aide des ressources humaines disponibles au sein des Services, au contrôle technique requis pour s’assurer de l’exécution des travaux d’entretien routier dans les règles de l’art.

2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 12 octobre 2022

Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national