Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 08 mai 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté un projet de texte et procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur présentation du ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali.

La loi du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali a été adoptée pour créer un environnement juridique favorable à l’accroissement des investissements nationaux et étrangers. Elle visait également à améliorer le cadre légal et réglementaire du travail en assouplissant notamment les procédures de conclusion du contrat de travail, de mise en chômage technique et de licenciement économique.

Pour assurer, dans ce contexte, une meilleure protection des droits fondamentaux des travailleurs, l’Etat, en ratifiant les principales conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour traduire leurs contenus dans la législation et dans la pratique nationales.

Malgré tous les efforts entrepris, des insuffisances ont été constatées dans la persistance des rigidités dans les procédures de licenciement individuel et de règlement des conflits collectifs du travail et dans l’absence de dispositions règlementant les modalités d’exercice du droit de grève dans le secteur privé.

En outre, certaines dispositions se sont révélées soit imprécises et difficiles à appliquer, soit inadaptées au contexte institutionnel. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux modalités de jouissance du droit à la formation et aux critères de représentativité syndicale.

Enfin, des écarts importants ont été relevés entre certaines dispositions du Code du travail et les conventions internationales ratifiées. Il s’agit, entre autres, de l’âge d’admission à l’emploi fixé à 14 ans, de l’impossibilité pour les enfants mineurs d’adhérer au syndicat de leur choix et de la non-conformité des dispositions sur le travail forcé.

C’est pour prendre en charge ces insuffisances et adapter le Code du travail au contexte institutionnel et économique, que le Ministère du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions a initié la modification de certaines dispositions du code du travail.

Les modifications visent, par ailleurs, à mettre en conformité notre législation nationale avec les normes internationales auxquelles notre pays a souscrit par la ratification des conventions de l’OIT.

Pour combler les insuffisances et lever les imprécisions, le projet de loi portant modification de la loi du 23 septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali introduit les innovations suivantes :

– la révision des conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement ;

– l’institution de l’arbitrage volontaire ;

– le renforcement du droit au travail et à la formation ;

– la détermination des conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur privé ;

– la définition du concept de discrimination ;

– la détermination de critères plus opérationnels en matière de représentativité syndicale.

Pour la mise en conformité avec les normes internationales du travail il introduit également :

– la clarification du concept de travail forcé ;

– la fixation de l’âge d’admission à l’emploi à 15 ans conformément aux normes internationales du travail ;

– l’institution du droit syndical en faveur du mineur âgé de plus de 15 ans.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :

– Recteur de l’Université des Sciences, des Techniques et des Technologies de Bamako :

Monsieur Adama Diaman KEITA, Professeur.

– Recteur de l’Université des Sciences sociales et de Gestion de Bamako :

Monsieur Samba DIALLO, Professeur.

– Recteur de l’Université des Lettres et des Sciences humaines de Bamako :

Monsieur Macki SAMAKE, Maître de Conférences.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :

– Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Equipement, Transport et Communication :

Monsieur Moriba MAGASSOUBA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

– Inspecteurs à l’Inspection du Ministère de l’Equipement et des Transports :

Monsieur Hamadoun DIA, Ingénieur des Constructions civiles,

Monsieur Kisso SIDIBE, Ingénieur des Constructions civiles.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :

– Directeur de l’Institut d’Ophtalmologie tropicale d’Afrique :

Médecin Colonel Mamadou Sory DEMBELE.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :

– Directeur du Centre national d’Appareillage Orthopédique du Mali :

Monsieur Youssouf KONATE, Médecin.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE :

– Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Sports et Culture :

Monsieur Kléssigué Abdoulaye SANOGO, Administrateur des Arts et de la Culture.

– Directeur national de l’Action culturelle :

Monsieur Bakary Ousmane TRAORE, Administrateur des Arts et de la Culture.

– Directeur national du Patrimoine culturel :

Monsieur Lassana CISSE, Administrateur des Arts et de la Culture.

BAMAKO, LE 08 MAI 2013

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Officier de l’Ordre National

Source: Primature