Les membres du CNT ont également adopté hier trois projets de loi par vote unique qui visent la mise en place d’un pôle économique et financier unique à compétence nationale. Il s’agit du projet de loi modifiant la loi n°01-080 du 20 août 2001 modifiée, portant code de procédure pénale, du projet de loi modifiant la loi n°02-54 du 16 décembre 2002 modifiée portant statut de la magistrature et du projet de loi portant modification de la loi n°2011-37 du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire. Ces trois textes étaient défendus par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des sceaux, Mahamadou Kassogué.
Dans son rapport, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des Institutions de la République du CNT a noté que la corruption et la délinquance économique et financière minent notre société et sapent les projets de développement entrepris par les autorités. En réponse, celles-ci ont, de l’indépendance à nos jours, engagé plusieurs réformes tendant à les endiguer. Selon le rapport, les pôles économiques institués au siège des Cours d’appel de Bamako, Kayes et Mopti n’ont pas atteint les résultats escomptés pour diverses raisons. Pour faire face à ces insuffisances, l’institution d’un pôle économique et financier unique dont les compétences sont élargies devient une nécessité. L’objectif recherché est de remplacer les trois pôles économiques et financiers par un pôle unique, de renforcer sa compétence et de combler le vide juridique concernant la saisie de biens.
Sur le sujet, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des sceaux a expliqué qu’en 2017, il y a une mission du département de la Justice qui a parcouru tout le territoire particulièrement les Régions de Kayes et de Mopti.
Selon Mahamadou Kassogué, ladite mission a examiné le niveau de fonctionnalité des pôles économiques et financiers.
Le constat, d’après lui, est que ceux de Kayes et de Mopti avaient très peu d’affaires à traiter. Pour le ministre, le plus grand lot des dossiers à traiter se trouvait à Bamako. « 95% des dossiers de corruption sont traités par le pôle économique et financier de Bamako tandis que ceux de Kayes et Mopti se répartissent 5% du contentieux », a souligné le ministre Kassogué, ajoutant que le pôle économique de la capitale a dans ses compétences Bamako, Koulikoro, Sikasso et Ségou.
Pour le Garde des sceaux, cette mission du département avait même recommandé que les deux pôles de Kayes et Mopti soient fermés et absorbés par celui de Bamako. Il dira qu’à cause du nombre très limité d’affaires dans ces régions, des missions peuvent être dépêchées pour mener des enquêtes sur le terrain.
Le ministre trouve également que c’est beaucoup plus économe que de maintenir une structure entière avec un procureur, ses substituts, des juges d’instruction et une brigade entière, etc. Il a aussi indiqué que le vide sur la saisie des biens va être corrigé par ces textes. Ces trois projets de loi ont été adoptés par vote unique par 102 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
D. D.
Source : L’ESSOR
