Que figure réellement dans le rapport de l’Ambassade du Mali à Ouagadougou vérifiée par le VEGAL et qui fait autant de bruit ?
Le Secrétaire Agent Comptable a été installé dans ses fonctions sans avoir prêté serment. Il ne tient pas tous les documents et registres comptables. La comptabilité des timbres fiscaux est mal tenue.
- Le Secrétaire Agent Comptable ne respecte pas le montant plafond autorisé à détenir en espèces. Il n’établit pas d’état de rapprochement bancaire et ne procède pas à la mise en concurrence des fournisseurs.
- L’Ambassade du Mali n’applique pas la réglementation de la Comptabilité-matières. Elle n’a pas mis en œuvre des recommandations de la Mission conjointe de l’Inspection des Services Diplomatiques et Consulaires et de l’Inspection des Finances du 18 février au 1ermars 2017. L’Ambassadeur du Mali n’a pas justifié l’utilisation du carburant acheté d’un montant total de 23 452 160 FCFA.
- Le Secrétaire Agent Comptable a irrégulièrement dépensé les recettes de Chancelleriepour un montant total de 225 324 521 FCFA.
- Il a effectué des paiements de 1 399 238 299 FCFA pour la construction de la Chancellerie sans les pièces justificatives requises. Il a aussi émis des chèques qui ont été payés en faveur de certains membres du personnel de l’Ambassade pour un montant de 484 163 249 FCFA sans les pièces justificatives.
- L’Ambassadeur a irrégulièrement autorisé le paiement de 3 000 000 FCFA par personne contre 500 000 FCFA prévus des indemnités de premier équipement. Trois diplomates sont concernés.
- Le Secrétaire Agent Comptable a accepté dans les justificatifs des indemnités de déplacement des ordres de mission qui ne sont visés ni à l’arrivée ni au départ et les achats de billets d’avions non soutenus par des ordres de missions pour un montant total 9 373 120 FCFA.
- L’Ambassade du Mali à Ouaga a procédé à des paiements indus de loyers pour un montant total de 11 340 000 FCFA. Le reçu de paiement des frais de cession de la TOYOTA FORTUNER AHTYK59G7 0005385B 14CD0014, soit 1 000 000 FCFA, n’est pas été fourni par le Secrétaire Agent Comptable.
- Ce qui attend l’Ambassadeur du Mali à Ouaga et son Agent Comptable auprès de la Justice :
– l’utilisation non justifiée du carburant acheté pour 23 452 160 FCFA ;
– les dépenses non autorisées sur les recettes de chancellerie pour un montant de 124 324 738 FCFA ;
– les paiements irréguliers de 1 369 201 299 FCFA pour la construction de la chancellerie ;
– les chèques non justifiés émis et payés en faveur de certains membres du personnel de l’Ambassade d’un montant de 225 344 521 FCFA.
– les paiements non justifiés de frais scolaires d’un montant total de 64 530 000 FCFA ;
– les paiements indus des indemnités de premier équipement d’un montant total de 7 500 000 FCFA ;
– les frais de mission non justifiés pour un montant de 9 373 120 FCFA ;
– les paiements indus de loyers pour un montant total de 11 340 000 FCFA ;
– le paiement non justifié de 1 000 000 FCFA représentant le prix de cession du véhicule reformé TOYOTA FORTUNER numéro d’immatriculation 14 CD 0014.
Une irrégularité financière de plus de 1, 8 milliard de FCFA pour trois années de gestion
| Irrégularités financières |
Montants en FCFA |
| 23 452 160Utilisation non justifiée du carburant acheté |
1 836 065 838
|
| 124 324 738Recettes de chancellerie irrégulièrement dépensées |
| 1 369 201 299Paiements irréguliers pour la construction de la chancellerie |
| 225 344 521Chèques émis en faveur de certains membres du personnel |
| 64 530 000Paiements irréguliers de frais scolaires |
| 7 500 000Paiements irréguliers des indemnités de premier équipement |
| 9 373 120Paiements non justifiés des indemnités de déplacement |
| 11 340 000Paiements indus de loyers |
| 1 000 000Absence de preuve de paiement du prix de cession de véhicule reformé |
Et le contradictoire dans tout ça ?
TABLEAU DU RESPECT DU PRINCIPE CONTRADICTOIRE
| N° Paragraphe |
Constatations |
Réponses de l’entité vérifiéeAmbassade du Mali à Ouagadougou |
Décisions du BVG (y compris les raisons qui les sous-tendent) |
| 32-35 |
Le Secrétaire Agent Comptable ne tient pas tous les documents et registres comptablesC4 : Elle a constaté que le Secrétaire Agent Comptable ne tient pas les documents et registres comptables suivants :
– Le Calepin de caisse ;
– Le Registre des rejets comptables ;
– Le Registre des droits des créanciers ;
– Le Livre journal des commandes ;
– Le livre journal des matériels et matières ;
– Le compte de gestion des matériels et matières.
Elle a également constaté dans le livre journal que les opérations ne sont pas enregistrées selon l’ordre chronologique. En effet, le Secrétaire Agent Comptable enregistre les opérations regroupées par nature en de fin de mois. |
Certains documents comptables n’ont jamais été tenus à l’Ambassade. Le livre journal des matériels et matières est ouvert depuis mai 2017 et d’autres se sont ajoutés après cette mission du BVG.Les quittanciers non utilisés ont été renvoyés à la PGT à Bamako et non les livres journaux non utilisés qui restent valables |
La constatation est maintenue. L’ambassade ne la conteste pas. |
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Le Secrétaire Agent Comptable ne respecte pas le montant plafond autorisé à détenir en espècesC9 : Afin de s’assurer du respect de cette disposition, la mission a procédé à un arrêté de caisse. Elle a constaté à l’issue du comptage des numéraires, que le plafond de détention autorisé est dépassé. La mission a trouvé en espèces un montant de 800 625 FCFA supérieur au plafond de 250 000 FCFA autorisé.
Le non-respect du plafond de détention en espèces peut aboutir à des malversations financières. |
| Réponse de l’entité vérifiée |
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Dispositions en cours pour éviter ces dépassements de plafond qui ne sont pas fréquents au regard du volume des dépenses. |
La constatation est maintenue.L’ambassade ne la conteste pas. |
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L’Ambassade du Mali n’a pas mis en œuvre des recommandations de la Mission conjointe de l’Inspection des Services Diplomatiques et Consulaires et de l’Inspection des Finances du 18 février au 1er mars 2017C12 : A l’issue de ces travaux, la mission a constaté que l’Ambassade n’a pas mis en œuvre les recommandations suivantes :
– le respect strict des dispositions du code des marchés publics ;
– la justification des différentes augmentations qu’a connues le coût du projet ;
– la justification de la passation des différents avenants ;
– les dispositions à prendre auprès des entreprises pour faire assurer les garanties nécessaires pour les avances de démarrage et les cautions de bonne fin d’exécution des travaux ;
– le respect de la spécialité budgétaire quant à l’utilisation des crédits destinés au projet de construction de la nouvelle chancellerie.
Cependant, la seule recommandation mise en œuvre est relative à la régularisation des montants prélevés sur les ressources destinées au projet de
| Réponse de l’entité vérifiée |
|
construction pour un montant de 34 644 750 FCFA. En effet, suite à la demande du Chef de la Représentation diplomatique et consulaire par Lettre n°197/2017/AMO/BF du 21 avril 2017, la Décision de mandatement n°667/MAECI-SG-DFM du 18 novembre 2018 a permis de régulariser ce montant prélevé sur le compte dédié à la construction en règlement de diverses activités du Ministère des Affaires Etrangères relatives aux dépense électorales. |
Les dispositions du Code des Marchés Publics ont été respectées. Au lieu de 18 mois, le projet a duré 08 ans avec comme corolaire l’augmentation des prix des produits et la mobilité du personnel des entreprises.Les recommandations de la mission du 18 février au 1er mars 2017 ont été respectées, les travaux ont pu être achevés et la Nouvelle Chancellerie du Mali à Ouagadougou a été inaugurée. |
A l’absence d’éléments probants la constatation est maintenue. |
| 79-80 |
L’Ambassadeur du Mali n’a pas justifié l’utilisation du carburant achetéC13 : La mission a constaté un montant total de 23 452 160 FCFA d’achats de carburant dont l’utilisation n’est pas justifiée. En effet, le Secrétaire Agent Comptable n’a fourni aucun document de répartition ou d’utilisation du carburant acheté.
L’absence de document attestant la répartition ou l’utilisation du carburant est une mauvaise gestion qui peut aboutir à des détournements. |
La procédure d’acquisition est respectée et les pièces justificatives sont dans les différentes comptabilités des mois. |
En l’absence d’éléments attestant la répartition et l’utilisation du carburant la mission maintient constatation. carburant. |
| 84-85 |
Le Secrétaire Agent Comptable a irrégulièrement dépensé les recettes de ChancellerieC14 A l’issue de ces travaux, la mission a constaté que, durant la période sous revue, le Secrétaire Agent Comptable a dépensé les recettes de Chancellerie sans l’autorisation préalable du Payeur Général du Trésor pour un montant total de 189 131 238FCFA sur lequel 64 806 500FCFA ont été compensés et il reste un reliquat de 124 324 738 FCFA non compensé.
La situation se présente comme suit
Tableau n°3 : Situation de consommation irrégulière des recettes de chancellerie
| Années |
Recettes de chancellerieirrégulièrementconsomméesen FCFA |
Compensations effectuées par le PGT en FCFA |
Reliquat non compensé en FCFA |
| 2015 |
26 446 594 |
24 037 300 |
2 409 294 |
| 2016 |
110 249 171 |
25 215 900 |
85 033 271 |
| 2017 |
24 163 759 |
14 125 800 |
10 037 959 |
| 2018 |
28 271 714 |
1 427 500 |
26 844 214 |
| Totaux |
189 131 238 |
64 806 500 |
124 324 738 |
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