Par un vote groupé et à l’unanimité des 105 députés présents, l’Assemblée nationale a adopté mercredi deux projets de loi concernant l’eau potable.
Le premier texte modifie une ordonnance d’août 2010 portant création de la Société malienne de patrimoine de l’eau potable (SOMAPEP). Le second texte est une ordonnance portant ratification de l’ordonnance du 5 août 2010 portant création de la Société malienne de gestion de l’eau potable (SOMAGEP).
Pour créer les conditions favorables au développement du service public d’accès à l’eau potable en milieu urbain, le gouvernement avait mis en place un nouveau cadre institutionnel entérinant la séparation des services de l’électricité et de l’eau potable par la création des deux sociétés d’eau : la Société malienne de patrimoine de l’eau potable et la Société malienne de gestion de l’eau potable.
La SOMAPEP est chargée de la réalisation d’infrastructures d’eau potable en milieu urbain et du contrôle de la qualité du service public de l’eau potable. La SOMAGEP s’occupe de l’exploitation technique e.t commerciale du service public de l’eau dans le périmètre de concession en milieu urbain.
Ces sociétés, à leur création, ont été dotées chacune d’un capital social de 100 millions apporté par l’Etat. La valeur des biens affectés aux deux sociétés est de 67,49 milliards Fcfa.
Pour leur permettre de disposer de capacités financières propres à faire face à leurs missions d’investissement et d’exploitation, et compte tenu de facteurs comme l’état d’avancement de la reforme du sous-secteur de l’hydraulique urbaine avec l’approbation des contrats de concession et d’affermage entrés en vigueur le 27 septembre 2013, date de leur signature, il a été jugé nécessaire de doter la SOMAPEP et la SOMAGEP de capitaux conséquents, conformes à leurs missions. Cela, conformément aux dispositions de l’article 564 de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique qui stipule que « l’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider ou, le cas échéant autoriser, une augmentation de capital, sur le rapport du conseil d’administration ou de l’administrateur général, selon le cas, et sur le rapport du commissaire aux comptes ».
Un commissaire aux apports a été commis pour procéder à la vérification de la valeur des apports en nature et celle de l’écart de la réévaluation en vue d’augmenter le capital social de la SOMAPEP et de la SOMAGEP.
Les études économiques menées par le commissaire aux comptes ont démontré la rentabilité des investissements par l’augmentation du capital des sociétés. Ainsi après adoption du bilan d’ouverture des nouvelles sociétés issues de la reforme, prenant en compte l’augmentation du capital, les conseils d’administration de la SOMAPEP et de la SOMAGEP ont décidé de proposer à l’actionnaire unique l’augmentation du montant du capital social, qui était initialement de cent millions Fcfa, à cinq milliards Fcfa pour la SOMAPEP (soit une augmentation de 4,9 milliards Fcfa) et deux milliards Fcfa pour la SOMAGEP (soit une augmentation de 1,9 milliard Fcfa). Ces augmentations comporteront en partie, l’incorporation de l’écart de réévaluation, les apports en nature, les biens de reprise, les biens propres et le stock, plus un complément en numéraire.
Pour la SOMAPEP, en plus des mesures d’urgence de renforcement des infrastructures d’eau potable financées par nos partenaires au développement, l’Etat est parvenu à mobiliser le financement de la première tranche du projet d’adduction d’eau potable de Bamako à partir de la localité de Kabala pour près de 170 milliards Fcfa avec l’appui d’une dizaine de partenaires techniques et financiers. L’actualisation du schéma directeur d’approvisionnement en eau potable de la ville de Bamako est aussi envisagée jusqu’à l’horizon 2032 dans la perspective des phases ultérieures du projet de Kabala, avec le soutien financier de la Banque européenne d’investissement (BEI), ainsi que la mobilisation de près de 20 milliards Fcfa pour le renforcement des systèmes d’eau potable des centres de l’intérieur, y compris l’élaboration des schémas directeurs d’approvisionnement en eau potable grâce au soutien financier du Danemark.
Le bilan de la SOMAGEP, après les 4 ans de service, est plutôt éloquent. La production d’eau de Bamako a été portée en 2014 à 68,9 millions de m3 contre 61,8 millions de m3 en 2010, soit une hausse de 11,44%. Cette augmentation est due aux stations compactes de potabilisation d’eau (SCP) de Magnambougou, Baco-Djikoroni, Missabougou et Kalabancoro. Les 17 autres centres, communément appelés centres de l’intérieur, ont atteint une production d’eau de 27,65 millions m3 en 2014 (contre 24,5 millions de m3 en 2010) soit une augmentation de 5,5%.
Le nombre total d’abonnés est passé de 123 026 abonnés (72 310 à Bamako et 50716 dans les centres de l’intérieur) en 2010 à 161 718 abonnés (101 060 à Bamako et 60 658 dans les centres de l’intérieur).
Un capital social plus important donne plus de crédibilité vis-à-vis des tiers (impôts, banques, institutions financières, fournisseurs, clients…) car le capital social constitue également un élément de communication chiffré qui permet d’afficher une certaine surface financière.
La première incidence sera donc la crédibilité des sociétés face à leurs partenaires financiers au regard des capitaux qui passeront de 100 millions à 5 milliards Fcfa pour la SOMAPEP et de 100 millions à 2 milliards Fcfa pour la SOMAGEP. Ces sociétés seront mieux armées pour faire à des investissements répondant à la forte demande des usagers.
La réalisation du seul projet structurant d’alimentation en eau potable de la ville de Bamako à partir de la localité de Kabala aura sans doute une incidence notable sur la qualité du service d’accès à l’eau potable dans cette localité, indique le rapport de la commission saisie au fond pour l’étude de ce texte.
Les députés ont aussi adopté à l’unanimité des 99 présents le projet de loi portant ratification d’une ordonnance d’octobre dernier autorisant la ratification de la convention générale A/C1/1/03 relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres dans les Etats membres de la CEDEAO, adoptée lors de la 26è session de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement, tenue à Dakar le 31 janvier 2003.
Par le même vote, ils ont approuvé le projet de loi de ratification d’une ordonnance d’octobre dernier autorisant la ratification du protocole A/P3/1/03 portant coopération en matière d’éducation et de formation entre les Etats membres de la CEDEAO adopté lors de la 26è session de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement, tenue à Dakar le 31 janvier 2003.
Enfin, ils ont approuvé le projet de loi de ratification d’une ordonnance de février dernier autorisant la ratification de l’accord de prêt signé à Bamako le 22 décembre 2014, entre notre pays et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe, en vue du financement partiel du projet d’achèvement de modernisation et d’extension de l’aéroport international de Bamako-Sénou.

A.  LAM

source : L Essor