La loi a été modifiée pour maintenir les équipes actuelles au nom de la redevabilité. Il n’y aura donc pas de délégations spéciales

Les députés siégeaient, hier, en séance plénière sur d’un ordre du jour qui prévoyait des questions d’actualité avec le gouvernement et l’examen de deux projets de loi.
Le premier traitait du projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2014-006/P-RM du 21 janvier 2014 portant création de la Haute Autorité de la Communication. Le texte a été renvoyé à la prochaine plénière.
Par contre les députés ont examiné et approuvé à l’unanimité des 136 votants le projet de loi portant prorogation à titre exceptionnel des mandats des conseils des collectivités territoriales. C’est le 26 avril prochain qu’arrive à expiration la deuxième prorogation de six mois des mandats prévue par la loi.
La loi N° 96-025 du 21 février 1996 modifiée portant statut particulier du District de Bamako dispose en son article 5 (nouveau) : « le mandat du conseil élu du district est de cinq ans. Toutefois, il peut être prorogé de six mois par décret motivé pris en Conseil des ministres. En cas de nécessité, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six mois dans les mêmes conditions ».
La loi N°2012-007 du 7 février 2012 modifiée portant Code des collectivités territoriales stipule en son article 7 (nouveau) : « le mandat du conseil communal est de cinq ans. Toutefois, il peut être prorogé de six mois par décret motivé pris en Conseil des ministres. En cas de nécessité, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six mois dans les mêmes conditions ». La même disposition vaut pour le mandat du conseil de cercle et du conseil régional.
A la fin du mandat reconnu aux collectivités, le gouvernement a obéi à toutes les exigences réglementaires concernant les deux prorogations qu’il a faites en prenant les actes nécessaires (décret N°2014-0197/P-RM du 18 mars 2014 et Décret N°2014-0810/P-RM du 23 octobre 2014).
On comprend alors que toutes les conditions de reconduction du mandat des élus sont épuisées. « Au demeurant, lit-on dans le rapport de la commission saisie au fond, même si les dates pour l’organisation d’un nouveau scrutin sont techniquement tenables, il existe d’autres enjeux majeurs qui nous éloignent de cette voie ».
Il reste alors deux possibilités : une délégation spéciale pour présider aux destinées des collectivités territoriales ou une prorogation exceptionnelle du mandat des élus en modifiant la loi.
En tenant compte de certaines dispositions des recommandations des Etats généraux de la décentralisation tenues à Bamako en octobre 2013 et du processus d’Alger avec les groupes armés, le gouvernement s’est rallié à la majorité dégagée lors des concertations avec les partis politiques qui proposaient une modification de la loi.
Le cours normal des choses aurait dû conduire à l’installation de délégations spéciales, constate la commission saisie au fond. Mais au regard de la complexité du sujet, l’option d’une prorogation exceptionnelle des mandats de six mois au détriment de la délégation spéciale a été privilégiée.
Si la délégation spéciale est un principe administratif admis par notre droit commun, elle constitue aussi une rupture dans la gestion des collectivités. Le gouvernement a, par conséquent, jugé plus réaliste de laisser continuer les élus au regard de leur devoir de redevabilité. De plus, il n’est pas paru nécessaire d’interrompre la gestion des collectivités au profit d’une administration transitoire qui, par le passé, ne s’était pas toujours bien illustrée.
Par ailleurs, cette prorogation exceptionnelle permettra de ne pas dédouaner certains élus indélicats face à leur bilan. Il est ainsi prévu que les autorités mettent à profit ce temps pour installer un mécanisme de suivi et d’encadrement du mandat.
C’est ce principe de redevabilité que le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Abdoulaye Idrissa Maïga a mis en avant pour justifier le choix de la prorogation exceptionnelle. Pour lui, même si les services techniques sont prêts, la situation sécuritaire, l’absence de l’Administration dans certaines localités sont de nature à susciter le report des élections. Il y a également le cas des réfugiés qui ne peuvent prendre part aux scrutins dans les circonstances actuelles. De ce point de vue, la prorogation est un moindre mal, a estimé le ministre. Après un débat qui a vu certains élus émettre quelques réserves sur la durée de six mois, les députés se sont prononcés en faveur du texte par un vote unanime.
Ils ont poursuivi leur journée par la séance de question d’actualités sur laquelle nous reviendrons.

A. LAM

source : L Essor