Le Ministère de Sports – qui est défendu par le Contentieux du Gouvernement et l’avocat Cheick Omar KONARE – estime que le juge civil du tribunal de la commune IV doit se déclarer incompétent au profit du juge administratif puisque ce qui est en cause selon lui c’est les deux décisions administratives de dissolution du Comité Exécutif de FEMAFOOT et de son remplacement par un Comité Provisoire.
En outre, le Ministère prétend que le Comité Exécutif de FEMAFOOT étant dissout, il n’a plus qualité pour agir en justice.
Argumentaire balayé par Me SOW Mamadou Moustapha du cabinet d’avocats SOW & associés et conseil attitré du Comité Exécutif de FEMAFOOT qu’il a défendu avec succès dans des procédures antérieures notamment devant le tribunal arbitral du Sport à Lausanne en SUISSE en septembre 2015.
En effet, selon Me SOW, la saisine du juge civil des référés est pleinement justifiée et permise par l’article 491 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale qui autorise le recours à la procédure urgente de référé chaque fois qu’il y a un trouble manifestement illicite causé à autrui ou un dommage imminent qui s’annonce pour ce dernier .
Donc, selon l’avocat de FEMAFOOT, la mise sous scellés sans décision de justice des bureaux de ses dirigeants qui étaient partis en mission à l’étranger, constitue de toute évidence un trouble manifestement illicite à la propriété privée de l’association dont l’immeuble lui appartient en bien propre sans le moindre centime de l’Etat encore moins du Ministère des Sports.
Quant à la qualité déniée au Comité Exécutif d’ester en justice, Me SOW de répliquer que c’est parce qu’ayant un intérêt direct et personnel à défendre que son client a le droit indéniable d’agir en justice.
Enfin, il a rappelé que le juge des référés est à la fois le juge de la constatation et de l’évidence et que partant, le tribunal de la commune IV constatera la voie de fait du Ministre des Sports consistant dans la mise sous scellés des bureaux d’une propriété immobilière privée avant d’ordonner l’ouverture forcée et la réintégration du Comité Exécutif dont le mandat est encore en cours.
Une correspondance particulière
La rédaction
