L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) tient la XXXVème session de la réunion statutaire de son Conseil des Ministres les 19 et 20 décembre 2013 à Ouagadougou. Le Conseil des Ministres, organe essentiel et éminemment important dans le dispositif institutionnel de l’OHADA, est l’organe de production normative de la communauté OHADA. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Mohamed Ali Bathily et celui de l’Economie et des Finances, Mme Boiré Fili Sissoko, représentent le Mali à cette instance statutaire. La réunion du Conseil des Ministres statuera sur le projet de budget des Institutions de l’OHADA pour l’année 2014. Elle sera, comme à l’accoutumée, précédée des travaux préparatoires du Comité des Experts destinés à affiner les documents à soumettre au Conseil des Ministres et à lui faire des propositions. Le Comité des Experts se tient les 16, 17 et 18 décembre 2013.

Les points suivants feront l’objet d’examen approfondi par la réunion du Conseil des Ministres : (Rapport sur les activités et fonctionnement des Institutions de l’OHADA ; Examen et adoption de projets de textes normatifs ; Renforcement des capacités des Institutions ; Point sur la mise en œuvre du Droit des Affaires dans les Etats membres de l’OHADA ; Divers).
La XXXVème réunion statutaire de l’OHADA a la particularité de se tenir à un moment crucial de la vie de la Communauté OHADA. L’année 2013 a été, en effet, marquée par la célébration du 20è anniversaire de la signature du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, révisé à Québec le 17 octobre 2008.

La session de décembre du Conseil des Ministres de l’OHADA est la session budgétaire de la Communauté OHADA. Les engagements financiers et contributions des Etats membres seront définis. Compte rendu sera également fait relativement à l’exécution du Budget de 2013.
Pour rappel, la part contributive du Mali au financement des Institutions de l’OHADA au titre l’année 2013 était de 4,5% soit 199.017.820 dont le montant de 56.965.856 déduits du reliquat du Fonds de capitalisation soit 142.051.964 FCFA comme contributions nettes. En 2014, avec le taux actualisé, la contribution brute du Mali passera à 235.781.141 FCFA soit une variation de 93.729.177. Il convient de signaler que le Mali est à jour dans le paiement de sa part contributive.

Outre l’adoption du Budget 2014 des Institutions de l’OHADA, la réunion statutaire du Conseil des Ministres de l’OHADA de ce décembre aura à examiner et adopter des projets de textes normatifs. Elle sera l’occasion de l’adoption de deux (2) textes normatifs à savoir l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et Groupement d’Intérêt Economique (AUSGIE) et le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA. Il s’agit de deux textes majeurs dans le dispositif normatif communautaire.

Sur le plan du renforcement des capacités des Institutions, un poste de juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) sera pourvu. Plusieurs pays ont fait acte de candidature. A ce jour, on a enregistré huit (8) candidatures. Deux pays ont officiellement écrit aux autorités maliennes pour solliciter leur soutien. Il s’agit de la République de Guinée et de celle du Tchad. Le Mali, déjà représenté par le juge Abdoulaye Issoufi TOURE, ne pouvait, conformément aux dispositions du Traité de Port-Louis révisé, faire acte de candidature.
La présente session sera également l’occasion de faire le point de l’évolution et de l’ancrage du droit communautaire OHADA dans l’ordonnancement juridique interne. Les commissions nationales OHADA des Etats membres feront le point des activités menées au cours de l’année 2013 en vue de la promotion du droit des affaires OHADA.

Dans la même logique, le Secrétariat Permanent fera le rapport des activités menées par les différentes Institutions de la Communauté au cours de l’année 2013, année marquée par la célébration des vingt ans de l’OHADA, par la première réunion statutaire de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’OHADA. Il est à signaler que la création de l’OHADA s’est traduite par la mise en place de normes législatives unifiées, simples, modernes et adaptées à l’activité des entreprises et destinées à améliorer le climat des investissements. De sa création à nos jours, l’OHADA a fait preuve d’une production normative remarquable. Neuf Actes uniformes ont été adoptés. Toutes les institutions communautaires participent, dans la mesure de leurs moyens, à la vulgarisation et à l’ancrage du droit des affaires OHADA.

Source : CCOM/Ministère de la Justice 

Source: Primature