La présente vérification intégrée (conformité et performance) porte sur la gestion de la Commune Urbaine de Bougouni (CUB) pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Elle a concerné la gouvernance, la gestion financière, la gestion du patrimoine, la gestion domaniale et foncière, la gestion du personnel et la gestion de l’état civil. Elle a pour objectif de s’assurer que la CUB est gérée au regard des critères d’économie, d’efficience et d’efficacité et en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

La présente vérification intégrée a révélé de nombreux dysfonctionnements dans l’appréciation des critères de performance ainsi que des irrégularités financières.

QUE RECOMMANDONS-NOUS POUR CORRIGER LES MANQUEMENTS CONSTATÉS ?

Au Maire :

– publier les avis de convocation des membres du Conseil Communal et tenir un registre à cet effet ;

– veiller au fonctionnement adéquat de la fourrière ;

– afficher les comptes rendus de session ;

– respecter le délai de transmission des actes du Conseil Communal au Représentant de l’État dans le Cercle ;

– mettre en place un comité de suivi et d’évaluation du Plan de Développement Economique, Social et Culturel fonctionnel ;

– faire tenir le registre d’enregistrement des offres ;

– notifier par écrit aux soumissionnaires non retenus le rejet de leur offre tout en indiquant les motifs de rejets ;

– respecter les procédures de mise en concurrence lors de l’acquisition des biens et services ;

– procéder au contrôle de la Régie de recettes ;

– instituer par délibération la Régie de recettes ;

– prendre des décisions de nomination des agents de déclaration de l’état civil ;

– respecter les délais légaux de transmission des actes et des déclarations d’état civil ;

– soumettre le plan révisé de lotissement à l’approbation du Gouverneur de Région ;

– requérir une délibération sur les conditions générales de mise en valeur des parcelles de terrains ;

– exiger une demande régulière préalable à toute attribution de parcelles de terrain ;

– faire tenir le registre des paiements ;

– veiller au suivi des dossiers du personnel ;

– mettre en place un mécanisme de promotion du personnel contractuel ;

– faire tenir tous les documents de la comptabilité-matières conformément à la réglementation en vigueur.

Au Receveur-Percepteur :

– procéder au contrôle de la Régie des recettes.

Irrégularités financières :

Les irrégularités financières s’élèvent à 205, 508 7871 millions de FCFA.

TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE BAMAKO CHARGE DU POLE ECONOMIQUE ET FINANCIER RELATIVEMENT :

– au paiement d’avantages indus au Maire pour un montant total de 3,87 millions de FCFA ;

– au non-reversement des produits issus de la vente de Dossiers d’Appel d’Offres pour un montant total de 950 000 FCFA ;

– à la non-application de pénalités de retard pour un montant total de 8,46 millions de FCFA ;

– au non-reversement au Régisseur des loyers des magasins de l’ancienne autogare pour un montant total de 4,02 millions de FCFA ;

– au paiement de salaires d’enseignants n’existant pas dans la Commune Urbaine de Bougouni pour un montant total de 126,71 millions de FCFA ;

– au non-recouvrement du tarif minimal de transfert de parcelles de terrain pour un montant total de 53,99 4 millions de FCFA ;

– à l’encaissement de recettes sans délibération pour un montant total de 10,12 millions de FCFA.

Source : BVG