Le PMU-MALI a irrégulièrement emprunté la somme de 4,14 milliards de francs CFA dont l’utilisation n’a pas été précisée.

Or, le point 9.2 de son Manuel ne l’autorise à effectuer des emprunts que pour équilibrer son budget, disposer d’un effet de levier dûment justifié ou résoudre une difficulté de trésorerie dûment établie.

La vérification a établi qu’une partie de ces emprunts totalisant 1,94 milliard de francs CFA a occasionné des frais financiers, à hauteur de  66,25 millions de francs CFA.

En outre, le 29 septembre 2006, le PMU-MALI S.A.E.M a reçu dans son

compte principal BDM un montant de 2,20 milliards de francs CFA correspondant à un emprunt contracté sur demande du Ministre chargé des  Finances. De ce montant, 2,15 milliards de francs CFA ont été transférés en dehors du Mali pour des raisons non indiquées dans les documents.

Le reliquat de 47,10 millions de francs CFA a été retiré sans justification.

Par ailleurs, la somme de 1,47 milliard de francs CFA versée par le Trésor

Public, à titre de remboursement, ne figure pas dans la comptabilité du

PMU-MALI S.A.E.M.

Passation irrégulière de contrat

Le montant s’élève à 19,13 milliards de FCFA

Le PMU-MALI S.A. a irrégulièrement passé un contrat de gré à gré pour un montant total de 19,13 milliards de francs CFA. Ce contrat, exécuté sous forme de marché à commandes pour la confection et la fourniture de tickets et de programmes, a été conclu sans respecter les règles de passation des marchés publics. Cette pratique enfreint les principes fondamentaux de passation des marchés publics notamment l’économie et le libre accès à la commande publique. Le PMU-MALI S.A.E.M a irrégulièrement attribué un marché de 29 millions de francs CFA relatif à la fourniture de matériels informatiques.

En effet, la commission de dépouillement et de jugement des offres a comparé le prix Toutes Taxes Comprises d’un soumissionnaire d’un montant de 29,22 millions de francs CFA à celui exprimé Hors Taxes du titulaire du marché d’un montant de 29 millions de francs CFA. Ainsi, le titulaire du marché a été classé comme moins disant en violation de l’article 31 du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008. • Le PMU-MALI S.A.E.M a commis des fractionnements de dépenses à hauteur de 2,71 milliards de francs CFA suivant deux marchés à commandes. Les montants individuels de ces marchés n’atteignant pas le seuil de passation des marchés, la DGMP-DSP n’a pas été impliquée. Or, chaque année, les achats cumulés auprès de chacun des deux fournisseurs ont dépassé largement le seuil de passation des marchés publics. En outre, le PMU-MALI S.A.E.M a effectué des achats d’imprimés et d’autres fournitures de bureau sur plusieurs exercices sans contrat. Le montant des achats annuels dépasse le seuil autorisé de 50 millions de francs CFA de 2006 à 2008 et de 100 millions de francs CFA de 2009 à 2010.

Le PMU-Mali a payé 182,23 de FCFA pour des travaux !

Le PMU-MALI S.A.E.M a effectué des payements de travaux supplémentaires au-delà du seuil autorisé. En effet, il a payé 182,23 millions de francs CFA pour des travaux de cloisonnement, de  vitrerie et de mur rideau de son siège sans conclure de marché.

Ce paiement, en plus de l’avenant n°1 de 366,75 millions de francs CFA, porte à 43 % l’augmentation de la valeur des travaux par rapport au montant du marché initial qui était de 1,27 milliard de francs CFA. Il s’agit d’une violation  de l’article 89.5 du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 qui exige la passation d’un nouveau marché lorsque l’augmentation de la masse des travaux dépasse 30% du prix initial.

• Le PMU-MALI S.A.E.M a procédé à des paiements supérieurs à ses obligations contractuelles dans le cadre d’un contrat de bail d’un immeuble. En effet, le contrat de bail du 10 mai 2008 fixe à 7,08 millions de francs CFA le montant des avances trimestrielles de loyer. La vérification a établi que le PMU-MALI S.A.E.M, de 2008 à 2010, a avancé 160 millions de francs CFA au lieu de 75,52 millions de francs CFA dus. Ainsi, il a indûment versé 56,16 millions de francs CFA de plus que le cumul de tous les loyers dus et effectivement apurés de 2008 à 2011.

 Payement des factures

Un dépassement de 16,34 millions de FCFA !

Le PMU-MALI S.A.E.M a effectué des paiements indus de

18,50 millions de francs CFA à une Société suite au contrat d’acquisition de matériels informatiques et de logiciel qui prévoit des paiements périodiques assis sur les enjeux enregistrés sur les terminaux installés. En effet, il a payé 194,18 millions de francs CFA, au titre du remboursement de 177,84 millions de francs CFA correspondant aux coûts des matériels informatiques, soit un dépassement de 16,34 millions de francs CFA au Services d’Assiette, de Recouvrement et de Gestion 31 décembre 2010. En outre, pour le règlement de deux factures, il a payé la somme de 2,17 millions de francs CFA de plus que le montant exact desdites factures. Le PMU-MALI n’a pris aucune disposition pour corriger ces dépassements.

Carburant octroyé irrégulièrement

A hauteur de plus de 366 millions de nos francs !

Le PMU-MALI S.A.E.M a effectué des paiements indus de 176,19 millions de francs CFA à un imprimeur pour couvrir une différence de tarification entre l’ancien et le nouveau prix des imprimés livrés sur la période allant du 15 août 2011 au 4 janvier 2012, alors que le nouveau tarif n’entrait en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2012.

La régularisation devrait porter sur un montant de 10,71 millions de francs CFA, correspondant aux livraisons ayant été effectuées du 1er au 4 janvier 2012. Le PMU-MALI S.A.E.M a irrégulièrement octroyé du carburant à son personnel et à des partenaires à hauteur de 366,66 millions de francs CFA.

Ces partenaires sont la Direction Générale de la Police, la Direction

Générale de la Sécurité d’Etat et le Ministère de la Justice. Les distributions mensuelles de carburant au personnel et à des partenaires ne sont soutenues par aucun acte administratif.

En outre, le PDG a bénéficié, sur la période sous revue, d’une dotation mensuelle de 1500 litres sans autorisation du Conseil d’Administration, en violation de l’article 467 de l’Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique (GIE) de l’OHADA.

Direction Nationale du commerce et de la concurrence(DNCC)

Le système de contrôle interne présente des faiblesses

La DNCC n’a pas fait valider son Manuel de procédures par la Commission de suivi des systèmes de contrôle interne créée par le Décret n°03-03/PM-RM du 28 janvier 2003 qui, en son article 2, charge cette commission de valider les manuels de procédures, les modules de formation relatifs à leur application et d’en assurer le suivi et l’évaluation. Le Régisseur de la Direction des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère chargé du commerce, sans en avoir le droit, retient systématiquement 18% du montant de chaque mandat payé au profit de la régie d’avances de la DNCC. Les retenues à la source ne devaient intervenir qu’à l’occasion d’une dépense effectuée par le Régisseur d’avances de la DNCC et soutenue par une facture d’achat faisant ressortir la TVA.  La DNCC ne respecte pas des dispositions réglementaires relatives aux achats inférieurs au seuil de passation des marchés publics. Il est ressorti des travaux de vérification que la DNCC effectue des achats dont la valeur est inférieure aux seuils de passation des marchés publics mais supérieure à 500 000 FCFA, sans établir des contrats simplifiés requis pour cette catégorie d’achats. Elle n’établit pas non plus de bons de commande pour tous ses achats inférieurs à 500 000 FCFA. En outre, elle ne respecte pas le principe de la concurrence qui oblige la consultation d’au moins trois fournisseurs.

Le Régisseur de recettes de la DNCC n’a pas encore constitué la totalité du cautionnement. A la suite de la constatation faite par la mission de vérification, le Régisseur a régularisé cette situation en procédant au paiement du reliquat de 50 000 FCFA suivant la Déclaration de Recette n°098282 du 6 février 2013.

DNCC

La somme de 1,56 million de FCFA non versée

Le Régisseur de recettes tient irrégulièrement la comptabilité. En effet, le rapprochement entre les montants reçus et celui versé a révélé la somme de 1,56 million de francs CFA non reversée dans la période correspondante.

La régie d’avances de la DNCC est tenue par le Régisseur de recettes de la structure, ce qui constitue un cumul de fonctions incompatibles.

La DNCC a délivré des intentions d’importation de produits « blancs » du pétrole (super carburant sans plomb 91, gasoil, pétrole lampant, fuel oïl, DDO et kérosène) à des opérateurs économiques qui ne détiennent pas l’autorisation préalable du Ministre chargé du Commerce.

Plus de 45 millions de FCFA d’achats sans bordereau

La DNCC a effectué des achats pour 45,52 millions de francs CFA sans bordereau de livraison ou de Procès-verbal de réception en violation du point 6 de l’annexe de l’Arrêté n°04-1886/MEF-SG du 24 septembre 2004 fixant la nomenclature des pièces justificatives de l’Etat qui exige la fourniture du bordereau de livraison ou procès-verbal de réception en appui des achats effectués sur la base de factures. L’absence de la preuve de la livraison ne garantit pas l’effectivité de la dépense. La DNCC, au moment du paiement des factures, n’a pas retenu la TVA pour un montant de 20,58 millions de francs CFA. En outre, elle a effectué des achats pour 52,94 millions de francs CFA dont les factures ne comportent pas de NIF, de numéro ou de date, qui sont des mentions obligatoires au sens de l’article 23 de l’Ordonnance n°07-025/P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence.

Plus de 81 millions de FCFA perçu sans base légale !

La DNCC a émis des chèques pour un montant total de 80 millions de francs CFA, sur les fonds provenant du Programme de Vérification avant Importation (PVI), au profit du Régisseur de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère chargé du Commerce sans pièces justificatives. La DNCC a perçu, sans base légale, 81,56 millions de francs CFA de recettes provenant des ventes d’imprimés.

Le Ministère chargé du Commerce et la DNCC ont commis d’importantes irrégularités dans la gestion du 11ème Don japonais. En effet, le Ministre a, sur avis favorable de la Commission de sélection, accordé le 11ème Don japonais à des opérateurs qui cumulent 1,60 milliard de francs CFA d’impayés sur les dons antérieurs. En outre, le Ministère en charge du Commerce a accordé le Don japonais à des opérateurs économiques dont les dossiers avaient été déclarés non conformes par la Commission ou dont les dossiers n’ont pas fait l’objet de traitement par la Commission.

La DNCC, quant à elle, a procédé à des attributions sans requérir l’avis de la Commission de sélection et sans l’autorisation du Ministre en charge du

Commerce. Ces attributions ont été effectuées en remplacement d’opérateurs économiques à qui elle n’a pas notifié leur sélection.

Des marchandises rétrocédées sans contrat !

De plus, la DNCC a rétrocédé des marchandises à certains bénéficiaires du

11ème Don japonais sans établir de contrat de rétrocession ou en signant des contrats sans date. La DNCC a également demandé à certaines banques d’annuler les demandes de mobilisation de caution qu’elle leur avait adressée ou d’annuler les cautions bancaires émises. Elle a accordé de nouveaux délais de paiement d’une part à des bénéficiaires qui devaient encore 219,78 millions de francs de CFA d’impayés sans exiger de nouvelles cautions bancaires, et d’autre part à des bénéficiaires qui doivent 235 millions de francs CFA et qui ont présenté de nouvelles cautions après expiration de celles initialement constituées.      Enfin, certaines banques n’ont pas exécuté les demandes de mobilisation des cautions qu’elles ont accordées à des bénéficiaires redevables de 375,01 millions de francs CFA. Des délais de remboursement accordés par la DNCC sont supérieurs aux trois ans requis.

Rassemblées par Aliou Agmour Touré

Source : Rapport 2012 du Vgal