L’affaire opposant le groupement de Partis politiques au ministère de l’Administration relativement à la décision de suspension (Projet de Décret adopté en Conseil des ministres) des activités des partis politiques et à caractère politique des associations, était inscrite au rôle d’audience de la section administrative de la Cour Suprême le lundi 27 mai 2024. Le délibéré a été fixé au 10 juillet prochain, d’après une source proche du dossier.
FLASH BACK SUR UNE DECISION CONTROVERSEE DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations. Les partis politiques et les associations sont régis respectivement par la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques et la Loi n°04-038 du 05 août 2004 relative aux associations. Au sens de ces lois, les partis politiques sont des organisations de citoyens unis par un idéal, prenant la forme d’un projet de société, pour la réalisation duquel ils participent à la vie politique par des voies démocratiques.
Quant à l’association, elle est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices.
La loi relative aux associations n’autorise pas les partis politiques à former des regroupements sous la forme associative. Ces regroupements sont constitués sous la forme d’associations non déclarées qui n’ont plus d’existence légale depuis l’adoption de l’Ordonnance n°2024-008/PT-RM du 28 mars 2024 portant modification de la loi relative aux associations. Face aux multiples défis auxquels le pays est confronté, les autorités de la Transition ont engagé des actions holistiques prenant en compte aussi bien les questions sécuritaires que celles de développement pour assurer le bien-être des populations. Malgré la volonté et la disponibilité des autorités à agir avec le consensus du peuple et la clarté des dispositions législatives et réglementaires qui encadrent les actions des partis politiques et des autres formes d’organisations à caractère politique, les actions de subversion des partis politiques et de leurs alliés ne font que se multiplier. Au regard de ces constats, pour raison d’ordre public, le projet de décret adopté suspend les activités des partis politiques et les activités à caractère politique des associations jusqu’à nouvel ordre sur toute l’étendue du territoire national. Une mesure qui a suscité un tollé dans le pays. C’est ainsi que des organisations politiques et partis politiques ont attaqué le décret d’abord devant la Cour Suprême du Mali.
La Cour Constitutionnelle s’est déclarée incompétente, non sans donner des pistes aux plaignants qu’elle a orientés vers la Cour Suprême, notamment devant la section administrative de cette juridiction suprême du Mali.
Conséquences de la suspension des activités des partis politiques, ils ont décidé de ne pas participer aux travaux du dialogue inter-Maliens organisé par les autorités tel que souhaité par le président de la Transition, chef de l’Etat, le Colonel Assimi Goïta qui a fait l’annonce à l’occasion de la présentation des vœux de nouvel an 2024.
Un courrier adressé à Me Mariam Diawara, avocate défendant les intérêts de SADI, l’informait de l’inscription du dossier à l’audience de la section administrative de la Cour Suprême du lundi 27 mai 2024.
L’audience de cette procédure judicaire initiée sous l’action du parti SADI du leader en exil Dr Oumar Mariko et d’autres contre le ministère de l’Administration, intervient, faut-il le rappeler, après le verdict du Tribunal de Grande instance de la Commune I du District de Bamako qui a consacré une victoire du parti SADI face au ministère de l’Administration représenté par le Contentieux de l’Etat dans le procès en vue de la dissolution dudit parti. Après la décision du juge qui a fixé le délibéré au 10 juillet 2024, les regards restent à présent tournés vers cette juridiction qui ainsi maintient le suspense dans cette affaire.
LAYA DIARRA
Source : Soir de Bamako
