Le syndicat national des administrateurs civils (Synac) avait engagé une plainte auprès de la Cour suprême du Mali afin d’annuler partiellement, pour excès de pouvoir, le décret n°2018-0610/PRM du 27 juillet 2018 portant nomination des préfets. Notamment, le préfet du cercle d’Abeibara, le lieutenant-colonel Bachir Ag Magdi, celui du cercle d’Achibogho, le lieutenant-colonel Achiouch Agali, du cercle de Tin-Essako, Damy Aghamzata et du cercle d’Almoustrat, Mahri Baba Ahmed. Le Synac exige l’annulation pure et simple de leur décret de nomination.
Selon la plainte, ces nominations sont en parfaite violation de la loi n°2012-018 du 2 mars 2012 portant création des cercles et d’arrondissements des régions de Tombouctou, Taoudéni, Ménaka et Kidal et du décret n°2015-0067/P-RM du 15 février 2015 fixant les conditions de nomination et des attributions des chefs de circonscriptions administratives. L’article 19 dudit décret stipule : « Le préfet est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, parmi les administrateurs civils». Et selon l’article 30 du même décret : « Le sous-préfet est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’administration du territoire, parmi les administrateurs civils et, à défaut, les secrétaires d’administration et les attachés d’administration faisant carrière dans l’administration territoriale ».
Pour le Synac, ‘’au regard de ces décrets discutés, en date du 27 juillet 2018, le constat a été que des agents des forces de défense et sécurité ainsi que des personnes appartenant aux corps qui sont techniciens des arts et de la culture, administrateurs de l’action sociale et techniciens supérieurs de santé ont été nommés représentants de l’Etat dans certaines circonscriptions administratives du nord’’. Cela, dira le Synac, est en violation flagrante des dispositions des articles 19 et 30 précités.
Dans la plainte, le syndicat s’est dit aussi que ‘’pour avoir accès aux corps des administrateurs civils et des planificateurs, il faut passer par le recrutement à travers l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), conformément à l’article 2 du décret n°10-114/P-RM du 19 février 2010’’.
Par ailleurs fait remarquer le Synac, ‘’ces personnes ont été intégrées à titre exceptionnel, le 4 juillet 2018 en qualité de fonctionnaires stagiaires et nommés le 27 juillet 2018 en violation flagrante des textes règlementaires de l’Ecole Nationale d’Administration’’.
Des raisons suffisantes qui font que le Syndicat Nationale Autonome des Administrateurs Civils (Synac) précise dans la même plainte d’un constat celui de la dégradation progressive de la qualité de l’administration malienne et l’affaiblissement de l’autorité de l’Etat. Des forfaits qui sont dus à des pratiques autoritaires et d’excès de pouvoir comme le cas d’espèce. C’est pourquoi, le Syndicat National Autonome des Administrateurs civils avait porté plainte pour recours à l’excès de pouvoir contre ce décret afin qu’il soit annulé.
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