LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME, GARDE DES SCEAUX,ARRETE : ARTICLE 1er : Le présent arrêté détermine le programme et fixe l’organisation du concours de recrutement des auditeurs de justice.

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 2 : Le concours de recrutement des auditeurs de justice fait l’objet d’une diffusion sous la forme d’un avis d’appel à candidature du Ministre chargé de la Justice.Le communiqué portant avis d’appel à candidature précise notamment le nombre des postes à pourvoir, le délai et le lieu de dépôt des candidatures et les pièces à fournir.Le délai de dépôt des dossiers de candidatures ne peut être inférieur à un (01) mois, ni supérieur à deux (02) mois à compter de la date de diffusion de l’avis d’appel à candidature.ARTICLE 3 : L’avis d’appel à candidature est publié par voie de radiodiffusion, dans la Presse écrite et sur le site www.infj.gouv.ml .ARTICLE 4 : La liste des candidats définitivement retenus fera l’objet d’affichage à la Direction nationale de l’Administration de la Justice sise à Banankabougou et sur le site ci-dessus.La date du concours fera l’objet d’un communiqué diffusé par voie de radiodiffusion et dans la Presse écrite.Le concours a lieu exclusivement à Bamako au plus tard deux (02) mois après l’expiration du délai de dépôt des dossiers de candidature.

307 CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION DUCONCOURSARTICLE 5 : La Direction nationale de l’Administrationde la Justice assure l’organisation matérielle du concours.Un Superviseur général nommé par décision du ministre chargé de la Justice veille sur le bon déroulement des opérations du concours.La décision de nomination fixe les attributions spécifiques du Superviseur général.ARTICLE 6 : Les épreuves du concours sont exclusivement écrites et comprennent deux phases.La première phase est ouverte à tous les candidats inscrits sur la liste définitive des candidats retenus.Pour l’ordre judiciaire, ne peuvent participer à la deuxième phase des épreuves que les deux-cent (200) candidats classés par ordre de mérite et ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’issue de la première phase. Ce quota est de 100 pour les candidats de l’ordre administratif.Les épreuves sont notées de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient tel que spécifié à l’article suivant.ARTICLE 7 : Les épreuves comprennent pour la première phase :A) En ce qui concerne l’ordre judiciaire :1. une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant aux aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques, philosophiques, sociologiques et culturels, coefficient 3 ;2. une composition portant sur un sujet de Droit civil ou de Procédure civile, coefficient 3 ;3. Une composition portant sur un sujet de Droit pénal ou de Procédure pénale, coefficient 3.En ce qui concerne l’ordre administratif :1- une composition portant sur un sujet de Culture générale se rapportant aux aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques, philosophiques, sociologiques et culturels, coefficient 3 ;2- une composition portant sur un sujet de Droit administratif ou du Contentieux administratif, coefficient 3;3- une composition portant sur un sujet de Finances publiques, coefficient 3.La durée pour chaque épreuve est de trois (03) heures.

308 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 8 : Pour la deuxième phase, les épreuves portent sur :A/En ce qui concerne l’ordre judiciaire :· une composition portant sur un sujet de Droit commercial, coefficient (2) ;· une composition portant sur un sujet de Droit du travail, Droit de protection sociale coefficient 2.· une composition portant sur un sujet de l’organisation judiciaire, coefficient (2).B/En ce qui concerne l’ordre administratif :· une composition portant sur un sujet de Droit constitutionnel et Sciences politiques, coefficient (2) ;· une composition portant sur un sujet de Droit public économique, coefficient 2.· une composition portant sur un sujet de l’organisation judiciaire, coefficient 2.La durée pour chaque épreuve est de trois (03) heures.ARTICLE 9 : Les sujets des épreuves sont choisis par le Ministre chargé de la Justice.ARTICLE 10 : Le jury du concours est composé comme suit :Président :- Le Président de la Cour Suprême. Membres :- un Conseiller Technique du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;- le Procureur Général de la Cour Suprême ;- le Directeur national de l’Administration de la Justice ; – le Directeur général de l’Institut national de Formation judiciaire ;- un Professeur chargé de l’enseignement de Droit public ; – un Professeur chargé de l’enseignement de Droit privé ; – le Directeur national de la Fonction publique ;- le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Le Directeur national de l’Administration de la Justice assure le secrétariat du jury.La liste nominative des membres du jury est arrêtée par décision du Ministre chargé de la Justice sur proposition du Directeur national de l’Administration de la Justice.Le Jury ne peut valablement délibérer qu’en présence de cinq (05) de ses membres.

ARTICLE 11 : Le jury établit la liste des candidats admissibles à l’issue des épreuves de la première phase.Lorsque plusieurs candidats totalisent un nombre égal de points, le jury les départit en accordant la priorité :- pour l’ordre judiciaire, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l’épreuve de Droit civil, Droit pénal ou de Culture générale;- Pour l’ordre administratif, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l’épreuve de Droit administratif, Finances publiques ou de Culture générale.Après les épreuves de la deuxième phase, il établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

ARTICLE 12 : Aucun candidat ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu la moyenne générale d’au moins 10 sur 20.La moyenne générale d’admission est calculée par l’addition des moyennes obtenues aux deux phases du concours.Lorsque plusieurs candidats totalisent un nombre égal de points, le jury les départit en accordant la priorité :- pour l’ordre judiciaire, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l’épreuve de Droit civil, Droit pénal, Droit commercial, Droit du travail, Organisation judiciaire ou de Culture générale ;- Pour l’ordre administratif, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l’épreuve de Droit administratif, Finances publiques, Droit constitutionnel et sciences politiques, Droit public économique, Organisation judiciaire ou de Culture générale.ARTICLE 13 : Les résultats du concours sont transmis, sans délai par le Directeur national de l’Administration de la Justice au Ministre chargé de la Justice pour approbation. Le Ministre chargé de la Justice publie les résultats par voie de communiqué radiodiffusé dans les meilleurs délais.

CHAPITRE III : DU PROGRAMME DU CONCOURSARTICLE 14 : Le Programme des épreuves est le suivant :A/PROGRAMME DU CONCOURS DE L’ORDRE JUDICIAIRE PREMIERE PHASE1.

Culture générale :Cette épreuve porte sur les aspects sociaux, juridiques, économiques, culturels, philosophiques et sociologiques du monde contemporain.Elle ne comporte pas de programme limitatif.2. Epreuve de Droit Civil :a) Les personnes et la famille :- les personnes ; – la famille ; 12 Mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI309 – le mariage ;- le contrat de mariage ;- le divorce ;- la séparation de corps ;- la séparation de fait ;- la filiation ;- les successions ;- l’obligation alimentaire ;- les incapacités.b) Le droit de propriété, la copropriété et la possession :- modes d’acquisition ;- preuves.c) Les obligations :- les sources ;- la théorie générale du contrat ;- la responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ;- les quasi-contrats ;- les effets, l’extinction et la transmission des obligations.d) Le droit des sûretése) Les preuves en matière civilef) Les prescriptions en matière civile g)

La procédure civile :- saisine des Juridictions ;- les différents types de jugement ;- les voies de recours : appel, opposition, tierce opposition et pourvoi en cassation ;- l’autorité de la chose jugée ;- les voies d’exécution.3. Droit Pénal :a) Droit Pénal général :- l’infraction ;- la tentative punissable ;- l’auteur de l’infraction, les co-auteurs et les complices ; – le cumul réel d’infractions ;- les peines ;- le non cumul.b) Procédure pénale :- l’action publique et l’action civile ;- le ministère public ;- la police judiciaire, l’enquête préliminaire et l’infraction flagrante ;- l’instruction préparatoire.

B/PROGRAMME DU CONCOURS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF PREMIERE PHASE :1. Culture générale :Cette épreuve porte sur les aspects sociaux, juridiques, économiques, culturels philosophiques, sociologiques du monde contemporain.Elle ne comporte pas de programme limitatif.2. Droit administratif :a) Théorie générale du droit administratif :Distinction droit privé et droit administratif, spécificité des problèmes administratifs des pays en voie de développement.b) L’action administrative :- le principe de légalité, base de l’action de l’administration (contenu-contre-poids-sanction) ; les sources de la légalité ; – l’acte administratif unilatéral ;- le contrat administratif ;- les buts de l’action administrative : service public, police administrative.c) Le contrôle de l’action administrative :- Nécessité du contrôle de l’action administrative (autocontrôle, contrôle par le juge, difficultés du contrôle) ; – Responsabilité de l’Administration.d) L’administration malienne, structures, moyens et fonctionnement :- forme de l’action administrative : police administrative, service public, service en régie, concession de service public, établissements publics, entreprises d’économie mixte, ordres professionnels.e) Contentieux administratif :- l’organisation et la compétence juridictionnelle en matière administrative ;- la procédure contentieuse en matière administrative ;- la solution des litiges administratifs : les recours juridictionnels en matière administrative ;- les décisions rendues par les juridictions administratives.3. Finances publiques :a) Définition des finances publiques :- conception classique et moderne des finances publiques, – définition générale des ressources et des charges publiques. 310 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI b) Le droit budgétaire malien :- les principes généraux et les bases du droit budgétaire malien ;- la conception du budget malien, principes d’établissement et exécution ;- l’élaboration du budget malien : phase technique et phase politique ;- le vote du budget, procédure et modalité de vote ;- le vote de l’exécution.

C/ PROGRAMME DU CONCOURS DE L’ORDRE JUDICIAIRE DEUXIEME PHASE :1. Droit commercial· les actes de commerce ;· le bail professionnel ;· le fonds de commerce ;· les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique ;· le règlement préventif et la conciliation ;· le redressement judiciaire et la liquidation des biens.2. Droit du travail et droit de la protection sociale· le contrat de travail ;· les conflits de travail ;· les organisations professionnelles ; · les différents régimes de protection.3. Organisation judiciaire :- l’organisation judiciaire en République du Mali ;- les auxiliaires de justice ;- la surveillance et la discipline des officiers publics et ministériels ;- l’organisation de la juridiction administrative.

D/ PROGRAMME DU CONCOURS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF DEUXIEME PHASE1. Droit constitutionnel et Sciences politiques· l’Etat ;· les Institutions politiques ;· les régimes et systèmes politiques ;· la Constitution ;· la séparation des pouvoirs ;· la démocratie ;· les domaines de la loi et du règlement ;· les circonstances exceptionnelles ;· les droits civils et politiques ;· les traités et accords internationaux.2. Droit public économique· la théorie des services publics, les sociétés et entreprises d’Etat ;· les grands services publics au Mali ;· les travaux publics ;· le droit de la planification et de l’espace économique ; étude du plan : élaboration, contrôle et exécution ;· intervention étatique dans le monde rural : les opérations de développement ;· les procédures d’intervention de l’Etat dans l’économie.3. Organisation judiciaire· l’organisation judiciaire en République du Mali ;· les auxiliaires de justice ;· la surveillance et la discipline des officiers publics et ministériels ;· l’organisation de la juridiction administrative.ARTICLE 15 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, notamment l’Arrêté n°2019-3700/ MJDH-SG du 21 octobre 2019 fixant l’organisation et le programme du concours de recrutement des auditeurs de justice, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.Bamako, le 26 février 2021