Face à la gravité de la situation politique, sécuritaire et socio-économique «en raison d’une gouvernance aléatoire, mal conçue, symbole de la décrépitude du système en place », disentnle Mouvement Espoir Mali Koura (EMK), la Coordination des mouvements, associations et sympathisants de l’Imam Mahmoud Dicko (CMAS) et le Front pour la Sauvegarde de la Démocratie (FSD) qui ont tenu une rencontre tripartite ce mardi 26 mai 2020 au Siège de la CMAS à Magnambougou-Faso Kanu (Bamako).
Les trois regroupements ont convenu au cours de cette rencontre de créer les conditions d’une grande mobilisation pour le sursaut national face à la gouvernance chaotique et prédatrice, au risque de partition du pays, aux atteintes graves aux principes républicains et démocratiques, notamment la confiscation du vote des citoyens.
Ils ont aussi décidé de lancer un appel patriotique à tous les Maliens, de l’intérieur et de la Diaspora pour :
1. une grande mobilisation pour le sursaut national face à la gouvernance chaotique et prédatrice, au risque de partition du pays, aux atteintes graves aux principes républicains et démocratiques, notamment la confiscation du vote des citoyens ;
2. un rassemblement des forces vives de la Nation afin de créer les conditions d’une union sacrée autour de l’idéal d’un Mali uni, prospère et respecté, à travers une refondation du système actuel.
Pour, disent-ils, mieux informer l’opinion nationale et internationale sur la vision et les objectifs de leur combat, le Mouvement Espoir Mali Koura (EMK), la Coordination des mouvements, associations et sympathisants de l’Imam Mahmoud Dicko (CMAS) et le Front pour la Sauvegarde de la Démocratie (FSD) étaient face à la presse le samedi matin 30 mai 2020 au Siège de la CMAS à Magnambougou-Faso Kanu (Bamako).
A la presse, ils ont expliqué que leur rassemblement des forces vives, dans une union sacrée autour de l’idéal d’un Mali uni, prospère et respecté, qui dit être ouvert à toute organisation patriotique à fait le réquisitoire de la gouvernance du président IBK. Le nouveau regroupement qui n’a pas encore de non, «la nécessité d’un sursaut national est plus que de mise pour susciter une transformation des mentalités et un renforcement de l’Etat de droit avec des institutions républicaines, un service public vertueux qui place le citoyen au début et à la fin de notre système sociopolitique et institutionnel ».
Pour le Mouvement Espoir Mali Koura (EMK), la Coordination des mouvements, associations et sympathisants de l’Imam Mahmoud Dicko (CMAS) et le Front pour la Sauvegarde de la Démocratie (FSD) la solution passe par : l’avènement d’une nouvelle éthique dans la gestion des affaires publiques et dans la gouvernance des entreprises privées et combattre farouchement la corruption et la malgouvernance.
SE donnant comme objectif l’impérieuse nécessité de sauver notre Nation d’un péril certain, les trois organisations ont décidé de lancer un appel patriotique pour : le sursaut national face à une gouvernance chaotique et prédatrice, au risque de partition du pays, aux atteintes graves aux principes républicains et démocratiques, notamment la confiscation du vote des citoyens ; un rassemblement des forces vives de la Nation afin de créer les conditions d’une union sacrée autour de l’idéal d’un Mali uni, prospère et respecté, à travers la rupture avec le système actuel…
Selon les conférenciers (Choguel K Maïga, président la FSD, de l’ancien ministre M. Cheick Oumar Sissoko et de M. Issa Kaou N’Djim, coordinateur général de la CMAS) la réalisation d’un tel objectif exige la démission du Président Ibrahim Boubacar Keita et de son régime dont la gouvernance a mis en danger de dislocation notre Pays et notre Nation.
Le mot, disons le mot d’ordre est lancé. Pour la première fois depuis qu’il a pris les rênes du pays, le président IBK fait face à une contestation qui sort des sentiers et demande son départ.
Qu’est-ce la CMAS, EMK et FSD reprochent à IBK et à son régime ?
Les griefs des trois regroupements contestateurs ont été clairement énumérés lors de leur conférence de presse commune tenue le 30 mai au siège de la CMAS. Ils ont au nombre cinq (5) :
« Une gestion catastrophique de la crise multidimensionnelle au Mali :
Le régime actuel s’est illustré par une gestion hasardeuse et puérile de la crise multidimensionnelle, caractérisée par l’incapacité totale de l’Etat à assurer la sécurité des personnes, de leurs biens et l’exercice paisible de leurs activités productives, conduisant à une asphyxie des activités économiques.
Des atteintes à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du pays :
Depuis bientôt sept ans, la devise de notre Pays « Un Peuple, Un But, Une Foi » semble complètement anéantie par sa mise sous tutelle, la remise en cause de son indépendance et de sa souveraineté, et les atteintes à son intégrité territoriale et à l’unité nationale, à travers notamment l’application de certaines dispositions de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger.
Une armée laissée à l’abandon :
Les forces armées maliennes, en ce temps de guerre, sont maintenues dans une situation de misère insupportable, pendant que l’essentiel des ressources affectées à son équipement et à son entretien sont systématiquement détournées en toute impunité.
La remise en cause des valeurs et principes de la République :
En cette année 2020, le Mali apparait sous les traits d’un Etat en décomposition, un pays à l’abandon, tant la gouvernance actuelle a conduit l’Etat à un véritable immobilisme, sur fond de violation du jeu institutionnel, de corruption et de gabegie.
Le régime a installé dans notre pays un pouvoir clanique et oligarchique, fondé sur la primauté de l’allégeance en lieu et place de la légalité, de la compétence et de la moralité dans les administrations et les charges publiques.
Les droits et libertés individuels et collectifs en péril :
Un des principes clés de notre démocratie qu’est la liberté d’expression, est constamment remis en cause. Le régime en place s’est montré progressivement réfractaire à toutes critiques citoyennes et démocratiques, en répondant par une violence verbale inouïe qui caractérise désormais la vie politique, se muant en violence morale et physique, laissant aujourd’hui la voie ouverte à toutes les dérives.
Des victimes démolitions immobilières abusives et celles des élections bâclées, des journalistes, hommes politiques et autres leaders d’opinion sont traqués, enlevés, exilés ou tués. Toutes les manifestations pacifiques sont quasiment réprimées, en particulier celles faisant suite aux dernières élections législatives, où des forces spéciales antiterroristes ont tiré à balles réelles, blessé, et tué des manifestants.
L’abandon des secteurs clés de l’activité socioéconomique :
Le système éducatif malien est au plus mal. Depuis bientôt sept ans, plus de 800 écoles sont fermées dans l’insouciance totale du régime ; et depuis 2019, les établissements publics sont fermés, en raison de la non-satisfaction des revendications des enseignants en toute violation de la loi.
De même, la pandémie du COVID-19 a davantage mis à nu l’état désastreux de nos établissements hospitaliers et de nos structures sanitaires. Malgré les longs et pénibles mois de grève observés par le personnel socio-sanitaire ces dernières années, le régime n’a pris aucune disposition pour préserver la santé des citoyens.
Le monde paysan est au bord de la crise de nerf, tant le prix à l’achat du coton a chuté de façon drastique pendant que celui des intrants connaît une hausse insupportable.
Le secteur privé est étouffé par l’incapacité du pouvoir à apurer la dette publique intérieure, l’iniquité dans la passation des marchés publics, et l’inexistence de mesures significatives de soutien aux entreprises face aux conséquences de la pandémie du COVID’19.
L’impasse d’une voie électorale désormais hypothéquée :
Depuis son avènement, le régime actuel s’est illustré dans la tenue d’élections injustes, opaques et inéquitables, enlevant ainsi toute crédibilité au processus électoral dans notre Pays. L’élection n’est plus un instrument efficace de régulation du processus démocratique et ne permet donc plus de réaliser le changement de gouvernance souhaité par le Peuple. »
Quelle stratégie
préconise-t-il ?
Comme première action publique, le Front pour la Sauvegarde de la Démocratie (FSD), la Coordination des mouvements, associations et sympathisants de l’Imam Mahmoud Dicko (CMAS) et le Mouvement Espoir Mali Koura (EMK) décide de tenir à un grand rassemblement le vendredi 05 juin 2020 à la Place de l’Indépendance. L’objectif est clairement de demander au président IBK et à son régime de partir. Selon les organisateurs, c’est une manifestation monstre mais pas violente ni d’insultes. Il s’agit pour d’édifier le peuple sur l’évolution dramatique du Mali au plan socio-économique, sécuritaire et politique, de l’existence même du Mali en danger, aux difficultés de l’école, de l’état de l’armée, des libertés ainsi que de la bonne gouvernance globale de l’Etat, notre pays apparaît totalement à l’abandon.
Rassemblement
du 5 juin
Pour la première fois dans l’histoire du Mali, la démission d’un Chef d’Etat est demandé sur la place publique. Devant des dizaines de milliers de partisans venus répondre à leur appel mais surtout à celui de l’Imam Mahmoud Dicko, les leaders trois organisations ont accablé le régime de tous noms et de tous péchés d’Israel.
Le réquisitoire est implacable contre la gouvernance du président IBK, contre un régime disent-ils sans aucune vision, qui se noie dans les scandales l’incapacité, l’incompétence, taxé de prédateur et destructeur de nos valeurs fondamentales et en totale incohérence vis-à-vis des intérêts vitaux et stratégiques du Mali et ce dans le déni des valeurs fondamentales de notre Société. Au passif de la gouvernance chaotique du président IBK le Front pour la Sauvegarde de la Démocratie (FSD), la Coordination des mouvements, associations et sympathisants de l’Imam Mahmoud Dicko (CMAS) et le Mouvement Espoir Mali Koura (EMK) met en avant dix (10) tares :
1. Une gestion catastrophique de la crise multidimensionnelle ai Mali;
2. Des atteintes à la souveraineté, à l’intégrité du territoire national ;
3. Des forces armées et de sécurité laissées à l’abandon;
4. L’insécurité généralisée avec son cortège de morts, des villages détruits, et do populations déplacées ;
5. La mal gouvernance, la corruption et la gabegie financière, au détriment du monde paysan et du secteur privé ;
6. La détérioration sans précédent des services sociaux de base comme l’éducation, la santé, l’électricité, l’eau, les infrastructures routières ;
7. La paupérisation croissante des populations laborieuses ;
8. Des atteintes récurrentes aux valeurs et principes de la République ;
9. Les droits et libertés individuels e! collectifs en péril;
10. L’impasse d’une voie électorale désormais hypothéquée.
Quelle alternative
proposent-ils ?
Comme solution de sortie de crise en plus de la démission du président IBK et de son régime comme préalable, le Front pour la Sauvegarde de la Démocratie (FSD), la Coordination des mouvements, associations et sympathisants de l’Imam Mahmoud Dicko (CMAS) et le Mouvement Espoir Mali Koura (EMK) dans la déclaration qu’ils ont rendu publique ce 5 juin proposent 10 recettes :
1. une grande mobilisation pour le sursaut national face à une mal gouvernance chaotique, au risque de partition du pays, aux atteintes graves aux principes constitutionnels, républicains et démocratiques, notamment la confiscation du vote des citoyens ;
2. la reconstruction des forces armées et de sécurité, mieux recrutées, mieux formées et mieux équipées, dignes d’un État protecteur de ses citoyens et de ses institutions ;
3. la préservation de l’intégrité territoriale du Mali, son unité, sa laïcité et le plein exercice de sa souveraineté sur toute l’étendue du territoire national ;
4. une gouvernance vertueuse garantissant la paix, la sécurité, la justice et la réconciliation nationale ainsi que la restauration de la confiance entre l’État et les citoyens ;
5. une priorisation de l’éducation et de la santé ;
6. la garantie de l’accès aux services sociaux de base et aux infrastructures ;
7. la restauration de l’État de droit par la consolidation de la démocratie afin de permettre au Peuple malien de jouir librement de tous ses droits constitutionnels ;
8. les réformes politiques et institutionnelles garantissant des élections régulières et crédibles se traduisant par une forte légitimité des institutions de la République ;
9. la mise en œuvre de toutes les actions nécessaires pour la liberation de I’Honorable Soumaila CISSE, Chef de file de l’opposition républicaine, et de toutes tes personnes enlevées et injustement privées de leur liberté ;
10. l’union sacrée autour de l’idéal d’un Mali uni, prospère et respecté, à travers la rupture avec le système actuel qui a mis en danger de dislocation notre Pays et notre Nation.
Comme préalable, l’Imam et ses troupes gonflés à bloc sur le Boulevard de l’Indépendance disent exiger «la démission du Président Ibrahim Boubacar Keita et de son régime » et pour faire aboutir leur ambition ont lancé «un ultimatum pour constater cette démission au plus tard à 18 Heures, ce vendredi 05 juin 2020. Au-delà (disent-ils), le Peuple souverain en tirera toutes les conséquences»
La contestation ou le régime sous contrôle ?
Fort du succès indéniable du Rassemblement du 5 juin, les organisateurs qui ont pris le nom de Mouvement du 5 juin-Rassemblement des forces patriotiques (M5-RFP) et conquis les lettres de « crédibilité » dans la défiance d’un régime frileux devenu spécialiste dans le tâtonnement, la reculade et l’improvisation, remettent ça. Une nouvelle manif est plus maousse est tenu le 19 juin, toujours avec le très populaire Imam qui souffle le chaud et le froid.
Ce vendredi 19 juin, le « peuple » du Boulevard de l’Indépendance avait décidé de ponter pour remettre au président IBK sa lettre de congédiement. N’eussent été l’interposition des forces de l’ordre et l’appel sagesse de l’Imam qui a rappelé ses émissaires, l’histoire du Histoire aurait été raconté autrement.
Pour désamorcer la bombe socio-politique, le président qui s’est abonné aux meurettes et de la politique de un pas en avant, deux pas en arrière, reconduit presqu’en catimini le 11 juin son Premier ministre et annonce un gouvernement d’union nationale qui attend toujours. En dépit de la forte implication de la CEDEAO, de l’Union Africaine, de l’Union Européenne, des Nations-unies…
En effet, malgré les mesures d’ouvertures et d’apaisement préconisées par la mission ministérielle de la Cédéao, le M5-RFP reste cramponner à sa demander initiale (démission d’IBK) et explique qu’elle n’est ni demandeur ni preneur d’un partage de responsabilité dans le cadre d’un gouvernement d’union nationale.
C’est dans ces conditions, qu’en dépit de la multiplication des appels au dialogue et au compromis entre les deux paries que le M5-RFP annonce et tient au forceps son troisième grand rassemblement le 10 juillet… malgré les risques de fissures en son propre sein. En effet, pour la première fois, depuis le début de l’Intifada contre le président IBK et son régime, le très éclairé et très respecté Imam Mahmoud Dicko n’a pas pris part à ce rassemblement au cours duquel le M5-RFP va rendre publics ses 10 commandements de la désobéissance civile.
La mise en œuvre des premières actions instruites par les leaders du M5-RFP (occupation du la radio et télévision nationales, de l’Assemblée nationale, de la Primature) va mettre le feu aux poudres. La Manifestation dégénère suite au saccage, au pillage et à l’incendie de plusieurs bâtiments publics et privés, des morts et des blessés sont dénombrés, les leaders du M5-RFP sont arrêtés… En attendant les enquêtes indépendantes, les accusations fussent de tous les côtés, de même que les appels au calme.
Les contre-mesures
présidentielles
Face à l’embrasement de la situation, le président IBK descend de posture jupitérienne pour lancer un appel à la préservation de l’unité nationale et de la cohésion sociale. Entre autres solutions, pense-t-il de sortie de crise, le président IBK annonce : la dissolution de la Cour Constitutionnelle, le réexamen par une nouvelle des résultats définitifs du second tour des législatives, la mise en place d’un gouvernement d’union nationale sur une base consensuelle.
C’est une fin de non-recevoir pour les responsables du M5-RFP (dont la plupart viennent d’être libérés grâce à l’intercession de la Communauté internationale) et qui ont exhorté leurs militants à maintenir le cap jusqu’à l’atteinte de l’objectif final à savoir la démission du président IBK.
Donnant sa position suite aux événements des 10, 11, 12 et de ce 14 juillet 2020 lors d’une Conférence de presse tenue le mardi 14 juillet 2020 dans l’après-midi au siège de la CMAS, le M5-RFP qui reste sur sa position malgré les appels des autorités traditionnels et religieuses et la médiation de la communauté internationale : démission du Président IBK et de son régime.
Selon le très agitateur et très divertissant Issa Kaou Djim, il faut tout bloquer pour obliger le président à jeter l’éponge, « démocratiquement-pacifiquement ».
Il se dit dans les grins, avec force fous rires sous cape, que les éminences grises qui ont conseillé et coaché l’Imam et son port-parole, les ont expliqué de toujours accompagne les « faire partir le président IBK » et «obliger IBK à démissionner » de « démocratiquement » et/ou « pacifiquement » pour ne pas être pris. Deux précautions valant mieux qu’une, le très brave porte-parole de l’Imam a décidé de toujours utiliser les deux en même temps. C’est pourquoi l’autre l’appelle « El Hadj pacifiquement-démocratiquement »…
Démission, c’est quoi ?
Pour la gouverne de « El Hadj pacifiquement-démocratiquement »,
du latin « dimissio » (congé, licenciement), le terme démission désigne 4 réalités :
1.l’action par laquelle on se démet volontairement d’un emploi, d’une fonction, d’une charge, d’une dignité, etc. Exemples : Une démission collective. Une lettre de démission.
2.par métonymie, l’acte par lequel on réalise, on formalise cette action. Exemple : le Premier ministre a remis sa démission au président de la République.
3.par extension et avec un caractère péjoratif, un manquement ou une incapacité durable à exercer ses responsabilités, ses missions, ses devoirs, face à des difficultés. Exemple : la démission de certains parents en matière d’éducation.
4.au sens figuré, par analogie, un renoncement à certaines valeurs auxquelles on devrait adhérer. Synonymes : abandon, abdication, désistement, renonciation, renoncement.
Donc, il s’agit, clairement d’un acte a priori volontaire, le verbe démissionner signifie donner sa démission. En droit du travail, par exemple, la démission est la manifestation de la volonté claire et non équivoque d’un salarié, à sa seule initiative, de quitter l’entreprise. Elle est donc un mode de rupture du contrat de travail qui lie le salarié à son employeur. Ces caractéristiques doivent être identifiées par l’employeur pour valider la réalité de la démission. Ainsi, pour être prise en compte, la démission doit être mûrement réfléchie et ne doit pas être provoquée, par exemple, par un accès de colère.
Pour la Jurisprudence de la Cour de cassation française qui nous inspire beaucoup en Afrique (Chambre sociale, 9 mai 2007, pourvoi n°05-41944) : «la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail».
En droit patrimonial, la démission de biens est un acte par lequel une personne abandonne de son vivant ses biens à ses héritiers présomptifs, tout en conservant un droit de révocation de cette démission.
Qu’il s’agisse d’abdiquer devant une trop grande difficulté ou renoncer par pure grandeur d’âme, donner sa démission qqui veut dire quitter ses fonctions, son emploi, son poste ou sa dignité, démissionner) est toujours un acte volontaire. Exemple : Suite aux révélations accablantes de la presse, il s’est démis de ses fonctions de ministre de l’Intérieur. Suite aux pressions de la rue ou au putsch, il a démissionné.
Démissionner, c’est « se démettre » qui ne saurait en aucun cas être « démettre ».
En français facile :
-« démettre », c’est obliger quelqu’un à quitter sa fonction, son emploi, sa charge. En d’autre termes c’est le destituer. La Junte militaire a destitué le président démocratiquement élu.
-« Se démettre », c’est renoncer à une fonction, à un emploi, à une charge, parfois à une collectivité au sein de laquelle on exerce une fonction, s’en défaire, s’en retirer. Exemple : le fils du président s’est démission de sa fonction de président de la Commission défense de l’Assemblée nationale. Il peut signifier aussi renoncer à quelque chose, se défaire de quelque chose. Karim Keïta s’est démis en faveur de l’apaisement.
Depuis la sommation de Gambetta à Mac-Mahon (1879), on retient en politique qu’on se soumet ou on se démet.
Le M5-RFP veut-il la
Démission ou destitution d’IBK ?
Dans une note adressée ce jeudi 16 juillet 2020 à la médiation de la CEDEAO sur la sortie de crise, le Mouvement du 5 juin – Rassemblement des Forces Patriotiques (M5-RFP) le M5-RFP exige :
1. La démission de Monsieur Ibrahim Boubacar Keïta et son régime
2. L’ouverture d’une Transition républicaine ;
3. L’ouverture d’enquêtes judiciaires en vue de la poursuite, devant les juridictions nationales et internationales, des auteurs, commanditaires et complices des tueries, blessures et exactions commises contre les manifestants ;
4. La libération du Chef de file de l’opposition, l’Honorable Soumaïla CISSE.
Il y a dans la revendication de la contestation quelque chose qui sonne comme un oxymore. En effet, point de contrainte en matière de démission, comme on vient de la voir. Le formuler en terme d’exigence, c’est aller au-delà de la démission (se démettre) volontaire, l’imposer synonyme de destitution.
La destitution est l’action de destituer, de démettre quelqu’un de sa charge, de sa fonction, ainsi que le fait d’être destitué. Dans certains pays, la destitution du Chef de l’Etat est possible. Par exemples :
-En France, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, la destitution du Président de la République est possible. Elle s’opère devant le Parlement réuni en Haute Cour (article 68 de la Constitution française).
-En Grande-Bretagne, l’impeachment est une procédure judiciaire apparue au XVIe siècle qui a pour but de pouvoir mettre en jeu la responsabilité pénale des ministres et des officiers devant le pouvoir législatif.
-Aux Etats-Unis, l’impeachment est surtout connu comme la procédure du système judiciaire des Etats-Unis qui vise à destituer le président, le vice-président, un membre du cabinet ou un haut fonctionnaire, afin de pouvoir engager des poursuites pénales à son encontre.
«Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs.» (article II de la Constitution des Etats-Unis).
Mais revenons à ‘objectif initial du M5-RFP à savoir : obliger le président de la République à rendre le tablier.
Le M5-RFP est-elle fondée légalement et légitimement à demander la démission du président IBK ?
La liberté d’expression est constitutionnelle au Mali. Le M5-RFP peut non seulement penser que le président IBK a échoué et dire qu’il pense qu’il doit quitter le pouvoir.
Le M5-RFP peut-il obliger le président IBK à démissionner ?
La réponse est évidemment non. Rien n’est prévu à ce sujet dans la Constitution. Si elle évoque par trois fois la démission (article 38, 78 et 92) la Constitution du 25 février 1992 ne se réfère en aucun au président de la République. Dans les deux premières hypothèses, il s’agit du Premier ministre et dans la troisième des membres de la Cour Constitutionnelle.
Sauf coup de force (et risque de se mettre au banc de la communauté internationale pour un pays dont l’existence en dépend), le M5-RFP ne dispose d’aucun moyen pour destituer le président IBK. La procédure d’impeachment n’existe pas dans notre pays et ne disposant quasiment pas de députés, la contestation peut difficile réussir à traduire le président IBK devant la haute cour de justice pour haute trahison.
En effet, à bien lire le rapport Daba Diawara «le statut pénal du Président de la République, dans l’exercice de ses fonctions, tel que consacré dans la Constitution actuelle est le même que l’on retrouve dans tous les textes constitutionnels des pays à régime constitutionnel similaire, mis à part la France où la matière a connu récemment une évolution qui, pour beaucoup, accentue la tendance à la restriction de la possibilité de mise en jeu de la responsabilité pénale du Président de la République. Ce statut pénal résulte, en fait, d’un impératif de protection. Il constitue un moyen de garantir la continuité et l’indépendance de la fonction présidentielle et de préserver le chef de l’Etat de toute tentative de pression émanant de la société civile ou du corps judiciaire». En pratique les poursuites contre les chef d’Etat sont suspendues durant leur mandat.
Le président IBK peut-il aujourd’hui démissionner ?
Les seules et uniques hypothèses constitutionnelles envisageables dans notre pays pour écourter le mandant du président de la République est celles évoquées par l’article 36 de notre Constitution, celle du 25 février 1992. Quelles sont-elles ?
«Lorsque le Président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier Ministre. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l’Assemblée Nationale et le Premier Ministre, les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président de l’Assemblée Nationale. Il est procédé à l’élection d’un nouveau Président pour une nouvelle période de cinq ans. L’élection du nouveau Président a lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l’empêchement. Dans tous les cas d’empêchement ou de vacance il ne peut être fait application des articles 38, 41, 42 et 50 de la présente Constitution » (article 36 de la Constitution).
L’expérience récente vécue par notre pays à la suite des évènements du 22 Mars offre une illustration parfaite. La démission du président ATT doit-t-elle faire jurisprudence ? La situation de mars 2012 est-elle comparable celle que le Mali vit présentement ? En tout cas, jusqu’ici l’armée nationale a affiché et affirmé sa loyauté envers les institutions républicaines et démocratiques.
Or, il est clair que le président IBK n’est aucunement empêché et en l’absence de Cour constitutionnelle, il fera face à l’impossibilité constitutionnelle de rendre sa démission. En tout cas quand veut rester dans la lettre et l’esprit de la Constitution.
Toutefois, l’histoire retiendra que ce n’est pas au président de la Cour Constitutionnelle, Amadi Tamba Camara, auquel le Président Amadou Toumani Touré remettra ce dimanche 08 avril 2012 sans démission mais au ministre burkinabè des Affaires étrangères Djibril Bassolé, en charge de la médiation de la CEDEAO.
Le président IBK peut-il malgré tout démissionner ?
Oui, puisqu’il s’agit d’acte volontaire, le président de la République peut démissionner. Car, en 2012, le président Amadou Toumani Touré a démissionné suite à un coup d’État. Mais sommes-nous dans une situation comparable ? Que non. Dans quelles circonstances cette démission est-elle intervenue la démission du président ATT ?
Qui mieux que le président ATT lui-même pour expliquer : «depuis quelques mois, notre pays est en proie à des convulsions sur le triple plan sécuritaire, politique et social. Cette situation a atteint son paroxysme les 21 et 22 mars 2012, lorsqu’une violente mutinerie de la garnison militaire de Kati m’a mis dans l’impossibilité d’exercer mes fonctions de président de la République.
C’est pourquoi, dans l’intérêt supérieur de mon pays, j’ai l’honneur de demander qu’il vous plaise de recevoir ma démission et, subséquemment, de constater la vacance de la présidence de la République conformément à l’article 36, alinéa 2 de la Constitution susvisée ».
A la télévision le général-président qui reconnaît dans sa lettre que la «violente mutinerie (ndlr : pour ne pas dire coup d’Etat) de la garnison militaire de Kati m’a mis dans l’impossibilité d’exercer mes fonctions de président de la République » assure sans humour aucun avoir démissionné «sans pression du tout», «de bonne foi» et «surtout pour l’amour» de son pays.
Le M5-RFP peut-il passer outre la Constitution ?
Peut-il subvertir le peuple, disons une partie du peuple, amener celle-ci à entreprendre des actions de violences, insurrectionnelle, émeutes.. en vue de faire partir un président démocratiquement élu ?
La Constitution du Mali en son article 121 dit : « le fondement de tout pouvoir en République du Mali réside dans la Constitution. La forme républicaine de l’État ne peut être remise en cause. Le peuple a le droit à la désobéissance civile pour la préservation de la forme républicaine de l’État. Tout coup d’État ou putsch est un crime imprescriptible contre le peuple malien ».
Parmi ses principes de convergences constitutionnelles, la CEDEAO fait figurer à l’article 1er du protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlements des conflits de maintien de la paix et de la sécurité signé le 21 décembre 2001 à Dakar que d’une part «toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes, et transparentes. » et d’autre part «tout changement anticonstitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir ».
Le Chaos comme alternative ?
Tout comme la Constitution, la prise du pouvoir par la rue, à travers l’insurrectionnel, les actions de violences dans un cadre concerté dit de désobéissance civile sont un moyen anticonstitutionnel de parvenir au pouvoir.
Traitant des « crimes contre la sureté intérieurs de l’État », le loi N°01-70 du 20 août 2001 portant code pénal explique en son article 45 et suivants que : toute action « dont le but est soit de renverser par la force le gouvernement légal ou de changer la forme républicaine de l’État, soit d’inciter les citoyens ou les habitants à s’armer contre l’autorité, est puni de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité ou à temps.
La tentative est punie comme le crime».
L’article 46 du même code pénal précise pour la gouverne des militants mobilisés et casseurs payés pour les besoins de la cause auxquels les experts, avocats et leaders du M5-RFP ne semble tout dire que : «il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.
Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l’article précédent (ndlr : article 45), s’il a été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, sera puni de la peine de cinq à vingt ans de réclusion.
Si le complot n’a été suivi d’aucun acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, la peine sera celle de cinq à dix ans d’emprisonnement.
S’il y a eu proposition faite et non agréée d’agir, de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l’article précédent, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et facultativement de 20.000 à 500.000 FCFA d’amende et de cinq à dix ans d’interdiction de séjour ».
A la charge de ceux qui ont cassé, brulé et vandalisé lors des évènements des 10, 11 et 12 juillet à Bamako il pourrait être aussi reprocher l’opposition à l’autorité légitime et retenu les dispositions de les articles 84 et 85 du Code pénal :
« Seront punis d’une amende de 20.000 à 120.000 FCFA inclusivement et pourront l’être d’un emprisonnement de onze jours à trois mois :
-1° ceux qui se seront opposés par actes, paroles, gestes, manœuvres quelconques à l’exercice de l’autorité légitime d’un agent dépositaire de l’autorité publique ou de tout citoyen chargé d’un ministère de service public et auront, par-là, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à l’ordre public ou entravé ou tenté d’entraver la bonne marche des services administratifs ou judiciaires, ainsi que toute excitation à cette opposition ;
-2° ceux qui, sans excuse légitime, n’auront pas répondu aux convocations régulières des autorités administratives ou judiciaires ;
– 3° ceux qui, par abstention volontaire ont porté atteinte ou tenté de porter atteinte à l’ordre public ou entravé ou tenté d’entraver la bonne marche des services administratifs ou judiciaires.
L’abstention volontaire, aux termes du présent article, doit révéler chez celui qui en est l’auteur une volonté d’indiscipline caractérisée.
Lorsque l’infraction ci-dessus définie sera le fait de plusieurs personnes agissant de concert, les peines prévues pourront être portées au double ».
« En cas de récidive, une peine d’emprisonnement sera obligatoirement infligée et les juges pourront, en outre, prononcer l’interdiction de séjour pour une durée maximum de cinq ans.
Il y a récidive quand il a été rendu contre le coupable, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour une infraction identique » (article 85).
La rédaction
Source : INFO-MATIN
