Le présent projet de décret portant Régime Financier spécifique des Collectivités territoriales détermine les règles d’élaboration, d’exécution et de contrôle des budgets des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que les mécanismes de reddition des comptes.
Selon le communiqué du conseil, son adoption s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive n°01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant Régime Financier des Collectivités territoriales au sein de l’UEMOA qui vise à harmoniser les pratiques et habitudes budgétaires et à faciliter les comparaisons des données financières entre les différentes Collectivités territoriales de l’Union.
Le projet de décret introduit des innovations, notamment : la possibilité d’utiliser les moyens de paiement électronique pour le paiement des impôts et taxes des Collectivités territoriales ; la possibilité à l’organe délibérant de la Collectivité territoriale de choisir le niveau de vote du budget ; la possibilité d’adopter la décomposition des crédits budgétaires en programmes.
Le décret adopté permet de prendre en compte les spécificités des Collectivités territoriales dans la gestion des finances publiques, précise le communiqué.
Par ailleurs, le conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation de l’Avenant n°01 au contrat de concession pour la réalisation en BOOT de la centrale solaire photovoltaïque de 33 mégawatts à Ségou.
Pour rappel, le Gouvernement de la République du Mali et la Société SEGOU SOLAIRE ont signé, en 2015, un contrat de concession pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque de 33 mégawatts, à Ségou dans la Commune rurale de Pélengana.
Au cours de l’exécution dudit contrat, la baisse du prix des panneaux voltaïques à l’international et l’optimisation technique des équipements par le concessionnaire ont permis une révision du coût des dépenses d’investissement et une baisse du prix de cession du kilowatt. Le présent avenant est adopté pour prendre en compte ces modifications.
