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Les limites à la révision constitutionnelle

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La révision constitutionnelle n’est pas de règles dans certaines circonstances limitativement énumérées par le Constituant :
-sous la pression de l’occupant, lors d’un conflit (« lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ») ;
-en présence d’un président de la République par intérim ou entre le changement de Président (« Il ne peut être fait application ni des articles 50 et 118 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de son successeur. »);
-lorsqu’il est fait application de l’article 50 de la Constitution, qui donne des pouvoirs considérablement étendus au président de la République dans des circonstances gravissimes (par la décision du Conseil constitutionnel français du 2 septembre 1992).
-Le dernier alinéa de l’article 118 de la Constitution (« La forme républicaine et la laïcité́ de l’État ainsi que le multipartisme ne peuvent faire l’objet de révision. » qui reste sujet à interprétations concernant la signification de la « forme républicaine ».

 

Source: info-matin.

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