La Cour d’Assises de Bamako a déclaré  l’ancien président de l’Assemblée Permanente de la Chambre d’Agriculture du Mali (APCAM) Bakary Togola  et ses co-accusés, non coupables pour les faits d’atteintes aux biens publics, et complicité d’atteintes aux biens publics, faux et usage de faux, hier lundi 29 novembre 2021, après une semaine d’audience. Ils ont tous été acquittés.

« Les griefs qui ont été reprochés ne sont pas solides. Ils ont été poursuivis sur des bases qui ne sont pas juridiquement solides. Par voie de conséquence, la Cour a pris toute sa responsabilité et il faut saluer le courage de cette Cour d’Assises », a déclaré  Me Sidi Bekaye Mangara,  après l’acquittement de ses clients.

Il a précisé que ‘‘Lorsque les faits ne sont pas constitués, il faut dire le droit. Il n’y a pas d’infraction. Ce dossier doit être vu sous l’angle de l’OHADA’’. Il a également fait savoir que : « Dans les conflits entre les coopératives, c’est géré dans une autre législation. Ce n’est pas la législation pénale. Ils sont libres, ils rentrent tout de suite chez eux. »

L’ancien président de l’APCAM, Bakary Togola et onze de ses collègues étaient devant les magistrats de la Cour d’Assises pour répondre de la disparition de la rondelette somme de plus de 9 milliards de FCFA sur un montant total de plus de 13 milliards de FCFA  au préjudice de la Confédération des Sociétés Coopératives de Producteurs de Coton du Mali (C-SCPC).

Les faits se sont déroulés entre 2013 et 2019, lorsque Bakary Togola assurait la présidence de la Confédération  et ses co-accusés occupaient chacun un poste de responsabilité au niveau de la Confédération. Il s’agit entre autres de : Djiguiba dit Ampha Coulibaly, M’Piè Doumbia, Seydou Coulibaly, Tiassé Coulibaly, Fadiala Coulibaly, Drissa Traoré, Djalamoussa Dembélé, Alou Dembélé, Mamadou Fomba, Souko Mady et Raymond Dansoko. Ils étaient tous des responsables de la Confédération qui regroupe quatre fédérations régionales : Sikasso-Bougouni, Koutiala-San, Fana-OHVN et Kita.

Au cours des débats, les avocats de la défense ont sollicité la disqualification de l’incrimination. C’est-à-dire abandonné l’incrimination d’atteintes aux biens publics pour revenir aux faits d’atteintes aux biens sociaux.

Ils ont montré les preuves qui selon les textes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), les affaires des sociétés coopératives ne doivent pas être jugées dans une législation pénale.

Les 9 milliards des ristournes des paysans qui ont été détournés n’appartiennent ni à l’Etat ni à la CMDT. Donc les accusés ne doivent pas être poursuivis pour des faits d’atteintes aux biens publics. Aussi, il manquait des preuves suffisantes pour incriminer les accusés pour les faits de détournement des 9 milliards de FCFA entre 2013 et 2019. « La loi est dure mais c’est la loi », dit-on.

Comme le doyen des avocats de la défense, Me Mangara a dit à sa sortie d’audience : « Lorsque les faits ne sont pas constitués, il faut dire le droit ».

C‘est ce qui a été fait par la Cour en déclarant non coupables Bakary Togola et ses co-accusés.

YOUSSOUF KONATE

Source : Nouvel Horizon