Le conseil de cabinet du mercredi 23 avril a adopté des amendements à intégrer au texte de base portant prévention et répression de l’enrichissement illicite. A la fin de la rencontre, le ministre de la Justice et des droits de l’Homme, Me Mohamed Aly Bathily s’est expliqué sur la pertinence de ce projet de loi déposé depuis plusieurs semaines sur le bureau de l’Assemblée nationale. 

L’article 3 de ce projet de loi dispose : « Est assujettie à la présente loi toute personne physique civile ou militaire, dépositaire de l’autorité publique, chargée de service public, même occasionnellement, ou investie d’un mandat électif ; tout agent ou employé de l’Etat, des collectivités publiques, des sociétés ou entreprises d’Etat, des établissements publics, des organismes coopératifs, unions, associations ou fédérations… « 

Pour le gouvernement, le domaine d’application doit être étendu, conformément aux recommandations issues du forum sur la corruption.

Un bébé baptisé avec un titre foncier illicite…

Il est ainsi question d’ajouter des amendements relatifs au « nombre de personnes qui doivent faire leur déclaration de biens en n’oubliant pas de tenir compte des personnes vivant dans l’environnement de celui qui a la charge de la gestion des ressources publiques », a expliqué le ministre Bathily. A l’en croire, c’est le  » paramétrage même du concept de la lutte contre la corruption, un concept protéiforme et multidimensionnel «  qui est étendu par les nouveaux amendements. Et le ministre de citer l’exemple d’un Directeur des domaines qui a offert un titre foncier à sa fille le jour du baptême de celle-ci. Ce bébé devrait être cité en procès pour le fait que le titre foncier appartenait à une autre personne.

 Le ministre a laissé entendre que l’enrichissement illicite peut impacter positivement sur non pas le patrimoine de l’agent public en question mais de ses ayant- droits proches ou lointains. Le texte doit tenir compte de ces aspects subtiles de l’indélicatesse humaine ou de son penchant naturel à s’enrichir indûment.

Le ministre Bathily a également évoqué les modifications portant sur la période durant laquelle la déclaration de biens doit être valide, la non-opposabilité du secret professionnel pour se dérober à l’obligation de déclarer ses biens et la non-recevabilité de l’immunité parlementaire pour faire obstacle à une poursuite pour enrichissement illicite. C’est-à-dire que celui qui tombera sous le coup de la loi sur l’enrichissement illicite ne peut se prévaloir de son immunité parlementaire pour se dérober à la justice.

                              Bruno D SEGBEDJI  

SOURCE: L’Indépendant