Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté :

– des projets de texte ;
– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES

Sur le rapport du ministre des Domaines et des Affaires foncières, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°162367 et n°162368, dans le Cercle de Kati.

Les parcelles de terrain, d’une superficie totale de 159 hectares 66 ares 89 centiares, sont destinées au recasement de certaines populations de la Commune IV du District de Bamako.

Les conditions et les charges de l’affectation feront l’objet d’une convention assortie d’un cahier de charges entre le Ministère en charge des Domaines et la Mairie de la Commune IV du District de Bamako.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT SOCIAL

Sur le rapport du ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Logement social, le Conseil des Ministres a adopté :

– un projet de loi portant règlementation de la profession d’entrepreneur du bâtiment et des travaux publics ;
– un projet de décret fixant les conditions d’agrément et de classification des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

L’évaluation du secteur du bâtiment et des travaux publics a révélé un certain nombre d’insuffisances dont la prolifération des entreprises et le non-respect des règles régissant la profession d’entrepreneur.

Les projets de texte adoptés corrigent ces insuffisances et apportent à la règlementation du secteur du bâtiment et des travaux publics les principales innovations ci-après :

– le remplacement du certificat de la statistique par le numéro d’immatriculation national ;
– l’élargissement du champ des professions incompatibles ;
– l’institution de sanctions administratives ;
– la sécurisation de l’obtention de l’agrément et de la carte professionnelle ;
– l’introduction du contrôle des entreprises par les services techniques de l’urbanisme.

L’adoption de ces projets de texte participe d’une meilleure organisation du secteur du bâtiment et des travaux publics et renforce les capacités des entreprises pour garantir la sécurité des ouvrages, des personnes et de leurs biens.

Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des états généraux sur le bâtiment et les travaux publics, tenus à Bamako.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Le Président de la République a déclaré un deuil national de trois (03) jours, à compter du jeudi 13 juin 2019 à zéro heure, sur toute l’étendue du territoire national en hommage aux victimes de l’attaque terroriste perpétrée le 10 juin 2019 contre les populations du village de Sobane Da dans la Commune rurale de Sangha, Cercle de Bandiagara, Région de Mopti.

Les drapeaux seront mis en berne sur tous les bâtiments et édifices publics pendant toute la durée du deuil.

Tirant les leçons de ce drame, le Conseil des Ministres a procédé à la révocation du Gouverneur de la Région de Mopti.

2. Le Conseil des Ministres a observé une minute de silence à la mémoire de Feu Youssouf TRAORE, Colonel à la retraite et Président de l’Union des Forces démocratiques pour le Progrès, décédé le mardi 11 juin 2019.

Le Président de la République a présenté ses condoléances les plus émues à la famille de l’illustre disparu.

3. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport initial du Mali, couvrant la période 2008-2018, sur la mise en œuvre de la convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes handicapées.

La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes handicapées du 13 décembre 2006 a été ratifiée par l’Ordonnance n°07-035/P-RM du 4 septembre 2007.

Elle a pour objectif de promouvoir, de protéger et d’assurer la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour les personnes handicapées.

La Convention recommande à chaque Etat partie de préparer, à l’attention du Comité chargé de la surveillance de sa mise en œuvre, un rapport initial et des rapports périodiques sur les mesures prises, les progrès accomplis et les difficultés rencontrées.
Le présent rapport fait le point des mesures prises par les autorités maliennes concernant, notamment :

– la mise en œuvre d’activités de sensibilisation et d’information des populations sur le handicap ;
– la création de structures d’éducation spéciale d’enseignement visuel, auditif, intellectuel et physique ;
– la formation des interprètes en langue des signes ;
– la formation des handicapés en secours d’urgence ;
– la prise en charge sanitaire ;
– le financement d’activités génératrices de revenus ;
– l’adoption de normes pour faciliter l’accessibilité des bâtiments et édifices publics ;
– l’institution de mesures positives pour le recrutement dans la fonction publique d’Etat ;
– la promotion de la participation aux activités de loisirs et aux sports.

Bamako, le 12 juin 2019

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame SANOGO Aminata MALLE

Officier de l’Ordre national