Après une vente en bonne et due forme en 2020 du TF 1470 des héritiers de feu Alpa Gamby à la Chambre de Commerce et d’industrie du Mali (Ccim), un contentieux est né en 2024. Un des héritiers a fait faux bond pour attaquer l’acte de vente du notaire.
Dans son plan de mandature 2015-2020, la Ccim avait prévu la réalisation des infrastructures et des équipements marchands, parmi lesquels la construction d’un nouveau siège. L’actuel siège situé au Centre commercial est exigu et enclavé, dépourvu de parking et de grande salle de conférence. Son président de l’époque Youssouf Bathily, était motivé par l’idée de doter la Ccim d’une propriété foncière et d’un nouveau siège digne de ce nom. Il s’agissait de bâtir un building en vue de regrouper tous les services de l’institution consulaire, ainsi que d’autres chambres consulaires (Chambre des Métiers, Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali, Chambre des Mines du Mali, etc.). La finalité étant de doter la Ccim de ressources sures et pérennes.
Le choix de la Ccim est tombé sur une parcelle appartenant à la famille de feu Alpa Gamby. Un terrain situé au Quartier du Fleuve entre l’école Mamadou Konaté et l’ex-ministère de l’Economie et des Finances, pour une superficie de 7696m2. L’étude de Me Alassane T. Sangaré, notaire de son Etat, a été désignée pour mener la procédure de vente.
Côté héritiers, les parties étant identifiées, l’aîné Amadou Paté Gamby, administrateur provisoire de la Société nationale des travaux publics (SNTP Mali-Sarl), détenteur du certificat d’hérédité de la famille Gamby, suivant ordonnance 2015 du tribunal de commerce de Bamako du 15 septembre 2015, a été désigné mandataire avec faculté de se constituer en vertu d’une procuration reçue selon une convention établie en décembre 2020 par l’étude de Me Sangaré.
Me Sangaré, après les vérifications nécessaires, a demandé à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali de procéder au paiement du montant convenu à la famille Gamby, une somme de 2 732 000 000 de F CFA. La vente portant sur l’immeuble sis à Bamako, est le terrain bâti n°13 d’une superficie de 76a 96 ca, objet du titre foncier numéro 1470 (duplicata), inséré au Livre foncier du district de Bamako Volume VIII folio 71 été conclue entre le mandataire de l’administrateur Amadou Paté Gamby et la Chambre de Commerce et d’industrie du Mali (Ccim), représentée par son président Youssouf Bathily.
Selon une procuration spéciale signée à l’étude de Me Sangaré en février 2020, Seydou Alpha Gamby a reçu pouvoir de son grand frère Amadou Paté Gamby résidant à l’extérieur. Son mandat l’autorisait à « Signer en ses lieux et place tous documents relatifs à la succession de feu Alpha Gamby leur défunt père notamment : la vente de la parcelle n°13 superficie de 76a 96 ca, objet du titre foncier numéro 1470 (duplicata) inséré au Livre foncier du district de Bamako Volume VIII folio 71.Vendre aux personnes prix, charges, et conditions que le mandataire jugera convenables, ledit titre foncier ci-dessus convenu ».
Procédure judiciaire
Au vu de ladite procuration spéciale, le mandataire avait entre autres missions de représenter le constituant auprès de toutes autorités administratives ; présenter toutes requêtes ou pétitions ; répondre à toutes enquêtes, faire toutes déclarations ; payer tous droits, impôts et taxes dus par le constituant, de toutes sommes ou pièces payées ou reçues, données et vérifiées bonnes et valables.
Après ce processus de paiement, le notaire a présenté à la Ccim un état de paiement constitué de droits d’enregistrement, de transfert et ses émoluments. C’est ainsi que la Ccim a procédé au paiement. Avec ces formalités, les domaines ont transféré le titre foncier au nom de la Ccim. Le notaire a remis à l’acquéreur l’original du titre foncier avec les documents nécessaires.
Après la fin du processus, un des héritiers a attaqué au tribunal de la Commune III, l’acte de vente établi par le notaire. La procédure judiciaire suit son cours.
En la matière, selon des professionnels du droit, nullement la Ccim ne sort perdante dans cette transaction foncière. A ce jour, le TF 1470 est bel et bien propriété de la Ccim où il est gardé en lieu sûr dans un coffre-fort. Même au cas où le jugement sera définitif au détriment de la Ccim, tous les montants payés liés à cette opération seront restitués à la Ccim.
Ni le notaire, l’officier judiciaire habilité à établir des actes de vente foncière encore moins la Ccim n’a violé la loi en la matière.
A suivre
Abdrahamane Dicko
