Le 27 avril 2023, lors d’une séance plénière présidée par Assarid ag Imbar-ka-Wan, le 1er vice-président du Conseil national de Transition, cinq projets de loi ont été adoptés à Bamako.

Le premier projet de loi vise à modifier la loi n°02-54 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature. La ratification de l’ordonnance n°2022-020/PT-RM du 29 décembre 2022 instaure une limite d’âge de 65 ans pour les magistrats, mais permet une prolongation jusqu’à 68 ans pour les magistrats occupant les fonctions de président et de procureur de la Cour suprême. Ce texte a été approuvé par 126 voix pour, 2 contre et 4 abstentions.

 

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Le deuxième projet de loi adopté concerne la ratification de l’ordonnance n°2023-005/PT-RM du 10 février 2023, qui crée la direction nationale des droits de l’Homme. Cette initiative permettra au gouvernement de mettre en place une structure centrale pour élaborer les politiques nationales et coordonner les programmes et les plans d’action relatifs aux droits de l’Homme. Ce texte a été adopté par 132 voix pour, 0 contre et 1 abstention.

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Selon le rapport de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des institutions de la République, la Cour suprême est la plus haute instance judiciaire, administrative et comptable de l’État. La commission a également souligné que, malgré la pluralité d’acteurs intervenant dans la promotion et la protection des droits de l’Homme au Mali, il n’existe pas encore de structure administrative chargée d’exécuter les missions de l’État en la matière. Le colonel-major Ismaël Wagué a affirmé que la création de la direction nationale des droits de l’Homme permettra à l’État de mieux remplir son rôle de gestion des droits de l’Homme.

MLS

Source: Bamada.net