Tout d’abord, la Direction générale des impôts a rappelé que l’annexe fiscale à la loi n° 2021-071 du 23 décembre 2021, portant loi de finance pour l’exercice 2022, a consacré de nouveaux tarifs de la Taxe sur les Transports Routiers (TTR) due par les propriétaires d’engins à deux  ou à trois roues affectés au transport public de personnes et/ou des biens. Tout en précisant que son adoption est intervenue après les commandes de vignettes au titre 2022,  la Direction générale des impôts a déploré, par ailleurs, un déséquilibre de données. « Il en résulte que les tarifs des vignettes livrées ne correspondent pas à ceux issus de l’annexe fiscale  subventionnée » note cette décision.  Alors qu’aux termes des dispositions de l’article 269, (nouveau) du livre de Procédures Fiscale, le paiement de la taxe est constaté au moyen de la délivrance d’une vignette mobile constituée d’un reçu et d’un timbre adhésif ou par message électronique émis par l’institution émettrice de monnaie électronique.

Par conséquent, la quotité relative aux engins à deux  ou à trois roues affectés au transport public de personnes et/ou des biens n’étant pas disponible, selon la direction des impôts, le paiement de la  vignettes y relative est constaté en 2022  par la délivrance  d’une quittance ou d’un reçu informatisé  , selon la direction des impôts, qui  précise que « la vente des vignettes visées à l’article 269 (nouveau) du livre de Procédures Fiscale est assurée par les receveurs des centres des impôts, le chef de division recouvrement de la Direction des Grandes Entreprises et éventuellement par les trésoriers et percepteurs dans les localités ou n’existe pas un centre des impôts ». Selon la décision, le comptable public chargé du recouvrement délivre  «  lieu et place d’une vignette mobile, une quittance extraite d’un registre à souches ou un reçu informatisé édité à partir du système intégré de gestion des taxes et assimilées (SIGTAS) de la Direction générale des Impôts constatant le paiement de la taxe. Cette quittance ou ce reçu doit obligatoirement faire paraitre le numéro de la plaque d’immatriculation ou du châssis, le nombre de place, l’âge de l’engin et le tarif ».

Issa Djiguiba

Source: Le Pays- Mali