L’Assemblée nationale a adopté, lors de sa plénière du 19 février 2015, la loi portant statut de l’opposition. Elle a été promulguée par le président de la République le 4 mars 2015
Votée à l’Assemblée nationale le 19 février 2015, la loi portant statut de l’opposition politique a été promulguée par le chef de l’Etat le 4 mars dernier. 20 jours plus tard le député Soumaila Cissé a été désigné chef de file de l’opposition par son parti, URD, ayant le plus grand nombre d’élus à l’Assemblée nationale parmi les partis de l’opposition. Sa nomination par le président de la République est intervenue le 10 juin dernier.
L’octroi à l’opposition de moyens politiques, juridiques et financiers lui permettant d’exercer son rôle et de garantir ses droits a été un long processus. En effet, le statut juridique des partis politiques de l’opposition a été introduit dans le droit positif malien avec la loi n° 95-073 du 15 septembre 1995 abrogée et remplacée par la loi n° 00-047 du 13 juillet 2000. Si l’adoption d’un statut de l’opposition a eu pour but, aux termes de l’article 1er de la loi n° 00-047 « de contenir le débat politique dans les limites de la légalité et d’assurer l’alternance démocratique au pouvoir », l’application dudit texte a révélé des insuffisances qui méritaient d’être corrigées pour le confort de notre démocratie. Ainsi, lors de la campagne présidentielle de 2013, deux candidats favoris en l’occurrence Ibrahim Boubacar Kéita et Soumaïla Cissé se sont engagés, une fois élu, à doter l’opposition d’un véritable statut lui permettant d’assurer pleinement et dignement son rôle.
Après l’élection du président IBK et précisément en mars 2014, il y a eu une rencontre entre une délégation des partis de l’opposition parlementaire (URD, Parena, Prvm-Fassoko) et le Premier ministre Oumar Tatam Ly au cours de laquelle ce dernier a suggéré à cette délégation de lui fournir des propositions d’amélioration de la loi n° 00-047. Ce qui fut fait. A son tour, le nouveau Premier ministre, Moussa Mara a reçu en avril 2014 les mêmes propositions venant de la même délégation.
Un projet de loi a été adopté par le conseil des ministres en sa séance du 13 août 2014. Après étude et amendements, l’Assemblée nationale a adopté, lors de sa plénière du 19 février 2015, la loi portant statut de l’opposition qui a été, par la suite, promulguée par le président de la République le 4 mars 2015 sous le n° 2015-007. L’article 2 de ladite loi stipule : « … constitue l’opposition politique tout parti politique ou groupement de partis politiques qui ne participe pas au gouvernement et ne soutient pas l’action gouvernementale. Elle est parlementaire ou extraparlementaire». Aujourd’hui, l’opposition regroupe une dizaine de partis dont les ténors sont l’URD, le Parena de Tiébilé Dramé, les FARE An Ka Wili de l’ancien Premier ministre Modibo Sidibé, le PDES des héritiers politiques du président déchu Amadou Toumani Touré, CNAS-Faso Hèrè de l’ancien Premier ministre Soumana Sako, le PS-Yelen-Coura d’Amadou Koita.
DES DROITS ET DES DEVOIRS. La loi accorde des droits aux partis de l’opposition. En effet, l’article 5 du statut de l’opposition reconnaît à tout parti politique le droit de militer dans l’opposition politique. L’article 6 précise que « tout parti politique appartenant à l’opposition politique peut soutenir l’action gouvernementale ou participer au gouvernement. Dans ce cas, il perd d’office sa qualité de parti politique de l’opposition politique et fait une déclaration publique ». L’article 10 reconnaît aux partis politiques de l’opposition l’accès aux médias d’Etat, au même titre que les partis politiques de la majorité. Aussi, les partis politiques de l’opposition peuvent être consultés sur les grandes préoccupations nationales sur lesquelles ils peuvent se prononcer. Ils ont le droit d’établir des liens et d’entretenir des relations de coopération avec des partis politiques étrangers ou associations politiques internationales dans le strict respect de la souveraineté nationale, des lois et règlements en vigueur.
Les dirigeants des partis politiques de l’opposition peuvent recevoir ou être reçus par les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales accréditées au Mali ainsi que les personnalités étrangères en visite régulière au Mali. Ils ne peuvent faire l’objet de discrimination, de sanction administrative ou d’emprisonnement en raison de leurs opinions ou appartenance politiques.
Les partis politiques de l’opposition ont aussi des devoirs. Ils doivent respecter les autorités légalement établies ; œuvrer à l’instauration d’une culture démocratique par l’information, la formation et l’éducation des citoyens ; veiller au respect des principes de la souveraineté nationale, de l’intégrité du territoire, de la forme républicaine de l’Etat, de l’unité nationale et de la laïcité de l’Etat. Ils doivent également cultiver le principe de la conquête démocratique du pouvoir, l’usage de la non-violence comme moyen d’expression de la lutte politique et le respect de la règle de la majorité et défendre les intérêts supérieurs de la nation.
Sans doute, l’une des principales innovations de la nouvelle loi constitue l’institution du chef de file de l’opposition politique. Au terme de l’article 13 de la loi : « l’opposition politique est représentée par un porte-parole qui prend le titre de chef de file de l’opposition politique….». L’article 15 stipule « le chef de file de l’opposition politique a rang de ministre essentiellement au plan protocolaire ».
Comme indiqué plus haut, le chef de file de l’opposition est l’honorable Soumaila Cissé dont le parti, URD, dispose 17 députés à l’Assemblée Nationale. Il a été désigné lors d’une réunion extraordinaire du parti tenue le 24 mars 2015 à son siège à Badalabougou. Le même jour, la direction de l’URD a porté l’information à la connaissance des autres partis membres de l’opposition politique.
En sa qualité de chef de file de l’opposition, la loi octroie à Soumaila Cissé un cabinet dont la composition et les avantages sont fixés par un décret pris en conseil des ministres. Les crédits nécessaires à la prise en charge du chef de file de l’opposition politique et de son cabinet sont inscrits au budget d’Etat. Par ailleurs, le président de la République et le Premier ministre ont la faculté d’associer le chef de file de l’opposition aux visites des personnalités étrangères au Mali. Des missions peuvent lui être confiées. Il peut être reçu en audience par le président de la République et le Premier ministre, à sa demande, sur les questions d’intérêt national. Le mandat du chef de file de l’opposition prend fin en cas de décès, d’acceptation d’une fonction incompatible, de démission de son poste, d’exclusion ou de démission de son parti. Il est remplacé au plus tard deux mois après le constat de la vacance conformément à la procédure de désignation précédemment évoquée. Il ne peut faire l’objet de discrimination, de sanction administrative ou d’emprisonnement en raison de ses opinions ou appartenance politiques. Enfin, le chef de file de l’opposition a l’obligation d’adresser au président de la République et au président de l’Assemblée nationale un rapport annuel sur l’application des dispositions du statut de l’opposition. Ce rapport est publié au journal officiel.
M. KEITA
source : Essor
