« …au mépris le plus total de toute considération légale, la date du second tour de la législative partielle de Tominian dont le premier vient d’avoir lieu le dimanche dernier 04 décembre 2016, a été fixée au lundi 26 décembre prochain, au lieu du dimanche 25 décembre 2016 comme expressément indiqué dans la loi électorale (article 157 de la loi électorale abrogée et article 159 Nouveau de la loi électorale en vigueur). »

Par cette affirmation, Dr Brahima Fomba signe et persiste : pour le gouvernement du Premier ministre Modibo Kéïta, « la loi ne semble plus avoir aucun sens, ni aucune autorité ou force obligatoire, dès lors qu’il entend mettre en œuvre ses politiques brouillonnes et improvisées de gestion des affaires de l’Etat ».

Le constitutionnaliste en veut pour preuve que, de manière invariable, l’ancienne loi électorale abrogée, ainsi que la nouvelle en vigueur disposent: « Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans les cercles et les communes du District de Bamako. Nul n’est élu au premier tour du scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour le 21ème jour qui suit la date du premier tour…… ». D’autres irrégularités sont soulevées par Dr Fomba dans cette élection législative partielle de Tominian.

Au sein de la République bananière instituée au Mali par les autorités actuelles, le grand banditisme juridique continue de sévir au sommet de l’Etat sous l’égide du gouvernement du Premier ministre Modibo Kéïta. Un gouvernement pour lequel la loi ne semble plus avoir aucun sens, ni aucune autorité ou force obligatoire, dès lors qu’il entend mettre en œuvre ses politiques brouillonnes et improvisées de gestion des affaires de l’Etat. Les élections sont devenues le champ d’expérimentation prisé de cet étalage de bricolages politico-juridiques avec son cortège funèbre de violations répétitives éhontées de la loi.

C’est ainsi qu’au mépris le plus total de toute considération légale, la date du second tour de la législative partielle de Tominian dont le premier vient d’avoir lieu le dimanche dernier 04 décembre 2016, a été fixée au lundi 26 décembre prochain, au lieu du dimanche 25 décembre 2016 comme expressément indiqué dans la loi électorale (article 157 de la loi électorale abrogée et article 159 Nouveau de la loi électorale en vigueur).

Cette fois-ci, le gouvernement ne pourra pas user de malice et de combines y compris avec la Cour suprême comme ce fut le cas lors des élections communales illégales du 20 novembre dernier, puisque de manière invariable, l’ancienne loi électorale abrogée ainsi que la nouvelle en vigueur disposent ainsi qu’il suit : « Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans les cercles et les communes du District de Bamako. Nul n’est élu au premier tour du scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour le 21ème jour qui suit la date du premier tour…… ».

LE DECRET ILLEGAL N°2016-0775/P-RM DU 05 OCTOBRE 2016

Le Décret n°2016-0775/P-RM du 05 octobre 2016 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion d’une élection législative partielle dans la circonscription électorale de Tominian est une véritable honte pour la République et ses institutions.

Pour la première fois dans l’histoire électorale de la 3ème République, jamais un Décret de convocation de collège électoral, d’ouverture et de clôture de campagne électorale n’aura autant enregistré d’illégalités aussi flagrantes voire méprisantes par rapport à l’éthique de légalité républicaine.

Le Décret n°2016-0775/P-RM du 05 octobre 2016 piétine allègrement la loi électorale dans ses dispositions relatives à la date du second tour des législatives et à la date de clôture de la campagne électorale à l’occasion de ce second tour.

LE SECOND TOUR DE LA LEGISLATIVE PARTIELLE DE TOMINIAN A LEGALEMENT LIEU LE DIMANCHE 25 DECEMBRE 2016 ET NON LE  LUNDI 26 DECEMBRE 2016 !

Aux termes de l’article 1er du Décret n°2016-0775/P-RM du 05 octobre 2016, le premier tour de la législative partielle de Tominian prévu pour le dimanche dernier 4 décembre 2016 s’est effectivement tenu. Comme à son habitude de « gouvernement sapeur-pompier » incapable de la moindre anticipation, le gouvernement s’est trouvé coincé par le délai de trois mois (voir article 8 de la loi n°02-010 du 05 mars 2002 portant loi organique sur les députés) dans lequel devait être organisée l’élection partielle de Tominian à compter de la déclaration de vacance de siège intervenue depuis l’Arrêt n°2016-09/CC-EL du 05 septembre 2016 de la Cour constitutionnelle.

Dès lors, et au risque de violer le délai de trois (3) mois découlant de la loi organique citée plus haut, la date du 4 décembre 2016 s’est imposée à lui pour la tenue du premier tour de la partielle de Tominian. Seulement, le gouvernement va réaliser de manière tardive que sur la base de cette date de premier tour fixée au dimanche dernier 4 décembre 2016, le second tour tombe légalement sur le dimanche 25 décembre 2016, c’est-à-dire, comme stipulé à l’article 157 de la loi électorale, « le 21ème jour qui suit la date du premier tour ».

Tout en sachant parfaitement que la date légale du second tour de la législative partielle de Tominian est le dimanche prochain 25 décembre 2016 conformément à la seule disposition de la loi électorale applicable en la matière (second tour) et que l’on ne retrouve qu’aux articles 157 de la loi électorale abrogée et 159(Nouveau) de la loi électorale en vigueur, le gouvernement a volontairement décidé de se soustraire de la contrainte de la loi.

C’est ainsi que, plutôt que de se référer à l’article applicable en la matière qui est l’article 157 de la loi électorale abrogée n°06-044 du 04 septembre 2006, le Décret n°2016-0775/P-RM du 05 octobre 2016 à travers l’alinéa 2 de son article 1er, va renvoyer comme pour faire diversion, à un autre article de la loi électorale n’ayant absolument rien à voir avec le délai de la tenue du second tour.

Le fameux alinéa 2 de l’article 1er du Décret n°2016-0775/P-RM du 05 octobre 2016 est ainsi libellé : « En application des dispositions de l’article 86 de la Loi n°06-044 du 4 septembre 2006, modifiée, portant loi électorale, un second tour de scrutin aura lieu le lundi 26 décembre si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ».

Lorsqu’on se réfère cependant à l’article 86 de la loi n°06-044 du 4 septembre 2006, on voit bien que cet article n’a absolument rien à voir avec la date du second tour de scrutin. L’article 86 dispose : « Le scrutin a lieu un dimanche. Toutefois, en cas de nécessité et hormis le cas de l’élection du Président de la République, le scrutin peut se tenir tout autre jour de la semaine ».

L’article 86 n’a été prévu que dans le seul but d’ouvrir la possibilité pour le gouvernement, en cas de nécessité, de ne pas rester confiné dans la rigidité des journées de dimanche et de pouvoir, le cas échéant, convoquer un premier tour de scrutin tout autre jour de la semaine, excepté le cas du scrutin présidentiel régi par la Constitution. Il faut préciser que cette faculté ne vaut de toute façon que pour le premier tour de scrutin, puisque le second tour reste enfermé dans le délai du « 21ème jour qui suit la date du premier tour » comme indiqué à l’alinéa 2 de l’article 157 de la loi électorale.

A cet égard, on se rend bien compte que la législative partielle de Mopti est parfaitement irréprochable du point de vue de sa légalité, puisque le Décret n°2016-0837/P-RM du 02 novembre 2016 portant convocation de son collège électoral, ouverture et clôture de sa campagne électorale fixe le premier tour au lundi 02 janvier 2016 et le second tour au lundi 23 janvier 2016, c’est-à-dire exactement le 21ème jour qui suit la date du premier tour.

C’est pourquoi par rapport à la partielle de Tominian, l’attitude du gouvernement sent du faux et usage de faux, pour ne pas dire du pur acte d’escroquerie juridique consistant à volontairement dissimuler la disposition de la loi électorale (article 157) qui fixe la date légale de tenue du second tour au dimanche 25 décembre 2016 et à laquelle nul ne peut déroger, y compris y compris sous le prétexte que le 25 dimanche décembre 2016 coïncide avec les fêtes chrétiennes.

Ce n’est pas parce qu’il est politiquement embarrassé par la date du 25 décembre 2016 que le gouvernement peut se défaire de ses obligations légales et improviser ainsi une date erronée de second tour « politiquement correcte » en violation de la loi électorale.

La date du second tour de la partielle de Tominian telle qu’elle résulte du Décret n°2016-0775/P-RM du 05 octobre 2016 est irrégulière, car elle est volontairement fixée en violation de la loi électorale (abrogée ou en vigueur). Le Décret n°2016-0775/P-RM du 05 octobre 2016 est gravement entaché par le décalage illégal délibéré d’une journée par rapport à la date légale de tenue du second tour qui est le 25 décembre 2016.

Comment un gouvernement qui se prétend républicain peut-il se permettre de rallonger à sa guise et de manière quasi fantaisiste, un délai fixé par la loi ? Sur quelle base juridique le gouvernement s’est cru permis de porter au 22ème jour (lundi 26 décembre 2016), le délai légal du second tour fixé par la loi électorale au 21ème jour qui suit la date du premier tour ?

Se serait-il de nouveau fondé sur un autre Avis scandaleux de la Cour suprême selon lequel il lui serait « loisible » de tenir le second tour le 22ème jour qui suit le scrutin au lieu du 21ème jour ?

LA CAMPAGNE ELECTORALE DU SECOND TOUR ILLEGALEMENT PREVU POUR LE 26 DECEMBRE 2016 SELON LE DECRET N’EST PAS CLOSE LE VENDREDI 23 DECEMBRE 2016, MAIS PLUTOT LE SAMEDI 24 DECEMBRE 2016

Le Décret n°2016-0775/P-RM du 05 octobre 2016 illustre parfaitement l’état de délabrement juridique de notre pays. En effet, les illégalités du Décret n°2016-0775/P-RM du 05 octobre 2016 ne sont pas uniquement confinées au niveau de la date erronée qu’il fixe pour le second tour de la législative partielle de Tominian.

Elles affectent également la campagne électorale du second tour dont la date retenue par le Décret est erronée. Ainsi, alors même que le Décret fixe illégalement la date du lundi 26 décembre 2016 pour la tenue du second tour, il précise à l’alinéa 2 de son article 3 que la campagne électorale à l’occasion du second tour « est close le vendredi 23 décembre 2016 à minuit », comme si ce second tour était prévu pour le dimanche 25 décembre 2016.

En d’autres termes, à supposer que la date du lundi 26 décembre 2016 soit la bonne date du second tour-ce qui est loin d’être le cas comme nous venons de le démontrer-le gouvernement n’est même pas capable, sur la base de cette date erronée, de proposer une date conséquente de clôture de la campagne électorale de deuxième tour qui soit respectueuse de l’article 69 de la loi électorale.

L’article 69 de la loi électorale est en effet claire sur la question au niveau de ses deux derniers aliénas qui précisent : « La campagne électorale prend fin le jour précédant la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale commence le lendemain de la proclamation des résultats définitifs du 1er tour et s’achève le jour précédant la veille du scrutin à minuit ».

Le « vendredi 23 décembre 2016 à minuit » ne correspond pas au « jour précédant la veille d’un scrutin » irrégulièrement fixé au lundi 26 décembre 2016. Si le scrutin du second tour devait irrégulièrement se tenir le lundi 26 décembre 2016, « le jour précédent la veille » de ce scrutin serait plutôt le samedi 24 décembre à minuit, au lieu du vendredi 23 décembre 2016.

Heureusement que la campagne de second tour de la partielle de Mopti ne baigne pas dans cette marre boueuse d’illégalités creusées par le Décret n°2016-0775/P-RM du 05 octobre 2016. Au contraire, comme pour la date de son second tour qui est conforme à la loi électorale, la législative partielle de Mopti respecte la légalité quant à sa campagne électorale de second qui est close le samedi 21 janvier 2017 à minuit, c’est-à-dire « le jour précédant la veille du scrutin à minuit » comme indiqué à l’article 69 de la loi électorale.

Au total, le Décret n°2016-0775/P-RM du 05 octobre 2016 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion d’une élection législative partielle dans la circonscription électorale de Tominian est un véritable condensé d’illégalités et ne méritent pas de figurer au Journal Officiel du Mali. Mais il est vrai que nous versons peu à peu, mais très sûrement, dans les travers des républiques bananières qui ne s’embarrassent guère de considérations de droit et de légalité.

Dr Brahima Fomba

Chargé de Cours à l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (Usjp

Source: L’Aube