Après la remise officielle de l’avant-projet de loi de la nouvelle Constitution au président de la Transition, ce mardi 11 octobre 2022, le président de la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution, Pr Fousseyni Samake, est revenu sur les grandes innovations de la nouvelle Constitution.. Il a répondu en ces termes à des questions des journalistes présents.
Merci de me donner l’occasion de revenir un peu sur le processus qui a été adopté par notre Commission. Je crois que ce matin, aussi bien dans mon intervention, que dans le discours du président de la Transition, les éléments ont été fournis. Je n’insisterai plus sur ces aspects là, c’est véritablement pour dire que la Commission est particulièrement satisfaite du niveau de participation telle qu’on a souhaité et je voudrais remercier toutes les personnes, les partis, les organisations de la société civile qui ont bien voulu répondre à nos sollicitations en faisant des contributions souvent de très grande qualité.
Que peut-on retenir en termes de changement dans l’avant-projet que vous avez remis ce matin au président de la Transition ?
Le plus important, c’est le contenu de la Constitution ou plutôt du projet ou de l’avant-projet de Constitution. Et sur ce point, les innovations, les changements qui ont été introduits sont extrêmement important. Si nous prenons d’abord la forme; la Constitution ou l’avanthprojet de Constitution, il comporte au total 195 articles par comparaison à la première Constitution. Celle de 1960 comportait 52 articles, la Constitution de 1974, 81 articles et la Constitution de 1992, 122 articles
L’avant-projet a 195 articles qui, ,aujourd’hui, se situent un peu dans la moyenne des constitutions africaines, et cet accroissement s’explique par la complexité du monde, la multiplication des acteurs ainsi que les grandes problématiques. Ensuite il y a eu des reformulations d’articles. Nous avons également sur le plan structurel, c’est-à-dire de la présentation de l’avant-projet,
nettement amélioré cette présentation pour améliorer la lisibilité de la loi fondamentale .
Sur le fond, c’est là que nous avons les innovations. Les plus importantes au niveau de l’Etat et la souveraineté : il y a l’affirmation claire du caractère unitaire de l’État malien. Ce qui suppose qu’il n’est pas question, au regard de l’affirmation de l’État unitaire que nous ayons un Etat fédéral, c’est très clair.Deuxièmement, les consultations l’ont montré, il ya un problème avec les langues nationales et langues officielles et beaucoup d’intervenants ont abordé ces questions. , Nous avons, en tout cas dans la Constitution, procédé à adopter une formule un peu dynamique par rapport aux langues nationales et aux langues d’expression officielles. Ensuite,ite il y a un élément important qui est l’objet de controverse dans notre pays, c’est la question de la laïcité. Cela a été évoqué lors de nos rencontres notamment avec les confessions religieuses qui demandaient qu’on donne dans la Constitution un certain contenu à la laïcité, parce que c’est mis un Etat laïc. Mais qu’est ce qu’un État laïc? C’était ça la question. Donc dans la nouvelle Constitution , il y a effectivement un développement sur le concept de la République laïque pour clarifier cette notion, c’est-à- dire la conception malienne de la laïcité se trouve définie dans la nouvelle Constitution..
Au niveau des institutions , il y a beaucoup d’innovations.
Le président de la République demeure, le gouvernement demeure, mais l’Assemblée nationale est remplacée par le Parlement. On verra plus loin que nous aurons un Parlement à deux Chambre. Ensuite, il y a la Cour Suprême, la Cour Constitutionnelle et une nouveauté, la Cour des Compte; c’était une exigence de l’Union Économique et Monétaire (Uemoa) depuis des années, et cette révision va permettre au Mali de se conformer un peu à ces exigences. Le Conseil Économique Social et Culturel change un peu de nom avec l’ajout d’Environnemental. Il devient Conseil Économique Social Culturel et Environnemental. . Disparaissent de la liste, la Haute Cour de Justice et le Haut Conseil des Collectivités.
En ce qui concerne le pouvoir exécutif, il y a des changements majeurs, notamment dans la distribution des pouvoirs entre le président de la République et le Premier ministre..Vous savez, dans la Constitution actuelle; on dit que c’est le gouvernement qui détermine la politique de la nation. Avec la nouvelle Constitution, c’est le président de la République qui détermine la politique de la nation et c’est le gouvernement qui conduit la politique de la nation. En fait, ce changement intervient pour clarifier un acte à savoir, qu’en réalité la détermination de la politique de la nation, depuis que nous avons la Constitution de 1992, est faite par le président de la République et non par le gouvernement . Il s’agit donc de mettre fin à une sorte de fiction juridique pour revenir à la réalité en disant clairement que la politique de la nation est déterminée par le Président de la République qui responsabilise le Président en ce qui concerne évidemment la réussite ou l’échec des politiques qui seront mises en œuvre.
Ensuite, il y a la limitation pour le gouvernement du nombre de ministres demandée plusieurs fois, qu’il faut limiter le nombre des membres du gouvernement dans la Constitution. Il est inscrit que ce nombre ne peut dépasser 29 ministred, quelque soit leur dénomination . Ensuite on introduit des chapitres nouveaux sur l’administration, sur les forces armées et de sécurité.
Sur le pouvoir législatif, l’Assemblée nationale, va comprendre deux chambres ; la première chambre reste toujours l’Assemblée nationale, et il y aura une autre chambre et qui s’appelle le Haut Conseil de la Nation. On l’appelle ailleurs le Sénat .C’est ces deux chambres qui vont voter les lois, et elles pourront se réunir en commun et cette réunion prendra le nom de Congrès. Dans certains cas, c’est extrêmement important.
Le rapport entre le Parlement et le gouvernement connaît des modifications suite au faite que la détermination de la politique de la nation revient dorénavant au Président de la République,; donc la conséquence du point vue juridique a tiré de ça, c’est que le Parlement ne pourra plus renverser le gouvernement, et en sens inverse le Président de la République ne pourra plus dissoudre le Parlement.
Sur le pouvoir judiciaire , il y a une ouverture consistant à dire que les modes alternatifs et traditionnels de règlement des conflits sont autorisés. La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature va changer et il est prévu que, les citoyens pourront saisir directement le Conseil Supérieur de la magistrature. La Cour constitutionnelle aussi connaîtra des améliorations, des modifications dans les différentes attributions sur ses pouvoirs. On a institué des procédures de destitution de certaines hautes autorités dans le pays, notamment du Président de la République, du president de l’Assemblée et du Haut Conseil de la Nation, lorsque ces personnalités ne sont plus à mesure de répondre comme il se doit aux nécessitéss et exigences de leurs fonctions.
