«Des dossiers transmis à la justice par les structures de contrôle de 2018 à 2023, n’ont pas encore fait objet de jugement» regrettent des responsables des structures concernées. Pourquoi donc ? Nous avons échangé avec des Magistrats.
De toute évidence, les Magistrats ne semblent nullement approuver certaines démarches et méthodologies des structures de contrôle qu’ils jugent en porte-à-faux avec le droit en général et la présomption d’innocence en particulier.
A en croire, les spécialistes du droit que nous avions consultés, les accusations des structures (BVG, OCLEI) ne reposent nullement sur des faits irréfutables mais plutôt sur des supputations.
Aussi, déplorent-ils, les droits des accusés ne sont pas respectés dans certains cas. Le rapport étant publié avant que le mis-en-cause apporte ses justificatifs, et dans certains cas, ses arguments pour sa défense ne sont pas tout simplement pris en compte/
Le rapport entre les comptes bancaires et le cumul des revenus légitimes des accusés, aux yeux de ces Magistrats, ne constituerait nullement une preuve de détournement ou de malversation.
Il s’avère en effet, dans certains cas, que le compte bancaire d’un particulier serve de caisse d’épargne ou de réception à toute une communauté. Le phénomène est fréquent dans les milieux fournissant d’importants contingents de la diaspora. Puisque présentant des garanties et selon la personnalité du détenteur, le compte bancaire du fonctionnaire en question peut alors servir de caisse de dépôt et de coffre-fort pour les envois des migrants.
Un autre aspect de la question qui échapperait aux contrôleurs, de l’avis des Magistrats : les fonctionnaires des services de poursuites et de recouvrement jouissent de très importants avantages dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Il s’agit en général des responsables et agents des Douanes, Impôts, trésors, entre autres.
Une opération de redressement, de saisie ou les ristournes d’une pénalité peuvent engendrer d’importantes ressources pour l’auteur de l’exploit. Et c’est légal.
Et un simple décalage entre l’année budgétaire, le paiement de ces ristournes et la mission de contrôle et de vérification peut susciter de graves incompréhensions et accusations non fondées.
En clair, les Magistrats remettent en cause l’Article 02 de la Loi N°2014-015 du 27 Mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite.
Ceci explique-t-il l’apparente impunité dont bénéficieraient de présumés suspects ?
Batomah Sissoko
Source : Le Sphinx
