Apres son adoption le jeudi 31 mars 2016, par l’Assemblée Nationale, le projet de loi portant modification de la Loi N° 2012-007 du 7 février 2012, modifiée par la loi N°2014-052 du 14 octobre 2014, portant Code des collectivités Territoriales, va permettre la mise en place des autorités intérimaires dans les collectivités territoriales. Il s’agit des autorités locales au niveau des communes, cercles et régions du Mali. Pourquoi la mise en place des autorités intérimaires?

D’une manière générale les autorités intérimaires s’inscrivent véritablement dans une logique de gestion d’intérim au regard de leurs attributions, durée, composition et fonctionnement.

Ainsi, de sources proches du département de la décentralisation et de la reforme de l’Etat, les situations qui aboutissent à la mise en place des autorités intérimaires sont au nombre de cinq. Il s’agit de la dissolution du Conseil de la collectivité territoriale, la démission de tous membres, l’annulation devenue définitive de l’élection de  tous ses membres, l’impossibilité de constituer le conseil de la collectivité territoriale, la non fonctionnalité du Conseil de la Collectivité quelle qu’en soit la cause.

Selon nos interlocuteurs du ministère de la décentralisation et de la reforme de l’Etat, « toutes ces situations, excepté la cinquième, figurent déjà dans le code des collectivités territoriales. L’impossibilité de constituer le conseil communal et le Conseil de Cercle ou la non-fonctionnalité de ceux-ci est constatée, sur rapport du représentant de l’Etat dans la région, par arrêté du ministre en charge des collectivités territoriales. L’impossibilité de constituer le conseil régional ou sa non fonctionnalité est constatée, sur rapport du ministre en charge des collectivités territoriales, par décret pris en  Conseil des Ministres ».

Par ailleurs, quelles sont les attributions des autorités intérimaires? Les autorités intérimaires s’inscrivent dans la continuité des organes élus. Ainsi, contrairement elles sont chargées des attributions dévolues aux conseils des collectivités territoriales.

Toutefois, l’autorité intérimaire ne peut ni emprunter ni aliéner un bien de la collectivité. Elle ne peut ni créer de service public ni recruter du personnel. Une fois mise en place les autorités intérimaires  peuvent exercer leurs fonctions et ce durant six (6) mois. Cependant, l’autorité intérimaire restera en place tant que les circonstances l’exigent jusqu’à l’installation des nouveaux conseils.

Ousmane Baba Dramé

Source: Lerepublicainmali