Le Vérificateur Général a initié une vérification financière de la gestion de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (1er semestre). En plus des irrégularités administratives, le rapport fait ressortir des irrégularités financières à hauteur de 200 432 576 FCFA. Le VGAL précise que sur ce montant, 137 674 435 FCFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification.
Cette vérification financière a pour objet la gestion de la DFM du Ministère chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Domaines, au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (1er semestre). Il s’agissait pour le VGAL de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses. Ainsi, les travaux de vérification ont porté sur l’évaluation du contrôle interne, les dépenses de fonctionnement, d’investissement, et le suivi de la gestion du patrimoine.
Comme irrégularités administratives, le Vérificateur général relève que la Direction des Finances et du Matériel ne notifie pas aux soumissionnaires non retenus le rejet de leurs offres.
Aussi, il est reproché au DFM d’avoir lancé une DRPR avant de requérir l’Avis de Non Objection de la Cellule de Passation des Marchés Publics ; d’avoir réceptionné un marché de travaux avant de le notifier au titulaire ; d’organiser des simulations de mise en concurrence lors de la passation des marchés publics.
Quant au Comptable-matières, il lui est reproché de n’avoir pas prêté serment. De même, il ne codifie pas et n’immatricule pas les matières.
« La Commission d’analyse et d’évaluation des offres a proposé comme attributaires des soumissionnaires dont les offres ne sont pas conformes. La Commission d’analyse et d’évaluation des offres n’a pas rectifié les erreurs arithmétiques dans le devis de marchés. La Commission de réception a établi des procès-verbaux non conformes », reproche le Vérificateur général.
Face à ces irrégularités administratives, il recommande au Directeur des Finances et du Matériel, entre autres, de : notifier aux soumissionnaires non retenus ; rejeter de leurs offres et exiger la décharge de la correspondance ; requérir l’Avis de Non-Objection de la Cellule de Passation des Marchés Publics avant le lancement du marché; respecter les procédures de réception conformément aux textes en vigueur ; éviter les simulations de mise en concurrence lors des procédures de passation des marchés publics ; veiller à la prestation de serment du Comptable-matières conformément à la réglementation en vigueur ; procéder à la correction des erreurs de calcul avant le paiement des reliquats des Marchés n°4757/DRMP 2020 et n°4756/DRMP 2020.
Le Comptable-matières doit : prêter serment conformément à la réglementation en la matière ; codifier et immatriculer les matières conformément à la réglementation en vigueur.
Le Président de la Commission d’analyse et d’évaluation des offres doit : veiller au respect des procédures d’attribution des marchés conformément à la réglementation en vigueur ; veiller à la vérification des calculs arithmétiques des offres lors de l’attribution des marchés.
Le Président de la commission de réception doit veiller à l’établissement des Procès-verbaux de réception des marchés conformément aux textes en vigueur.
Le montant total des irrégularités financières s’élève à 200 432 576 FCFA. Le VGAL précise que sur ce montant, 137 674 435 FCFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification.
Au titre des irrégularités financières, le VEGAL constate que les membres des Commissions de réception ont réceptionné des marchés non exécutés intégralement. Les membres de la Commission d’évaluation et d’attribution des offres ont disqualifié un candidat pour des raisons non justifiées.
La Commission d’évaluation et d’attribution des offres a irrégulièrement augmenté le montant des offres d’un soumissionnaire. Les membres de la Commission d’évaluation et d’attribution des offres ont irrégulièrement attribué des marchés de travaux. Le Directeur des Finances et du Matériel n’a pas appliqué les pénalités de retard sur des marchés. Des titulaires des marchés publics ont effectué de faux enregistrements.
Pour corriger les préjudices, le Vérificateur général a dénoncé et transmis au président de la section des comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République chargé du pôle national économique et financier les faits suivants : la réception des marchés de travaux non exécutés intégralement pour un montant total de 15 670 000 FCFA ; la disqualification injustifiée d’un candidat pour un montant de 16 491 816 FCFA ; l’augmentation irrégulière des montants des offres d’un soumissionnaire et l’attribution irrégulière pour un montant de 14 691 000 FCFA ; l’attribution irrégulière des marchés de travaux ; la non-application des pénalités de retard pour un montant de 4 948 540 FCFA ; les faux enregistrements de marchés publics pour un montant total de 10 956 785 FCFA.
Aussi, le VGAL a dénoncé et transmis certains faits au directeur général des imports. Il est relatif aux faux enregistrements de marchés publics pour un montant total de 10 956 785 FCFA.
En effet, ces travaux de vérification ont permis de mettre en exergue des faiblesses et dysfonctionnements relevant du contrôle interne ainsi que des irrégularités à caractère financier. L’examen des dépenses a mis en exergue des irrégularités dans leur justification.
Afin de réaliser les objectifs définis, le Vérificateur général a recommandé au DFM de mettre en place un suivi rigoureux des ressources financières disponibles. Une démarche qui contribuera à renforcer le contrôle interne et à rectifier les irrégularités financières, favorisant ainsi la transparence et l’efficacité au sein de l’organisation.
PAR MODIBO KONÉ
