Dans sa déclaration dont nous livrons la teneur, l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP) et la Reference Syndicale des Magistrats (REFSYMA) ordonnent la suspension de la détention de Issa Kaou N’Djim, 4ème Vice-président du Conseil National de Transition (CNT).
L’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP) et la Reference Syndicale des Magistrats (REFSYMA),
Suite à la Résolution du Conseil National de Transition, invitant le Gouvernement au respect strict des lois de la république et demandant la suspension de la détention de L’Honorable Issa Kaou N’DJIM
Prennent acte de la résolution N° 2021-0001 en date du 04 Novembre 2021 du Conseil National de Transition, résolution largement partagée et saluée par des acteurs politiques et les défenseurs des droits de l’Homme au plan national et au niveau international,
Relèvent que ladite résolution en réaction des parlementaires à l’incarcération d’un de leurs premiers responsables, qu’ils considèrent comme un mépris à l’égard de leur institution, tendant à faire passer ses membres comme étant en position de faiblesse face à un premier ministre, premier responsable d’un pouvoir de même rang,
-Invite d’une part, le Gouvernement au respect scrupuleux des lois de la République, notamment en ce qui concerne l’immunité conférée aux parlementaires par l’article 62 de la Constitution, et
– ordonne d’autre part la suspension de la détention de Monsieur de Issa Kaou N’DJIM, membre du Conseil National de Transition, faisant actuellement office de Pouvoir Législatif du pays ;
Profondément attachées au principe de la séparation des pouvoirs, source de l’indépendance du pouvoir judiciaire considérée comme indispensable à l’exercice d’une justice impartiale, et d’autre part à la liberté de poursuite reconnue aux procureurs comme corollaire de la lutte contre l’impunité et l’état de droit ;
Sans porter jugement de valeur, en application de la séparation des pouvoirs, sur cette résolution régulière, conforme à la Constitution et à la Charte de la Transition, reconnaissant expressément ces prérogatives au législatif,
Soutiennent que cette mesure, quoique diversement appréciée par les réseaux sociaux, ne constitue ni une menace, ni une atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, encore moins une entrave à la liberté de poursuite des magistrats du ministère public, au regard du célèbre adage unanimement admis selon lequel : « Il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir… », dans les conditions et formes prévues par la Constitution ;
En tout état de cause, rappelant que force devant rester à la loi et que l’indépendance du pouvoir judiciaire impliquant la soumission du magistrat à la Constitution et aux lois de la République,
Exhortent les acteurs de la justice, notamment leurs militants dont le sens de responsabilité et le professionnalisme sont notoirement reconnus, à adopter une attitude positive et hautement constructive, face à cette résolution prise en toute responsabilité et connaissance de cause par les membres respectables d’un autre pouvoir, également doté de prérogatives constitutionnelles propres ;
Par ailleurs, réaffirmant leur attachement aux libertés fondamentales définies par la déclaration universelle des droits de l’homme et garanties par la Constitution telle la liberté d’expression et d’opinion dont elles ont, par vocation la charge de défendre et de promouvoir,
Expriment leurs vives inquiétudes face à la croisade en cours entretenue par voie de réseaux sociaux contre des responsables politiques, acteurs de la société civile, activistes ou tous autres citoyens ayant des positions contraires à ceux du pouvoir exécutif, sur des questions d’intérêt national, dont les réponses appellent pourtant l’implication et l’expertise de tous,
Estiment que le gouvernement de transition devrait tirer des enseignements de cette résolution pour mettre un terme à toutes formes de menaces ou d’atteintes injustifiées dont ce droit est de plus en plus objet, notamment quand il est exercé dans un sens non favorable au régime en place ;
Soutenant enfin avec insistance qu’aucune considération subjective ou des intérêts purement partisans ne devraient mettre en péril le principe de l’égalité des citoyens et les règles du jeu démocratique,
Reprouvent tout traitement discriminatoire entre les citoyens, en rappelant que ceux acquis aux tenants du pouvoir, ne doivent aucunement être pris pour des patriotes plus sincères ou convaincus, voire plus lucides que ceux qui leur sont peu favorables, ou même opposés.
Bamako le 05 Novembre 2021
Le président ;
Cheick Mohamed Cherif Koné
