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Loi organique relative à la prorogation du mandat des députés : La Cour constitutionnelle juge la loi conforme à la Constitution

La Cour constitutionnelle du Mali, par l’arrêt N°2019-03/ CC du 28 juin 2019, autorise une nouvelle prorogation du mandat des députés de la 5ème législature. Saisie par le premier ministre le 28 juin 2019, la Cour Constitutionnelle du Mali, dirigée par Manassa Danioko, a rendu son verdict le même jour en déclarant la conformité de la loi organique relative à la prorogation du mandat des députés à la constitution malienne du 25 février 1992.

Par requête N°042/PRIM-SGG en date du 28 juin 2019,enregistrée au greffe de la cour constitutionnelle , le 28 juin 2019, sous le N°024 le Premier ministre, chef du gouvernement, sur le fondement, de l’article 88, alinéa 1 de la constitution, a saisi la cour constitutionnelle aux fin de contrôle de constitutionnalité de la loi N°2019- 23/AN-RM du 27 juin 2019 portant loi organique relative à la prorogation du mandat des députés à l’assemblée nationale.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a rappelé l’adoption du projet de loi organique portant prorogation du mandat des députés par l’assemblée nationale lors de la séance plénière du jeudi 27 juin 2019. Aux dires des 9 sages de la Cour, il s’est écoulé plus de quinze jours entre la date de son dépôt et celle de son adoption.

« Considérant que l’assemblée nationale compte cent quarante et sept siège de députés dont quatre vacants suite à deux démissions et deux décès de députés à la date de l’adoption de la présente loi ; Considérant qu’il résulte du procès verbal des débats parlementaires que l’assemblée nationale à délibéré sur le projet de loi et à adopté à la date ci dessus indiquée cent vingt trois(123) voix pour, zéro (0).contre dix neuf (19).abstentions. Considérant que de tout ce qui précède la loi n 2019-23/AN-RM  du 27 juin, prorogeant la Vème  législature de l’assemblée nationale jusqu’au 02 MAI 2020 est conforme à la constitution », révèle l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

Par ce motif, l’article 1er de l’arrêt de la Cour déclare la requête du premier ministre recevable. Selon la Cour, la loi n 2019-23/An-RM du 27 juin à été délibérée et adoptée dans les délais et forme prescrits par la constitution. En fin de compte, la même cour dit « quelle est conforme à la constitution»  

Aguibou Sogodogo

 

Source: Le Républicain

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