Convoqué pour s’expliquer sur la gestion gouvernementale de l’épidémie de Covid-19 devant la Cour de justice de la République (CJR), l’ancien Premier ministre Édouard Philippe a échappé mardi à une mise en examen et été placé sous le statut plus favorable de témoin assisté dans ce dossier.
À l’issue mardi d’un interrogatoire de première comparution, les trois juges de la commission d’instruction de la CJR ont placé le maire du Havre sous le statut intermédiaire de témoin assisté pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, a indiqué samedi une source proche du dossier, confirmant une information de Franceinfo. Contacté par l’AFP, son avocat, Me Emmanuel Marsigny, n’a pas souhaité faire de commentaires.
Il échappe à une mise en examen
Les magistrats envisageaient initialement de le mettre en examen, mais ont finalement estimé qu’ils n’avaient pas à ce stade réuni les indices graves ou concordants nécessaires pour engager des poursuites. S’il n’est pas mis en examen ultérieurement, Édouard Philippe ne pourra pas être renvoyé devant la formation de jugement de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Sa convocation devant la CJR avait été annoncée pour le 24 octobre mais l’interrogatoire a été avancé d’une semaine.
Que lui reproche la justice ?
L’ex-Premier ministre (2017-2020), aujourd’hui président du parti politique proche de la majorité présidentielle Horizons et donné parmi les prétendants à la présidentielle de 2027, se voit reprocher par certain de ne pas avoir ordonné de mesures de protection en faveur du personnel soignant et des travailleurs exposés, ni d’avoir anticipé l’épidémie malgré les alertes. Selon Le Monde, il devait également s’expliquer sur le maintien du premier tour des élections municipales le 15 mars alors que les contaminations s’intensifiaient, et sur l’activation tardive de la cellule interministérielle de crise (CIC) le 17 mars.
“Je conteste vigoureusement les incriminations qui me sont reprochées”, avait assuré le 9 octobre au Parisien M. Philippe.
Enquête sur la gestion de la crise
Les magistrats de la CJR, qui enquêtent depuis le 7 juillet 2020 sur la gestion gouvernementale de la crise, ont mis en examen en septembre 2021 Agnès Buzyn, ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020 et désormais à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pour mise en danger de la vie d’autrui. Ils l’ont en revanche placée sous le statut de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre. “Depuis le début je ne pensais qu’à une seule chose: au coronavirus. On aurait dû tout arrêter, c’était une mascarade”, avait-elle déclaré au Monde le 17 mars 2020 au sujet du processus électoral, alors que la France se confinait.
Olivier Véran également visé
L’ex-ministre de la Santé Olivier Véran, aujourd’hui porte-parole du gouvernement, est également visé par cette instruction mais n’a pas encore été entendu. “Sur les masques, nous nous sommes trompés, ni plus ni moins”, a-t-il reconnu en septembre à la sortie d’un livre, présentant ses “excuses”. En mars 2020, alors que l’épidémie de Covid-19 déferlait en France, les autorités sanitaires avaient jugé “inutile” l’élargissement du port du masque à toute la population. Au même moment, la France manquait de masques.
Le chef de l’État, Emmanuel Macron, est lui irresponsable pénalement des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions.
Plusieurs perquisitions
Dans cette affaire, plusieurs perquisitions avaient été menées en octobre 2020, notamment aux domiciles et bureaux de MM. Véran et Philippe, de Mme Buzyn et de l’ex-membre du gouvernement Sibeth Ndiaye. En parallèle, des juges d’instruction du pôle Santé publique de Paris enquêtent depuis novembre 2020 sur les responsabilités de l’administration de l’État, également mise en cause par plusieurs centaines de plaignants.
À ce jour, selon les chiffres de Santé publique France, l’épidémie de Covid-19 a provoqué 156.000 décès en France.
Les précédents jugements de la CJR
Par le passé, deux Premiers ministres ont été mis en examen par la CJR, puis relaxés: Laurent Fabius pour l’affaire du sang contaminé et Édouard Balladur dans l’affaire du financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995.
Source : 7sur7.be
