Vu la Convention N°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

de l’OIT:

> Vu la Charte de la Transition;

Vu la loi N°02-053 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut général des fonctionnaires:

Vu loi la Loi N°87-47/AN-RM du 10 août 1987, relative à l’exercice du droit de grève dans les services publics:

Vu la Loi N°2018- 007 du 16 janvier 2018 portant statut du personnel

enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et

de l’Éducation préscolaire et Spéciale;

Vu le Décret n°2018- 0067 P-RM du 26 janvier 2018 fixant les modalités d’application du statut du personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Éducation préscolaire et Spéciale;

Vu le Décret N°05-435/ P-RM du 13 octobre 2005, fixant les conditions de travail du personnel enseignant contractuel des Collectivités territoriales:

Vu le Décret N°05-434/ P-RM du 13 octobre 2005,fixant les conditions de travail du personnel enseignant contractuel de l’État :

Vu le Décret n° 2021-0361 /PT-RM du 07 juin 2021, Portant nomination du

Premier ministre ;

Vu le Décret n°2021-0385 /PT-RM du 11 juin 2021, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret n°2022-0485/PT-RM du 21 aout 2022 désignant l’intérimaire du Premier ministre :

MiNISTERE DU TRAVAIL DE LA FONCTION PUOLINE ET DU DIALOGUE SOCIAL
➤ Considérant les multiples négociations engagées avec les autorités et des démarches menées auprès des acteurs de la société civile et des partis politiques:

Considérant l’Ordonnance N°2021-003/ PT-RM du 16 juillet 2021,fixant la grille indiciaire unifiée des personnels relevant des statuts des fonctionnaires de l’État, des Collectivités territoriales, des statuts autonomes et des militaires;

➤ Considérant la suspension de la grève de janvier 2021 en raison des sanctions imposées à notre pays par la CEDEAO et l’UEMOA Nous, Syndicats de l’Éducation signataires du 15 octobre 2016 (SYPESCO, SYNEB. SYNEFCT, SYNESEC, SYLDEF, FENAREC, COSES), exigeons :

L’application immédiate de l’article 39 de la Loi N°2018-007 du 16 janvier 2018, Portant Statut du personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Éducation préscolaire et spéciale.

Les syndicats de l’éducation bien que disposés au dialogue, se réservent le droit d’observer une grève de 03 jours soit 72 heures allant du mercredi 14 au vendredi 16 décembre 2022 inclus si la revendication ci-dessus citée n’est pas satisfaite.

Amplifications :

Présidence….

Primature…

HOMMES…..

MATO SYNDICATS. 01

Bamako, le 19 novembre 2022