En effet, dans son avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution, la HCC a estimé que « la présentation du Premier Ministre revient au parti ou groupe de partis légalement constitué lors du dépôt des candidatures et ayant obtenu le plus grand nombre de députés aux élections législatives ».
Dans l’article 2, la haute juridiction a précisé que le « Président de la République nomme le Premier Ministre formellement présenté par les députés issus du parti ou groupe de partis majoritaire. »
Et dans la mesure où le MAPAR, plate-forme acquise à Andry Rajoelina, a pu faire élire 49 députés, loin devant les autres formations politiques comme la mouvance Ravalomanana, il lui revient donc de proposer le nom de celui qui va devenir le premier chef de gouvernement depuis l’élection du Chef d’Etat Hery Rajaonarimampianina.
Cet avis de la HCC met ainsi fin aux débats relatifs à cet article 45 au lendemain de la proclamation des résultats des élections législatives du 20 décembre 2013.
Certains juristes comme Sahondra Rabenarivo estiment que l’article 45 évoquerait une idée de majorité parlementaire absolue qui aurait le rôle important de proposer le nom du futur Premier ministre.
Mais le MAPAR n’était pas de cet avis en évoquant plutôt une majorité relative selon laquelle le groupement politique ayant élu le plus grand nombre de parlementaires a le droit de proposer le futur chef de gouvernement.
Le débat était tel que le Président du Conseil Supérieur de la Transition avait saisi le Président de la Haute Cour Constitutionnelle par une lettre n°08-14/CST/P du 12 février 2014 aux fins d’interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution, notamment concernant la majorité requise à l’Assemblée nationale pour la nomination du Premier Ministre.
La HCC a notamment pris en considération le principe selon lequel lorsque les dispositions constitutionnelles sont claires, il n’y a pas lieu à les interpréter ».
« Force est de constater que les dispositions de l’article 54 de la Constitution font l’objet de diverses interprétations au sein de la société. Que la Cour de céans se doit d’apporter quelques éclaircissements en opérant une lecture dudit article 54 en tenant compte d’autres dispositions constitutionnelles ainsi que de l’esprit du constituant », indique la HCC.
Selon cette instance, la Constitution de la quatrième République apporte des innovations concernant le statut du Premier Ministre et celui de l’Assemblée nationale.
Elle a ainsi considéré « que ledit article 54 procède sans la moindre ambiguïté à une limitation du pouvoir discrétionnaire du Président de la République quant au choix du Premier Ministre en confiant la présentation à un parti ou à un groupe de partis majoritaire à l’Assemblée Nationale ».
La HCC a donc estimé qu’ainsi, « le Premier Ministre n’est plus révocable ad nutum par le Président de la République ; qu’il dispose d’une protection constitutionnelle prévue par l’article 54 alinéa 2 de la Constitution aux termes duquel : “Il met fin aux fonctions du Premier Ministre, soit sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement, soit en cas de faute grave ou de défaillance manifeste” ».
Avec cet avis de la HCC qui n’est susceptible d’aucun recours, le nouveau Chef d’Etat Hery Rajaonarimampianina n’aurait plus d’autres choix que de nommer la personnalité proposée par le MAPAR comme Premier ministre.
Notons qu’il a indiqué que le prochain gouvernement sera en place au plus tard cette semaine.
source : apa
