En marge du conseil de cabinet, deuxième du ‘’gouvernement Mara’’, tenu le mercredi à la primature, le ministre de la Justice garde des Sceaux, Mohamed Aly Bathily a levé un coin de voile sur certains amendements apportés au projet de la nouvelle loi sur la corruption, actuellement sur la table de l’Assemblée Nationale.

En effet, les membres du gouvernement ont statué sur les amendements du projet de loi qui est à l’Assemblée Nationale, qui sera bientôt soumis au vote des parlementaires.  Aux dires du ministre Bathily,  la mouture de cette nouvelle loi prendra en compte certaines recommandations du  forum national sur la lutte contre la corruption qui a fait de nombreuses recommandations en matière de lutte contre la corruption. Donc, le gouvernement tenant compte des conclusions de l’évaluation de ces recommandations a inséré un certain nombre de dispositifs qui puissent compléter le projet actuel. Voilà la quintessence du travail gouvernemental du mercredi dernier, sous l’égide du premier ministre Moussa Mara.

En outre, aux dires du ministre de la justice, cette loi elle-même, a un meilleur périmétrage du concept même de lutte contre la corruption. Pour la simple raison que la lutte contre la corruption peut aller dans toutes les directions.

« Donc, on a presque une approche  à la fois protéiforme et multidimensionnelle. La forme change selon la nature de la corruption, selon le domaine spécifique dans lequel on l’évalue. Et les dimensions vont également dans le péri métrage économique et de la gestion des ressources publiques » a précisé le ministre Bathily. Avant de schématiser leur réflexion en deux questionnaires : quel est celui qui peut être acteur de l’enrichissement illicite ? Qui  a en charge la gestion des ressources publiques ?

«  Pour cela, il faudrait aller secteur par secteur pour vérifier qui dispose de la gestion des ressources publiques. Une fois qu’on l’a fait. Comment, peut-il s’enrichir  illicitement?  Est-ce que c’est lui seul ? Son entité familiale est-elle concernée ? Puisqu’il peut dissimiler des biens dans le patrimoine de son enfant mineur » explique Me Bathily.

Combattre l’enrichissement illicite jusqu’au niveau familial !

Pour le ministre Bathily, la question de l’enrichissement illicite peut toucher même les liens familiaux du gestionnaire des ressources publiques.

A titre d’exemple il a fait cas d’un conflit foncier qui est sur mon bureau, où la fille d’un directeur des domaines d’une préfecture en procès contre un citoyen a eu le titre foncier le jour de son baptême. Elle avait sept jours quand on a émis et elle est devenue propriétaire d’un titre foncier. Malheureusement ce titre là avait été donné à quelqu’un d’autre, qui aujourd’hui fait un procès contre cette fille de sept jours, représentée par son père qui était le directeur des domaines.

« Donc le périmetrage des comportements, susceptibles de donner lieu à l’enrichissement illicite, il faudrait réfléchir à toutes ces questions. Il faudrait également réfléchir à toutes ces personnes en charge de la gestion des ressources publiques  qui doivent être assujetti à  l’obligation de déclarer leurs biens, au moment où on va les confier les fonds publics » a clarifié le ministre de la Justice. A ses dires, maintenant cette nouvelle loi exigera la déclaration des biens et sanctionnera une fausse déclaration. A savoir s’ils mentent dans cette déclaration. Ainsi les sanctions seront édictées par rapport aux ressources,  au même titre que  l’occupation de la fonction.

« On s’est penché aussi sur ce qui a été l’application, faite à la loi 82-39 de 1982, qui a été la première loi de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite au Mali » a déclaré le garde des Sceaux. Au motif que cette loi n’a jamais pu être appliquée, par ce qu’elle ne disait pas tout à fait de quoi il s’agit ? Qui peut être concerné ? Et comment découvrir le mécanisme de l’enrichissement illicite?

« Donc on a référé à l’ensemble de ces préoccupations. Ce qui va permettre l’applicabilité effective et efficiente de la loi » a rassuré Me Bathily.

En somme, il a informé que les amendements ont porté sur la déclaration des biens des personnes vivant dans l’environnement de celui qui a en charge la gestion des ressources publiques . « Dans le contexte actuel, nous avons choisi les enfants mineurs, le conjoint ou la conjointe. Nous avons également défini la période pour laquelle la déclaration vaut. Nous avons aussi apporté des modifications quant à dire qu’il n’ya pas de secret professionnel lorsqu’il s’agit de l’enrichissement illicite » explique le ministre Bathily. Avant de préciser que : «  Personne ne peut plus se cacher derrière le sceau du secret professionnel pour faire une rétention d’informations. Dès lors qu’il s’agit des ressources publiques, le secret professionnel ne tient plus ».

Que les dits amendements ont aussi concerné l’immunité parlementaire. «  Une immunité que la loi donne, lorsqu’il s’agit de l’enrichissement illicite  elle ne tient pas, on vous poursuit sans avoir demandé la levée de cette immunité » a tranché Mohamed Aly Bathily.

Moustapha Diawara

Source: Tjikan