L’Assemblée nationale française doit voter en première lecture jeudi un projet de loi sur les violations d’embargo sur les armes, visant à poursuivre plus efficacement les trafiquants. Un serpent de mer vieux de dix ans. Et qui ne satisfait pas grand monde.

Le 28 janvier, l’Assemblée nationale vote en première lecture le projet de loi relatif à la violation des embargos sur les armes. Un petit moment d’histoire parlementaire tant le chemin a été long pour la proposition, visant à compléter le code pénal français en la matière en y ajoutant notamment un article 437-1 intitulé « De la violation des embargos et autres mesures restrictives ».

Quel est l’objectif du texte ?

Évoqué pour la première fois en 2001, soumis au Conseil d’État en 2005, déposé sur le bureau du Sénat en 2006 puis adopté à l’unanimité par les sénateurs en 2007, ce texte aura en effet attendu près de dix ans avant d’être ensuite mis à l’ordre du jour des députés. L’enjeu n’est pourtant pas des moindres.

« Ce texte, indispensable, vient combler une importante lacune de la législation française : aujourd’hui, le non-respect par des Français d’embargos décidés au niveau de l’ONU ou de l’Union européenne, n’est pas puni par la loi », explique ainsi l’association Survie, qui a contribué, avec Amnesty International et l’Observatoire des armements au cheminement du projet jusqu’à l’Assemblée.

Amnesty International détaille trois objectifs : « Définir ce qu’est un embargo sur les armes et toutes les interdictions que cela peut recouvrir, sanctionner pénalement l’ensemble des violations d’embargo sur les armes, couvrir l’ensemble des activités pouvant concourir à une violation d’embargo sur les armes (courtage, transport, financement) ».

Pourquoi certains le jugent insuffisant ?

Si le moment est historique, le projet de loi est d’ores et déjà critiqué. « Le texte présente de graves lacunes », explique Survie. « La version actuelle du texte risque d’avoir une portée limitée vis-à-vis des activités de Français opérant à l’étranger », déplore ainsi l’association.

En clair, le texte actuel ne prévoit pas de lever (sauf amendement) les restrictions encadrant la compétence territoriale du juge français, vis-à-vis de faits délictueux commis par des Français à l’étranger. Quelle que soit la qualité du texte, la justice française ne pourrait donc poursuivre un Français ou une société ayant commis des crimes que s’ils se trouvent dans des pays où les faits sont également sanctionnés.

Autrement dit, les Français agissant à l’étranger, dans un État-tiers, pour transférer des armes à un pays sous embargo, ont peu de chance de tomber sous le coup de la justice.

Un amendement visant à lever ces restrictions a néanmoins été déposé par le groupe Europe Écologie Les Verts (EELV).

Source: Jeune Afrique