La Cour d’assises spéciale consacrée aux crimes économiques et financiers a rendu son arrêt, vendredi 11 décembre, sur l’affaire ministère public contre Gaoussou Salif Diarra, Cheicknè Fofana, Ibrahim Touré, Alassana Coulibaly jugés pour » atteinte aux biens publics, faux et usage de faux et complicité » au préjudice de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INSPS) portant sur 186 888 886 de FCFA. A l’issue des débats, la Cour a prononcé 5 ans de prison avec sursis pour Gaoussou Salif Diarra et Cheicknè Fofana. Quant à Ibrahim Touré et Alassane Coulibaly, ils ont pris 2 ans de prison avec sursis.
C’est le dernier arrêt rendu par le jury avant la cérémonie de clôture des travaux de la Cour d’assises spéciale consacrée aux crimes économiques et financiers. Les faits reprochés aux accusés dont l’âge est compris entre 44 et 60 ans sont réprimés suivants par les articles 102, 103, 104, 106 du Code Pénal en vigueur.
Selon l’arrêt de renvoi, dans le cadre de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) gérée par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CANAM), l’INPS est gestionnaire délégué chargé du recouvrement des cotisations et du paiement des prestations fournies par les structures conventionnées par l’AMO à savoir les pharmacies, les hôpitaux, les centres de santé et autres structures.
Pour assurer cette gestion, l’INPS a créé un point focal AMO/INPS ayant en son sein un poste comptable chargé des paiements des factures des structures conventionnées par l’AMO. C’est en cette qualité que le nommé Gaoussou Salif Diarra avait établi, courant l’année 2014, des titres des paiements de prestations fictives d’un montant total de 187.641.873 FCFA, montant ramené à 186. 888. 886 FCFA par la partie civile qu’est l’INPS au profit de diverses structures non conventionnées par l’AMO, grâce à des faux cachets, des fausses signatures du chef du point focal AMO/INPS dont il relevait et des faux codes attribués à ces différentes structures fictives. Ces malversations commises par le nommé Gaoussou Salif Diarra ont été découvertes suite à un contrôle interne effectué par l’informaticien de l’INPS à travers le rapprochement entre les feuilles de soins des prestataires liquidées dans le logiciel « ESQIF » utilisé par la CANAM et les paiements réellement effectués par l’INPS se trouvant dans son logiciel « ORACLE ».
Informé de cette situation, le Directeur Général de I’INPS d’alors, Ibrehima Noumousa Diallo a porté plainte devant le Procureur près de la Commune III, le 14 janvier 2015, contre le nommé Gaoussou Salif Diarra pour détournement de la somme de 187 671 873 F CFA. Les enquêtes et l’instruction menées ont révélé que les malversations ci-dessus soulignées et reprochées au nommé Gaoussou Salif Diarra, chef comptable du point focal AMO/INPS, sont bien réelles et confirmées par l’intéressé lui-même.
D’après lui, il a approché le nommé Cheicknè Fofana, un opérateur économique de la place et connu à l’INPS pour lui proposer son projet tout en lui expliquant ses manières d’opération, il lui a demandé aussi de chercher des opérateurs disponibles à s’associer à eux. La clé de répartition proposée à cet effet par Gaoussou à ses éventuels prestataires est de 50% pour lui-même, 30% pour le prestataire et 20 % pour Cheikné Fofana, le démarcheur. Enchanté par la proposition ainsi faite de la répartition des fonds à détourner, Cheicknè Fofana s’est immédiatement mis au service de Gaoussou Salif Diarra en lui cherchant les nommés Ibrahima Toure, Alassane Coulibaly et Daba Bah, tous opérateurs économiques.
Ils ont tous les trois accepté de fournir leurs documents dont les numéros de leurs comptes bancaires sur lesquels les différents virements ont été effectués. A l’issue des opérations bancaires ainsi effectuées, leurs comptes ont été crédités.
Par la suite, tous les inculpés ont reconnu, sans équivoque, les faits qui leur sont reprochés. Aussi, il revient dans le dossier que c’est le nommé Cheicknè Fofana qui retirait des banques par chèque les parts devant revenir à lui et à Gaoussou Salif Diarra sur la base de la clé de répartition convenue. Malgré les investigations, le sieur Daba Bah n’a pas été retrouvé et son certificat de décès a été versé au dossier. C’est ainsi que les quatre personnes ont été inculpées pour » atteinte aux biens publics, faux et usage de faux et complicité « .
A la barre, les accusés ont reconnu les faits à eux reprochés. Ainsi, Alassana Coulibaly et Ibrahim Touré ont expliqué qu’ils ignoraient dans quoi ils s’engageaient exactement. Quant aux deux principaux auteurs, Gaoussou Salif Diarra et Cheicknè Fafana, ils ont fait leur mea-culpa en demandant la clémence de la Cour.
Dans son réquisitoire, le parquet a demandé à la Cour de leur accorder des circonstances atténuantes. En arguant qu’en envoyant les quatre accusés à la prison, elle rendrait difficile le remboursement de l’argent que les accusés doivent à l’INPS. Une intervention qui a conforté les quatre avocats dans leurs plaidoiries, qui ont demandé la clémence de la Cour. Ils ont ajouté également que les accusés ont déjà commencé à rembourser les 186 888 886 de FCFA de l’INPS en apportant des garanties.
A l’issue des débats, la Cour a condamné Gaoussou Salif Diarra et Cheicknè Fofana à cinq ans de prison dont 2 ans avec sursis et au payement de 55 millions de FCFA à l’INPS et deux millions à titre de dommage intérêt à l’Etat. A cet effet, Ibrahim Touré et Alassane Coulibaly ont écopé de 2 ans de prison avec sursis.
O. BARRY
Source: l’Indépendant
