Sur un rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes Politiques et Institutionnelles, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant dérogation à la loi électorale modifiée en mars 2023 avec comme objectif notamment de remplacer la carte d’électeur biométrique pour l’identification de l’électeur dans le bureau de vote, par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée. A moins d’un mois du référendum, le processus de distribution de cette carte est très faible et risque de compromettre les prévisions. D’où l’exigence de recourir à d’autres documents d’indentification reconnus par l’État.

Face à l’imminence du déroulement normal du référendum constitutionnel, le conseil des ministres a adopté ce mercredi 10 mai un projet d’ordonnance en vue de procéder à une dérogation à la loi électorale qui portera essentiellement sur les articles 4, 70, 100 et 120.
Il s’agit d’éviter une violation de la loi électorale sur la carte d’électeur notamment en son article 71.
71. Il dispose : « La carte nationale d’identité biométrique sécurisée tient lieu de carte d’électeur. Sa délivrance est déterminée par les lois et règlements en vigueur. La carte nationale d’identité biométrique sécurisée est l’unique document d’identification admis dans le bureau de vote. La carte nationale d’identité biométrique sécurisée est personnelle et incessible. Sa falsification est interdite ».
Et l’article 100 ajoute : « Nul ne peut être admis à voter s’il ne présente sa carte nationale d’identité biométrique sécurisée. À son entrée dans le bureau de vote, l’électeur présente sa carte nationale d’identité biométrique sécurisée à l’assesseur chargé de l’identification ».
L’objectif de ces dérogations est de pallier au problème lié à la production et la remise de cartes nationales d’identité biométriques sécurisées qui enregistre quelques contraintes quant au volume de production et au rythme de remise des cartes à leurs titulaires.
Par cette décision, outre la carte biométrique sécurisée, d’autres documents d’identification peuvent servir d’instrument de vote lors de ce référendum, comme annoncé par le président de l’Autorité indépendante de la gestion des élections (AIGE) lors de sa première sortie médiatique.
« Compte tenu des délais et le contexte dans lequel nous sommes, les cartes d’électeurs vont continuer à être éditées, mais au moment de la tenue du scrutin référendaire, vous conviendrez avec moi, il va falloir réfléchir. Et nous sommes en train d’aller vers l’utilisation des cartes d’électeurs qui vont être complétées par les éléments d’identification que nous connaissons, les pièces légalement reconnues qui permettent d’identifier l’électeur », a soutenu Me Moustapha CISSE.
A cette occasion, il a rassuré être prêt pour ce scrutin test lors duquel 8 500 000 Maliens sont attendus à se prononcer en faveur ou non de la nouvelle constitution.

PAR ABDOULAYE OUATTARA

Source : Info Matin