Le Conseil National de la Chambre des Administrateurs de Biens et Agents Immobiliers (CNCAB- AI), a organisé une conférence de presse pour inviter les autorités au respect des textes législatifs et réglementaires relative à la gestion des baux de l’Etat et autres tâches dévolues à cette profession. C’était à la Bourse de Travail, le samedi, 20 juillet 2019.
Selon M. Moussa Sory Coulibaly, président du Conseil National de la Chambre des Biens et Agents Immobiliers, les huissiers, les notaires font le travail dévolu à leur profession. Il a indiqué que c’est la loi N° 0010-021 AN-RM du 10 juin 2010 qui a institué les professions d’Administrateurs de Biens de l’Etat et Agents immobiliers. La dite loi a été complétée selon lui, par des textes réglementaires suivants notamment le décret d’application N° 10- 344/PRM du 24 Juin ; les arrêtés interministériels N°2016-1429 et 1430/MHU-MEF-MJDH-G du 16 mai va-t-il poursuivre. Il dira que ces textes législatifs et réglementaires sont tous relatifs aux activités d’Administrateurs des biens immobiliers et Agents immobiliers en République du Mali et sont postérieurs aux anciennes dispositions régissant le domanial et le foncier en République du Mali. Il ressort desdits textes que la gestion des baux et des immeubles en copropriété relèvent de la compétence des administrateurs de biens immobiliers qui sont des professionnels en la matière va-t-il faire savoir. A M. Coulibaly d’ajouter, que ce sont ces professionnels qui ont en charge de la gestion locative pour le compte des propriétaires-bailleurs. Ils sont chargés d’accueillir les locataires à la recherche d’un logement ou d’un local, d’effectuer les visites, après avoir établi une sélection des logements ou des locaux appropriés selon les critères des locataires. En outre, l’administrateur de biens ou l’Agent immobilier est le représentant du propriétaire suivant un mandat dont le modèle est établi par les autorités à travers l’arrêté interministériel N°2016/1429/MUH-MEF-MJDH-SG du 19 mai. Il a également fait savoir que les sommes recouvrées sont portées aussi sur le carnet reçu dont le modèle est aussi établi par l’arrêté interministériel N°2016/1430/MUH-MEF-MJDH-SG du 19 mai. Selon lui, ceci démontre que cette profession est bien réglementée et dotée de tous les textes subséquents. Quant aux agents immobiliers, ceux-ci ont la compétence de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter ou de faire aboutir la signature de contrat de promesse de vente ou de vente d‘immeuble ou de fonds de commerce et des baux à usage commercial ; professionnel ; industriel ou d’habitation et prêter son concours pour l’accomplissement des procédures et formalités relatives à l’acquisition ou la mutation de Droits réels sur les immeubles suivant un mandat dont le model est établi par les autorités à travers l’arrêté interministériel N°2016/1429/MUH-MEF-MJDH-SG du 19 mai . Le président de la profession a fait savoir que les dites compétence font d’eux un usager du code domanial et foncier et prouvent à suffisance leur intérêt à veiller sur la législation relative aux domaines ; le foncier et l’immobilier en République u Mali. Il a donc indiqué que si la loi est respectée, cette profession est pourvoyeuse d’emploi pour la jeunesse dans le pays ; permet une gouvernance foncière améliorée et partagée facilitant du coup l’incitation fiscale. Il a ainsi saisi l’occasion pour demander aux autorités que lors de la relecture du code domaniale et foncier, de préciser que le cas de délégation prévue au niveau du chapitre II-article 32 et suivant du projet, soit revenu aux administrateurs de biens immobiliers qui sont les seuls prestataires de baux au Mali. Le président du Conseil a dénoncé en faisant le constat qu’au niveau du chapitre V-Section II-Article 80 et suivant projet, qu’un privilège exorbitant est accordé aux huissiers qui doivent vendre les biens meubles de l’Etat. Selon lui, l’article 163 suivant du projet ne rime pas avec les dispositions de la loi N°0010-21 AN-RM du juin 2010. Aussi, va-t-il relever que dans l’article 164 du projet suivant le projet, les dispositions des arrêtés interministériels relatives aux transactions, ont été ignorées dans la liste des éléments de contrat pour constatation d’une convention de cession. Les administrateurs de biens ont formulé une panoplie de revendications au niveau de l’article 32, 80, 163, respectivement des chapitres II, V, II permettant aux différentes professions d‘évoluer conformément à la loi. Par ailleurs, les administrateurs de biens et Agents ont fait part de leur volonté d’assainir leur profession. Et, pour assainir la profession, conformément à un décret ministériel, ils procéderont à la fermeture de toutes les agences qui ne sont pas agréées. Mais aussi ,ils ont interpelé l’Etat a fait en sorte que la loi soit appliquée pour opérer une révolution ou un rejet systématique de notre modèle de gouvernance foncière, de clarifier et rationaliser les règles en tenant compte de l’évolution des législations et un rôle des acteurs du code domaniale et foncier en République du Mali.
Fakara Faïnké
Source: Le Républicain
