Le receveur-percepteur ne produit pas les états financiers et ne respecte pas la règle relative au report des soldes des comptes

La vérification du Bureau du Vérificateur général a relevé des irrégularités financières d’un montant total de 323 873 245 F CFA. Elles sont relatives à l’octroi irrégulier de primes de communication et de fonction pour un montant total de 21 450 000 F CFA ; au paiement irrégulier d’indemnités de fonction pour un montant total de 3 600 000 F CFA ; à la non-déclaration des recettes issues des célébrations des mariages pour un montant total de 58 836 700 F CFA ; à la non-justification des fonds d’Appui direct à l’amélioration des rendements scolaires pour un montant total de 138 048 500 F CFA ; à la non-justification des fonds destinés aux cantines scolaires pour un montant total de 101 938 045 F CFA.

La présente vérification financière a pour objet la gestion de la Commune VI au titre des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes de gestion des organes délibérant et exécutif. Les travaux ont porté sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement ainsi que le recouvrement des recettes et leur reversement, la gouvernance administrative et la comptabilité-matières. Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que la mairie de la Commune VI du district de Bamako ne dispose pas de Bureau d’accueil, d’information et d’orientation des usagers. La visite des locaux de la mairie par l’équipe de vérification a révélé qu’aucun dispositif formel d’accueil, d’information et d’orientation des usagers n’y existe. La Commune VI du district de Bamako ne dispose pas de Programme de développement économique, social et culturel actualisé. La CVI-DB n’a pu mettre à la disposition de l’équipe un PDESC couvrant la période 2021 à 2025.

La Commune VI du district de Bamako ne respecte pas le délai de convocation des membres du Conseil communal aux sessions. La Commune VI du district de Bamako a élaboré des plans prévisionnels annuels de passation des marchés incohérents. Il ressort de l’exécution des crédits budgétaires alloués à la CVI-DB qu’elle a exécuté des marchés suivant la procédure de Demande de renseignement et de prix à compétition ouverte (DRPO) et suivant la procédure de Demande de renseignement et de prix à compétition restreinte (DRPR) qui ne figurent pas dans les plans prévisionnels annuels de passation des marchés validés par la direction générale des marchés publics et des délégations de service public.

La Commune VI du district de Bamako ne tient pas les documents de la comptabilité-matières. Le maire n’a pu mettre à la disposition de l’équipe de vérification les documents demandés. Les documents de mouvement ne sont pas tenus et aucun inventaire des biens meubles et immeubles n’est disponible.

La Commune VI du district de Bamako ne respecte pas les procédures applicables aux marchés en dessous des seuils de passation des marchés publics. Les marchés passés par la procédure de DRPO, les dossiers d’appel d’offres, les avis de publication dans les journaux, les offres des candidats, les décisions de création des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, les décisions de création des commissions de réception, les PV d’ouverture des plis, les rapports d’analyse des offres, les décharges des lettres d’information des candidats retenus et des candidats écartés, les décharges des lettres de transmission des rapports d’évaluation et d’analyse des offres sur lesquels la Cellule de passation des marchés publics s’est appuyée pour donner son avis de non-objection ne figurent pas dans les dossiers fournis à l’équipe de vérification.

Les marchés passés suivant la procédure de Demande de renseignement et de prix à compétition restreinte et demande de cotation, les décharges des lettres de demande de renseignement ou de cotation adressées aux fournisseurs consultés, les lettres d’information des fournisseurs non retenus, les décisions de création des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres et les commissions de réception pour les marchés passés par la procédure de gestion de la Commune VI du district de Bamako – Vérification financière – Exercices : 2019, 2020, 2021 et 2022 13 DRPR ne figurent pas dans les dossiers fournis à l’équipe de vérification. La CVI-DB ne dispose pas de registre pour la réception des offres et ne remet pas de récépissé aux candidats aux marchés qu’elle passe.

Le receveur-percepteur ne produit pas les états financiers. Il n’a fourni que les balances des comptes, les états comparatifs, les bordereaux sommaires et les situations de trésorerie.

Le receveur-percepteur ne respecte pas la règle relative au report des soldes des comptes. L’examen des balances produites par le receveur-percepteur a révélé que les soldes de clôture des exercices précédents ne sont pas reportés à l’ouverture de l’exercice suivant. Le rapprochement des soldes de clôture de la balance d’un exercice aux soldes d’ouverture de l’exercice suivant a révélé qu’aucun report des soldes antérieurs n’est effectué par le receveur-percepteur.

Les régisseurs de recettes et d’avances de la Commune VI du district de Bamako n’ont pas prêté serment. Les régisseurs d’avances et des recettes, nommés respectivement par arrêtés n°0004/MCVI-DB du 16 janvier 2023 et n°000008/MCVI-DB du 5 juillet 2017 n’avaient pas encore prêté serment au passage de la mission en avril 2024.

Le régisseur d’avances de fait ne s’assure pas de la liquidation et de la certification des factures avant de procéder à leur paiement. Il a payé des factures ne comportant ni la certification de la fourniture faite par le comptable-matières ni les mentions de leur liquidation par l’ordonnateur.

Les comités de gestion scolaire ne produisent pas de rapport de l’utilisation des fonds des cantines scolaires et des fonds Appui direct à l’amélioration des rendements scolaires (Adars). La CVI-DB ne produise ni de rapport semestriel ni de rapport annuel de l’utilisation des fonds des cantines scolaires et des fonds Adars mis à leur disposition.

Le ministre de tutelle n’a pas initié la procédure de nomination du comptable-matières principal de la Commune VI du district de Bamako. Le maire a fourni la lettre n°501/M-CVI-DB du 8 septembre 2022 par laquelle il a saisi, par l’entremise du gouverneur du district de Bamako, le ministre de tutelle, de la nomination d’un comptable-matières principal. Cette demande du maire est restée sans suite au passage de la mission.

Le gouverneur du district de Bamako n’adresse pas de lettre de cadrage au maire de la Commune VI du district de Bamako. Le gouverneur du district de Bamako n’a adressé aucune lettre de cadrage au maire de la CVI-DB durant la période sous revue, en prélude à l’élaboration des budgets annuels de la Commune.

Au regard de toutes ces constatations, la mission de vérification a recommandé au maire de mettre en place un Bureau d’accueil, d’information et d’orientation des usagers ; procéder à l’actualisation du Programme de développement économique, social et culturel de la Commune ; respecter le délai de convocation des membres du Conseil communal aux sessions ; respecter les plans de passation annuels des marchés ; veiller à la tenue des documents de la comptabilité-matières conformément à la réglementation en vigueur ; respecter les procédures de passation des marchés en dessous des seuils ; veiller à la prestation de serment des régisseurs de recettes et d’avances.

Au régisseur d’avances de s’assurer de la liquidation et de la certification des factures avant tout paiement.

Au receveur-percepteur de produire les états financiers de la Commune ; respecter la règle du report des soldes de clôture à l’ouverture de l’exercice suivant.

Au ministre de tutelle d’initier la procédure de nomination d’un comptable-matières principal à la Commune VI.

Au gouverneur du district de Bamako d’adresser annuellement une lettre de cadrage préalablement à l’élaboration du budget de la Commune VI.

Aux présidents de Comité de gestion scolaire de produire régulièrement les rapports semestriels et annuels de l’utilisation des fonds des cantines scolaires et des fonds d’Appui direct à l’amélioration des rendements scolaires.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 323 873 245 F CFA. Elles sont relatives à l’octroi irrégulier de primes de communication et de fonction pour un montant total de 21 450 000 F CFA ; au paiement irrégulier d’indemnités de fonction pour un montant total de 3 600 000 F CFA ; à la non-déclaration des recettes issues des célébrations des mariages pour un monta nt total de 58 836 700 F CFA ; à la non-justification des fonds d’Appui direct à l’amélioration des rendements scolaires pour un montant total de 138 048 500 F CFA ; à la non-justification des fonds destinés aux cantines scolaires pour un montant total de 101 938 045 F CFA.

Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.

Source BVG

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