Au cours des vérifications, la mission a constaté que les régisseurs n’ont pas encaissé des recettes d’un montant de 605 346 461 FCFA correspondant à la Redevance pour la Coordination des Activités de Transport et de Transit (CATT). « En effet, la somme des tonnages des importations déclarées dans les registres de douanes est de 4 049 041 tonnes, soit 2 024 520 299 FCFA en termes de recettes. Par contre la somme des recettes encaissées sur la base des certificats de recettes s’élève à 1 481 411 120 FCFA. L’écart de 543 109 179 FCFA n’a pas été encaissé. Il ressort, également des travaux effectués sur les exportations que les régisseurs des Entrepôts Maliens en Côte d’Ivoire (EMACI) n’ont pas encaissé un montant de 62 237 282 FCFA sur un total de 288 317 971 FCFA, au titre de la redevance sur Prestation d’Evacuation à l’Exportation (PEE) due sur les transactions évoquées dans les rapports d’activités du Directeur des EMACI. Le montant total de la redevance CATT non encaissé s’élève à 605 346 461 FCFA », peut-on lire dans le rapport.
Des recettes encaissées non déclarées !
Après les enquêtes, la mission a constaté que les recettes des EMACI déclarées sur les certificats de recettes sont inférieures à celles collectées à travers les quittanciers centralisateurs pour les exercices de 2016 et 2017. Ainsi, le montant total des recettes non déclarées sur les certificats de recettes est de 192 737 842 FCFA. Aussi, le Chef du Service Administratif et Financier des EMACI n’a pas collecté et reversé la redevance maritime sur des importations à destination du Mali. « En effet, il ressort que les régisseurs des EMACI ont collecté pour le compte du Conseil Malien des Chargeurs (CMC), sur la période sous revue, un montant de 452 077 415 FCFA au titre de la redevance maritime, sur la base des quittanciers centralisateurs, au lieu de 812 137 748 FCFA correspondant à ladite redevance sur l’ensemble des marchandises déclarées aux services des douanes et transportées en importation. L’écart de 360 060 333 FCFA n’a pas été collecté pour le compte des EMACI », souligne le document.
De même, le directeur et le chef du Service Administratif et Financier des EMACI n’ont pas reversé dans le compte du CMC des redevances maritimes collectées. « Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, la mission a analysé et rapproché les informations des quittanciers centralisateurs à celles des relevés bancaires. Elle a constaté que, sur un montant total de 452 077 415 FCFA de redevances maritimes collectées pendant la période sous revue, le Directeur n’a reversé au CMC qu’un montant cumulé de 370 000 000 FCFA. L’écart de 82 077 415 FCFA n’a pas été reversé dans le compte du CMC », ajoute le rapport.
Selon le même document, le directeur des travaux de l’entreprise retenue pour exécuter les travaux de construction de bureaux des EMACI pour un montant de 553 102 645 FCFA, ne dispose pas d’expériences requises. « En effet, il n’a eu à diriger qu’un projet de construction de complexité similaire en tant que Directeur des travaux ou Chef de mission au lieu de trois exigés par les critères de qualification. En outre, ladite entreprise PRO a été créée le 21 septembre 2017, moins d’une année avant le lancement du Dossier d’Appel d’Offre en mai 2018. Le taux d’avancement des travaux était seulement à 38,27% à la fin du délai contractuel. Au passage de la mission, cinq mois après la fin du premier délai contractuel, les travaux ne sont toujours pas terminés. Ces états de fait mettent en exergue la faible capacité technique et financière de l’entreprise à assurer la finition des travaux. Cette irrégularité dans l’attribution s’est traduite par un grand retard dans la réalisation des travaux par l’entreprise », révèle la mission du Vérificateur.
Des rémunérations indues !
Du document, il ressort que les salaires de bases du personnel fonctionnaire des EMACI sont surévalués et ne correspondent pas au produit numérique de l’indice et de la valeur indiciaire. Aussi, les indemnités de cherté de vie sont incorrectes, du fait qu’elles sont calculées sur des salaires de bases mal évalués. Toutefois, une indemnité de représentation est indûment accordée au Délégué du Contrôle Financier; la prime de risque est indûment accordée au Délégué du Contrôle Financier ; une indemnité de suggestion particulière, non prévue par le décret est accordée au directeur et au délégué du Contrôle Financier ; une multiplication par deux du salaire net dénommé « montant réévalué » non prévue par le Décret est accordée au personnel fonctionnaire des EMACI ; des frais de téléphone indus sont accordés au Délégué du Contrôle Financier et enfin une rémunération dénommée « Résidence » est irrégulièrement accordée à l’ensemble du personnel des EMACI.
« La mission a constaté que le Directeur des EMACI a irrégulièrement payé des frais de location pour deux Chefs de service qui devaient être logés gratuitement dans les maisons appartenant aux EMACI. Il s’agit du Chef Service Administratif et Financier et du Chef de Bureau Contrôle et Sécurité. En effet, les EMACI disposent de cinq (5) logements pour autant de responsables ayant droit. Donc, chaque chef de service aurait pu être logé gratuitement dans une villa du service. Contrairement au texte en vigueur, le Directeur des EMACI a choisi de payer les frais de location de ces deux chefs de service et loger d’autres fonctionnaires n’ayant pas droit au logement. Les frais de location irrégulièrement payés, pendant la période sous revue, s’élèvent à 7 020 000 FCFA », souligne le rapport.
La mission révèle aussi que le directeur des EMACI a effectué des décaissements irréguliers sur le fonds de la redevance maritime. « La mission a examiné les relevés bancaires du compte BMS ouvert pour la réception des redevances maritimes destinées au Conseil Malien des Chargeurs. Elle a aussi demandé et analysé les pièces justificatives des décaissements effectués sur ledit compte. Ella a constaté que le Directeur a effectué des décaissements irréguliers sans aucune pièce justificative sur les redevances maritimes appartenant au CMC. Il s’agit de trois transactions dont la somme s’élève à 158 000 000 FCFA. La mission a également constaté que le Directeur des EMACI a irrégulièrement prélevé, en espèce, sur le compte bancaire du CMC, ouvert à cet effet, un montant total de 101 929 474 FCFA sur la base de simples factures, sans mandat, ni document de livraison. Le montant total irrégulièrement prélevé sur ces fonds s’élève à 259 929 474 FCFA », précise le rapport.
La section des comptes de la Cour suprême et le Pôle économique saisis !
Pour suite à donner à cette mauvaise gestion, le Bureau du Vérificateur Général affirme avoir transmis le dossier à la section des comptes de la Cour Suprême et au Pôle économique et financier pour redevance pour la Coordination des Activités de Transport et de Transit non encaissée pour un montant de 605 346 461 FCFA ; redevance maritime sur des transactions d’importation non encaissée pour un montant de 360 060 333 FCFA ; redevance maritime sur des transactions d’importation encaissée mais non reversée dans le compte du CMC pour un montant de 82 077 415 FCFA ; recettes des EMACI non encaissées mais inscrites sur les certificats de recettes pour un montant de 192 737 842 FCFA ; non-respect des critères d’attribution du marché de construction pour un montant de 553 102 645 FCFA ; achat d’un véhicule pour le contrôleur financier immatriculé au nom de l’Ambassade du Mali pour 14 250 000 FCA ; rémunérations indues du personnel pour un montant de 521 386 974 FCFA ; frais de location indus pour un montant de 7 020 000 FCFA ; décaissements irréguliers sur le fonds de la redevance maritime pour un montant de 259 929 474 FCFA.
Au regard des irrégularités financières et administratives constatés, la mission estime que l’Etat du Mali gagnerait à mieux éclaircir les missions dévolues aux EMACI, les textes caractérisant les statuts et traitement du personnel, et à adapter le cadre organique conséquent. « Aussi, une synergie d’actions doit s’établir entre les EMACI et les services des douanes à travers une interconnexion informatique », conclutle rapport.
Ousmane BALLO
Source : Ziré
